Mesure provisoire et rachat immobilier

Sujet initié par Loulou, il y a 1 jour - 367 vues

Bonjour,

Au vu des éléments que vous exposez, plusieurs opérations restent à régler avant que les conséquences patrimoniales du divorce soient définitivement liquidées.

1. Les meubles acquis pendant le mariage

S'ils ont été achetés pendant la communauté, ils sont en principe des biens communs. Ils devront être :

-soit partagés en nature ;
-soit attribués à l'un des époux avec indemnisation de l'autre ;
-soit vendus puis le prix partagé.

Le fait que vous les ayez laissés au domicile de Monsieur ne vous fait pas perdre vos droits dessus.

2. Les remboursements du prêt immobilier de Monsieur

C'est un point important.

La maison étant un bien propre de Monsieur (acquise avant le mariage), les échéances de prêt payées pendant le mariage avec des revenus communs peuvent effectivement ouvrir droit à une récompense au profit de la communauté.

Cette question est généralement examinée lors de la liquidation du régime matrimonial. Il faudra pouvoir justifier :

-de la date d'acquisition du bien ;
-du montant du capital remboursé pendant le mariage ;
-et de l'origine des fonds utilisés.
3. La voiture

La voiture acquise pendant le mariage est présumée commune, même si vous remboursez seul le crédit aujourd'hui.

Le fait que vous ayez injecté 5 000 € provenant d'un bien personnel vendu avant le mariage est également un élément important. Vous pourrez demander une récompense ou créance correspondant à cet apport personnel.

Si vous souhaitez conserver la voiture, elle peut vous être attribuée lors du partage, moyennant éventuellement une compensation financière au profit de Monsieur.

4. Faut-il tout régler avant le divorce définitif ?

Non.

Le divorce et la liquidation du régime matrimonial sont deux opérations distinctes.

Il est fréquent que le divorce soit prononcé alors que les questions de partage des meubles, récompenses, véhicule et comptes entre époux ne sont pas encore définitivement réglées.

5. Pouvez-vous acheter une maison avant d'être divorcée ?

Oui, en principe.

Toutefois, la banque examinera votre situation matrimoniale actuelle, vos revenus et vos engagements financiers.

Il faut être prudent car tant que la liquidation du régime matrimonial n'est pas terminée, certaines créances entre époux restent à déterminer.

6. Le crédit de la voiture après l'ordonnance de non-conciliation / mesures provisoires

En règle générale, les effets patrimoniaux du divorce remontent souvent à la date fixée par le juge (ou à la date de cessation de la cohabitation selon les cas et les demandes formulées).

Si l'ordonnance prévoit expressément que Monsieur doit vous rembourser la moitié des échéances du véhicule, cette obligation demeure tant qu'elle n'est pas modifiée ou jusqu'à ce que la liquidation intervienne.

Le simple fait que le divorce soit prononcé ne fait pas automatiquement disparaître les créances nées pendant la procédure ; elles seront prises en compte lors des comptes définitifs entre vous.

En résumé :

-vous pouvez acheter un bien immobilier avant le divorce définitif ;
-les meubles, la voiture et les récompenses liées au prêt immobilier restent à liquider ;
-votre apport personnel de 5 000 € mérite d'être revendiqué ;
-et ces questions peuvent être réglées après le prononcé du divorce si elles ne l'ont pas été avant.

Bien cordialement.