Bonjour,
C'est une situation difficile et je comprends votre besoin d'obtenir ces relevés. Étant donné que votre mère est sous tutelle et qu'une enquête est en cours, la procédure est très encadrée.
Comment obtenir les relevés bancaires ?
Vous ne pouvez pas obtenir les relevés bancaires directement auprès de la banque. La loi protège les données personnelles, et l'accès aux comptes de votre mère est désormais géré par son tuteur.
Voici la démarche à suivre pour obtenir ces documents pour votre enquête :
Demandez au tuteur de votre mère : En tant que tuteur, il a la responsabilité de gérer les finances de votre mère. Il a donc accès à ses relevés de compte et peut vous les fournir. Il est la personne à contacter en premier lieu.
Saisissez le juge des tutelles : Si le tuteur refuse de vous donner ces documents, ou si vous pensez qu'il pourrait y avoir un conflit d'intérêts, vous pouvez saisir le juge des tutelles. C'est le juge des tutelles qui supervise la gestion de la tutelle et peut ordonner la communication de ces documents.
Demandez à l'enquêteur : Le plus efficace est de demander à l'enquêteur en charge de votre plainte d'agir. En tant qu'officier de police judiciaire, il a le droit d'émettre une réquisition judiciaire pour obtenir les relevés de compte auprès de la banque. C'est la procédure la plus rapide pour obtenir ces documents.
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Bonjour ,
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Bien à vous
il y a 1 mois