Divorce : jurisprudence sur durée prise en compte pour l'indemnité d'occupation
En juin 2002 l'ordonnance de non conciliation m'a attribué la jouissance du domicile conjugal que j'ai occupé jusqu'en octobre 2011.
Le divorce a été prononcé en juillet 2010.
Mon ex-épouse a enclenché en juillet 2015 (juste avant l'expiration du délai de prescription de 5 ans) une procédure judiciaire pour que je lui verse une indemnité d'occupation.
Peut-elle me demander une indemnité d'occupation pour la période juin 2002 - octobre 2011 ?
Ou bien existe-t-il une jurisprudence applicable en l'espèce qui limite le nombre d'années pour lesquelles mon ex-épouse peut demander une indemnité d'occupation ?
D'avance merci pour vos réponses
Cordialement
JLB