Non-envoi de la demande de résiliation loi hamon par mon nouvel assureur

Question

J'ai souscrit il y a 4 ans une assurance habitation auprès d'un concurrent (Assurance B).  Je viens de me rendre compte que la demande de résiliation en loi Hamon n'a jamais été envoyée à mon ancien assureur (assurance A). Nous avons été négligents et nous sommes rendus compte très tardivement que nous payons depuis plusieurs années 2 cotisations d'assurance (A et B) car notre ancienne assurance A n'a pas été résiliée avant la mise en place du nouveau contrat chez B en aout 2022. Par ailleurs, nous avons déclaré deux sinistres à notre nouvel assureur B, qui les a pris en charge exclusivement : - En 2023 : Fuite d'eau dans le sous-sol (expert envoyé par B) - En 2024 : Inondation du sous-sol (indemnisation de 4 000  euros par B) Je me suis mise en relation avec mon ancien assureur A et leur ai transmis un certain nombre de documents afin de procéder à une résiliation amiable et demander un remboursement des cotisations payées en double. Suite à ce premier échange, mon ancien assureur m'a demandé de leur fournir un document montrant que nous avons fait des démarches pour demander la résiliation. En recherchant dans nos dossiers j'ai retrouvé le mandat de résiliation de l'assureur B signé de notre part.  Cependant, ce document ne convient pas et pour résilier, mon ancien assureur A me demande soit :  - une lettre de dépôt de B (datant de 2022) demandant la résiliation de l'assurance A  - ou une attestation de mise en place du contrat habitation par B En contactant mon assureur actuel B, j'ai compris que le premier document n'existe pas. Ils m'ont dit qu'ils n'avaient pas reçu notre mandat de résiliation signé. Malgré cela, le contrat B a été mis en place et nous payons depuis 4 ans les 2 cotisations... J'ai donc fourni à mon ancien assureur A une attestation de mise en place du contrat habitation par B en aout 2022 et je leur ai demandé quelle solution amiable leur conviendrait le mieux entre : 1) La résiliation amiable de mon ancien contrat d'assurance A à compter d'août 2022, avec remboursement au prorata temporis des sommes perçues depuis cette date. Cette solution est plus avantageuse financièrement pour eux. 2) La résiliation amiable du nouveau contrat B à compter d'août 2022 (contrat qui n'aurait pas dû démarrer) - avec remboursement par B au prorata temporis des sommes perçues depuis cette date - et prise en charge par mon ancien assureur A (au lieu de B) de nos 2 sinistres (expert en 2023 + indemnisation de 4000 euros en 2024). Après 2 mois de relances, nous avons enfin un retour. Mon ancien assureur A nous propose seulement une version minimaliste de la solution 1), à savoir : la résiliation de notre ancien contrat à janvier 2025 (soit 2 ans 1/2 après la date réelle). Un soit disant blocage informatique ne permettrait pas de faire une résiliation à compter d'aout 2022...  Ils disent également que la solution 2) n'est pas possible car nous n'avons pas déclaré les sinistres à temps... évidemment puisque nous n'imaginions pas avoir 2 assurances simultanément.  Pensez-vous qu'un recours soit possible pour obtenir une résiliation à aout 2022 et non pas janvier 2025 ? Si oui, comment devons-nous procéder ? Un très grand merci par avance pour votre aide

Maître <span class='text-uppercase'>Quillevere</span> · Accepted Answer

Au vu des éléments que vous exposez, votre situation paraît résulter d'un dysfonctionnement dans la mise en uvre de la résiliation Hamon plutôt que d'une volonté de conserver deux contrats. Le point important est que vous disposez apparemment d'un mandat de résiliation signé en faveur du nouvel assureur B. Si ce document a bien été signé lors de la souscription du nouveau contrat, il tend à démontrer que vous aviez clairement exprimé votre volonté de mettre fin au contrat A dès 2022. La difficulté est que l'assureur B affirme aujourd'hui ne jamais avoir reçu ce mandat ou ne pas avoir procédé à la résiliation. Si cette omission lui est imputable, la question de sa responsabilité peut effectivement se poser. Concernant l'assureur A, son argument tenant à un prétendu « blocage informatique » ne constitue pas nécessairement une justification juridique suffisante pour refuser toute régularisation antérieure. La question essentielle est plutôt de savoir à quelle date il peut être démontré que vous aviez manifesté votre volonté de résilier le contrat. Il faut toutefois tenir compte d'un élément important : pendant toute cette période, le contrat A est resté juridiquement en vigueur et l'assureur A est demeuré exposé au risque assuré, même si aucun sinistre ne lui a été déclaré. C'est souvent l'une des raisons pour lesquelles les assureurs sont réticents à rembourser intégralement plusieurs années de cotisations. S'agissant de votre seconde proposition, consistant à considérer que seul le contrat A devait subsister et que les sinistres auraient dû être pris en charge par lui, la position de l'assureur A est plus compréhensible. En pratique, les sinistres ont été déclarés à l'assureur B, expertisés et indemnisés par lui. Il est généralement difficile de reconstituer plusieurs années après une situation assurantielle différente de celle qui a effectivement existé. En revanche, il paraît légitime de contester la limitation de la régularisation à janvier 2025 si vous êtes en mesure de démontrer : -que vous avez signé un mandat de résiliation en 2022 ; -que vous avez souscrit le contrat B avec l'intention de remplacer le contrat A ; -que l'absence de résiliation ne résulte pas d'une faute de votre part. Dans ces conditions, une réclamation écrite auprès du service réclamations de l'assureur concerné, puis éventuellement auprès du médiateur compétent de l'assurance si aucun accord satisfaisant n'est trouvé, peut être envisagée. La présence du mandat de résiliation signé en 2022 constitue probablement l'élément le plus favorable de votre dossier, car il permet de démontrer votre intention non équivoque de mettre fin au premier contrat dès la souscription du second. Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien Cordialement

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Sujet initié par Aline, il y a 3 jours - 446 vues

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