Droit de regard

Sujet initié par paix, il y a 13 heures - 310 vues

Bonjour,

Oui, la banque a le droit de refuser, et c'est même la situation normale. Le compte dont vous parlez appartient à la SCI, qui est une personne morale distincte de ses associés. Le client de la banque, c'est la société, représentée par son gérant, et non l'associé pris isolément. La banque est tenue au secret professionnel envers son client (article L.511-33 du code monétaire et financier ). Face à un associé, qui n'est pas le titulaire du compte, elle doit en principe opposer ce secret. Les juges l'ont rappelé dans des cas voisins, par exemple en refusant à des héritiers d'un dirigeant la communication des documents bancaires de la société, faute de qualité pour lever le secret (CA Colmar, 7 juin 2007 ).

Cela ne veut pas dire que vous êtes privé de tout droit à l'information. Simplement, ce droit s'exerce contre la société et son gérant, pas contre la banque. L'article 1855 du code civil vous permet d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, et de poser par écrit des questions sur la gestion auxquelles le gérant doit répondre par écrit dans le délai d'un mois. L'article 1856 oblige par ailleurs le gérant à rendre compte de sa gestion au moins une fois par an, dans un rapport écrit. Et les statuts de votre SCI peuvent prévoir un droit de communication plus large, parfois un accès permanent aux documents.

En pratique, c'est donc au gérant qu'il faut demander les relevés bancaires et les pièces comptables de la SCI, de préférence par écrit pour en garder une trace. S'il refuse ou reste silencieux, vous pouvez le mettre en demeure, puis saisir le juge pour obtenir la communication des documents, au besoin sous astreinte, voire la désignation d'un expert. Un gérant qui prive durablement un associé de l'information à laquelle il a droit engage sa responsabilité, et ce type de blocage peut aussi justifier sa révocation.

En résumé, la banque a raison de ne rien vous transmettre directement : c'est vers le gérant de la SCI qu'il faut vous tourner, en vous appuyant sur les articles 1855 et 1856 du code civil.

Bien à vous.

Bonjour,

📌 Dans une SCI, le compte bancaire est ouvert au nom de la société et administré par le gérant ou les personnes habilitées. Le banquier est soumis au secret professionnel (article L511‑33 du Code monétaire et financier) et ne peut communiquer d'informations à un tiers non mandaté. Un associé qui n'est pas signataire du compte ne peut donc pas obtenir directement les relevés auprès de la banque.

📟 Les associés disposent toutefois d'un droit d'information sur la gestion de la SCI. L'article 1855 du Code civil leur permet de consulter, au siège social, les documents sociaux (inventaires, comptes annuels, rapports de gestion) et d'en prendre copie. Le gérant doit leur fournir ces éléments. En cas de refus persistent, vous pouvez saisir le président du tribunal judiciaire en référé pour qu'il ordonne la communication des comptes ou désigne un mandataire.

⚠️ Pour obtenir les relevés bancaires, il convient de passer par le gérant ou d'obtenir une autorisation formelle de la société (procès‑verbal d'assemblée), permettant à la banque de lever son secret. Sans mandat, l'établissement financier peut légitimement refuser de vous transmettre ces documents.

✅ Si vous craignez une mauvaise gestion, exercez votre droit d'information et, en l'absence de transparence, saisissez la justice pour faire respecter vos droits d'associé.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris