Prise en compte de l'indemnité d'occupation lors de la vente du bien

Sujet initié par Julien, il y a 3 jours - 385 vues

Bonjour Monsieur,

L'indemnité d'occupation n'est pas un loyer qui vous serait versé personnellement. Sur le fondement de l'article 815-9 du Code civil, elle est due à l'indivision et présente la nature d'un fruit revenant à la masse indivise.

Elle est donc inscrite au crédit de l'indivision dans les comptes. Lors de la vente ou du partage, le total accumulé augmente la masse à partager, puis se répartit entre les indivisaires au prorata de leurs droits, soit 60 pour cent pour madame et 40 pour cent pour vous.

Vous ne percevez donc pas l'intégralité des indemnités, mais votre seule quote-part. Pour reprendre votre formule, le calcul correspond à 580 multiplié par le nombre de mois, puis multiplié par 40 pour cent.

Symétriquement, madame règle seule l'indemnité mensuelle, mais en récupère 60 pour cent au partage, de sorte qu'elle ne supporte réellement que la fraction correspondant à votre privation de jouissance.

Merci de renseigner la rubrique question résolue.
Cordialement,

Les présentes observations constituent un avis juridique général, formulé sous toutes réserves et au seul vu des éléments portés à notre connaissance. Elles ne sauraient tenir lieu de consultation personnalisée.
Avant toute démarche susceptible d'affecter vos droits, nous vous recommandons de vous rapprocher d'un avocat, qui pourra examiner votre dossier sur pièces et vous délivrer une analyse adaptée à votre situation.