Divorce : jurisprudence sur durée prise en compte pour l'indemnité d'occupation
Sujet initié par JLB45, il y a 8 ans - 4631 vues
Bonjour,
En juin 2002 l'ordonnance de non conciliation m'a attribué la jouissance du domicile conjugal que j'ai occupé jusqu'en octobre 2011. Le divorce a été prononcé en juillet 2010. Mon ex-épouse a enclenché en juillet 2015 (juste avant l'expiration du délai de prescription de 5 ans) une procédure judiciaire pour que je lui verse une indemnité d'occupation. Peut-elle me demander une indemnité d'occupation pour la période juin 2002 - octobre 2011 ? Ou bien existe-t-il une jurisprudence applicable en l'espèce qui limite le nombre d'années pour lesquelles mon ex-épouse peut demander une indemnité d'occupation ?
Dans ma compréhension le fonctionnement de la prescription est le suivant : mon ex-épouse ne peut plus demander une somme si elle a laissé passer 5 ans à partir du moment où elle pouvait la demander. Or, dans ma compréhension toujours, elle ne pouvait pas réclamer l'indemnité d'occupation tant que le divorce n'était pas (définitivement) prononcé c'est à dire avant juillet 2010. Dit autrement, elle ne pouvait me réclamer une indemnité d'occupation pour l'année 2002 (par exemple) qu'à partir de juillet 2010. En conséquence, en lançant une procédure judiciaire en juillet 2015, juste avant l'expiration du délai de 5 ans à partir du jugement de divorce, elle peut me réclamer une indemnité d'occupation pour toute la période 2002-2011. Merci de me dire si je comprends mal la loi. Maintenant j'ai cru comprendre qu'il y avait de la jurisprudence sur le sujet...
Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être.
Dans vos faits, l’ordonnance de non conciliation de 2002 vous attribue le logement à titre payant.
Donc, l'indemnité pouvait être demandée dès la notification de l'ordonnance (sauf si l'ordonnance mentionnait une autre date), donc en 2002.
Ainsi dès 2002, l'indemnité aurait pu être perçue.
L'action en paiement de l'indemnité a débuté en juillet 2015 (aucune demande judiciaire sur cette somme n'a a priori été demandée avant)......donc il n'est pas possible de réclamer avant juillet 2010.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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