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Divorce : jurisprudence sur durée prise en compte pour l'indemnité d'occupation
Sujet initié par JLB45il y a 10 ans - 5927 vues
Bonjour,
En juin 2002 l'ordonnance de non conciliation m'a attribué la jouissance du domicile conjugal que j'ai occupé jusqu'en octobre 2011. Le divorce a été prononcé en juillet 2010. Mon ex-épouse a enclenché en juillet 2015 (juste avant l'expiration du délai de prescription de 5 ans) une procédure judiciaire pour que je lui verse une indemnité d'occupation. Peut-elle me demander une indemnité d'occupation pour la période juin 2002 - octobre 2011 ? Ou bien existe-t-il une jurisprudence applicable en l'espèce qui limite le nombre d'années pour lesquelles mon ex-épouse peut demander une indemnité d'occupation ?
D'avance merci pour vos réponses Cordialement JLB
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4 réponses
Gutierrez
Bonjour,
Elle ne pourra pas demander une indemnité d'occupation pour les sommes antérieures à juillet 2010 car la prescription est de 5 ans.
Cordialement
il y a 10 ans
JLB45
Bonjour,
Dans ma compréhension le fonctionnement de la prescription est le suivant : mon ex-épouse ne peut plus demander une somme si elle a laissé passer 5 ans à partir du moment où elle pouvait la demander. Or, dans ma compréhension toujours, elle ne pouvait pas réclamer l'indemnité d'occupation tant que le divorce n'était pas (définitivement) prononcé c'est à dire avant juillet 2010. Dit autrement, elle ne pouvait me réclamer une indemnité d'occupation pour l'année 2002 (par exemple) qu'à partir de juillet 2010. En conséquence, en lançant une procédure judiciaire en juillet 2015, juste avant l'expiration du délai de 5 ans à partir du jugement de divorce, elle peut me réclamer une indemnité d'occupation pour toute la période 2002-2011. Merci de me dire si je comprends mal la loi. Maintenant j'ai cru comprendre qu'il y avait de la jurisprudence sur le sujet...
Pourriez-vous m'éclairer sur ce cas atypique ?
Cordialement JLB
il y a 10 ans
Gutierrez
Vous comprenez mal la loi.
La loi dit :
Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être.
Dans vos faits, l'ordonnance de non conciliation de 2002 vous attribue le logement à titre payant.
Donc, l'indemnité pouvait être demandée dès la notification de l'ordonnance (sauf si l'ordonnance mentionnait une autre date), donc en 2002.
Ainsi dès 2002, l'indemnité aurait pu être perçue.
L'action en paiement de l'indemnité a débuté en juillet 2015 (aucune demande judiciaire sur cette somme n'a a priori été demandée avant)......donc il n'est pas possible de réclamer avant juillet 2010.
Prenez un avocat ça ira plus vite
#Meilleure réponseil y a 10 ans
JLB45
Merci d'avoir pris le temps de répondre à mes questions. Bonne soirée
il y a 10 ans
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