Droit de regard sur relevés bancaires

Sujet (Cloturé) initié par Béné, il y a 1 mois - 564 vues

Bonjour,

C'est une situation difficile et je comprends votre besoin d'obtenir ces relevés. Étant donné que votre mère est sous tutelle et qu'une enquête est en cours, la procédure est très encadrée.

Comment obtenir les relevés bancaires ?

Vous ne pouvez pas obtenir les relevés bancaires directement auprès de la banque. La loi protège les données personnelles, et l'accès aux comptes de votre mère est désormais géré par son tuteur.

Voici la démarche à suivre pour obtenir ces documents pour votre enquête :

Demandez au tuteur de votre mère : En tant que tuteur, il a la responsabilité de gérer les finances de votre mère. Il a donc accès à ses relevés de compte et peut vous les fournir. Il est la personne à contacter en premier lieu.

Saisissez le juge des tutelles : Si le tuteur refuse de vous donner ces documents, ou si vous pensez qu'il pourrait y avoir un conflit d'intérêts, vous pouvez saisir le juge des tutelles. C'est le juge des tutelles qui supervise la gestion de la tutelle et peut ordonner la communication de ces documents.

Demandez à l'enquêteur : Le plus efficace est de demander à l'enquêteur en charge de votre plainte d'agir. En tant qu'officier de police judiciaire, il a le droit d'émettre une réquisition judiciaire pour obtenir les relevés de compte auprès de la banque. C'est la procédure la plus rapide pour obtenir ces documents.

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Bonjour

Puisque votre mère est sous tutelle depuis mai 2019, le tuteur désigné (qu'il s'agisse d'un membre de la famille ou d'un mandataire judiciaire) est responsable de la gestion de ses comptes.

Vous pouvez adresser une demande écrite au tuteur en expliquant le contexte judiciaire et en précisant que vous avez besoin des relevés pour les besoins de l'enquête. Le tuteur est tenu de conserver les documents comptables et peut vous les transmettre, surtout si cela sert à protéger les intérêts de la personne protégée.

Si le tuteur refuse ou ne répond pas, vous pouvez saisir le juge des tutelles (aujourd'hui appelé juge des contentieux de la protection) par courrier sur papier libre. Expliquez la situation, joignez la plainte déposée et demandez l'autorisation d'obtenir les relevés bancaires. Le juge peut ordonner au tuteur ou à la banque de vous les fournir dans le cadre de la mesure de protection.

Si vous avez été désigné comme personne intéressée dans la procédure de tutelle ou si vous avez un mandat judiciaire, vous pouvez tenter une demande directe auprès de la banque où les comptes étaient ouverts.

Toutefois, sans autorisation du juge ou du tuteur, la banque ne pourra légalement vous remettre ces documents.

Si une enquête est en cours, vous pouvez demander à l'officier de police judiciaire ou à votre avocat de formuler une réquisition officielle auprès de la banque ou du tuteur. Cela peut accélérer la procédure et garantir que les documents soient remis dans un cadre légal.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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