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Question résolue par Maître Yann QUILLEVERE
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Yann

Oqtf
Sujet initié par Chris, il y a 1 jour - 272 vues

Bonjour,
Comment divorcer par consentement mutuel quand un des époux est sous OQTF ?

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1 réponse
Bonjour,

Le fait qu'un des époux fasse l'objet d'une OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) n'empêche pas, à lui seul, un divorce par consentement mutuel.

Pour un divorce par consentement mutuel, les deux époux doivent être d'accord sur le principe du divorce ainsi que sur toutes ses conséquences (enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, partage des biens, etc.). Chacun doit être assisté de son propre avocat et signer la convention de divorce.

Si l'époux concerné par l'OQTF est toujours joignable et en mesure de participer à la procédure, le divorce par consentement mutuel reste en principe possible, même s'il réside à l'étranger ou s'il a quitté la France en exécution de l'OQTF.

En revanche, si cet époux est introuvable, refuse de signer la convention ou n'est pas en mesure d'exprimer valablement son consentement, le divorce par consentement mutuel ne pourra pas aboutir. Il faudra alors recourir à une procédure judiciaire de divorce.

L'OQTF n'a donc pas pour effet de priver une personne de sa capacité à divorcer ou à consentir à un divorce. Ce qui est déterminant est la possibilité pour les deux époux de participer effectivement à la procédure et de donner leur accord sur l'ensemble des conséquences du divorce.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.

Bien Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 10 heures
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