Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Rallonge aps suite à jugement / cdd de 3 mois suffisant ?
Sujet (Cloturé) initié par HBOil y a 3 mois - 881 vues
Bonjour,
Je me permets de solliciter votre aide pour une situation urgente concernant mon droit au séjour en France.
Mon parcours : Suite à des retards de délivrance de titre de séjour de la part de la préfecture, j'ai malheureusement perdu mon emploi l'année dernière. J'ai alors saisi le Tribunal Administratif. J'ai obtenu gain de cause : le juge a ordonné l'exécution du jugement et la préfecture m'a délivré une Autorisation Provisoire de Séjour (APS) dans le cadre d'une procédure d'Admission Exceptionnelle au Séjour (AES).
Cette APS expire le 7 juillet 2026 (dans deux semaines). À ce jour, je n'ai pas réussi à retrouver un CDI classique.
La situation actuelle : Je viens de recevoir un e-mail officiel de la préfecture qui me dit textuellement : « Sans production d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail avant le 7 juillet 2026, mes services n'auront pas d'autre choix que de prendre une décision au regard des éléments présents dans votre dossier. »
Un contact professionnel est prêt à m'aider, mais il ne peut pas m'embaucher tout de suite en CDI à temps plein. Il me propose soit :
Un CDD court de 3 mois.
Un CDI à temps partiel (environ 15h/semaine).
Travailler avec moi en tant que freelance (si je crée une micro-entreprise).
Mes questions :
Au vu du mail de la préfecture, un CDD de seulement 3 mois ou un CDI à temps partiel (15h/semaine) est-il juridiquement suffisant pour que la préfecture valide ma régularisation (AES) ?
Si je présente un projet de micro-entreprise (statut entrepreneur) avec une promesse de contrat de prestation de ce client, la préfecture peut-elle le refuser sous prétexte qu'ils ont explicitement demandé une "promesse d'embauche" ?
Si je ne trouve pas de contrat d'ici le 7 juillet, mon avocat peut-il demander le renouvellement de mon APS au motif que la préfecture n'a pas encore pris sa décision définitive suite au jugement du tribunal ?
Je vous remercie infiniment pour votre aide et vos conseils précieux.
Je me permets de solliciter votre aide en urgence concernant ma situation administrative. je suis actuellement titulaire d’une aps (autorisation provisoire de séjour
Je vous écrit car j'ai une attestation la décision favorable sur ma demande de renouvellement de mon titre de séjour via la procédure en ligne. je dois
Après mon master en france, j’ai obtenu un titre de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise » (rece). ma question est la suivante : à l’issue de cette
Je suis actuellement étudiant et salarié en cdi temps partiel de 15h/semaine. je termine mes études, mon employeur me demande de présenter ma démission est-ce légal
C’est pour demander si je risque d’obtenir un refus pour le renouvellement de mon titre de séjour étudiant , je suis en licence première année, ma question qui se
Madame, monsieur, je me permets de solliciter votre avis concernant un différend m’opposant à mes nouveaux voisins au sujet d’un empiètement ancien. je suis propriétaire d’une
En matière d'urbanisme, le mécanisme de la reconstruction à l'identique permet de procéder à la reconstruction d'une bâtisse détruite ou démolie alors même qu'elle se trouve
J'ai passé le concours police et devrait bientôt passer une enquête de moralité. j'avais un casier à cause d'une grosse bêtise il y a de ça + de 15 ans
L'AES par le travail peut se fonder sur un CDI ou un CDD. L'essentiel est de transmettre une promesse d'embauche à la préfecture avant l'expiration du délai qui vous a été fixé.
Au vu du mail de la préfecture, un CDD de seulement 3 mois vous donne droit à "un titre de séjour travailleur temporaire", valable trois mois. Si vous avez une promesse d'embauche pour un CDI, le titre de séjour sera certainement valable un an (mention salarié).
A ce propos, l'article L435-1 du CESEDA prévoit à l'alinéa 1er : "L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention salarié , " travailleur temporaire ou vie privée et familiale".
Je ne vous conseille pas d'opter pour un CDI à temps partiel car vos revenus risquent d'être inférieurs au SMIC. Ce point desservira votre cause.
Je ne vous conseille pas de présenter un projet de micro-entreprise, l'AES ne conduisant pas à la délivrance d'un titre de séjour pour entrepreneur.
Enfin, si vous ne trouvez pas de contrat d'ici le 7 juillet 2026, vous pourrez solliciter le renouvellement de votre APS, tant que la préfecture n'aura pas rendu sa décision sur votre demande d'AES.
Cependant, la préfecture pourrait rendre sa décision avant de vous avoir répondu.
Merci d'indiquer que votre problème est résolu si c'est le cas.
Au vu du courrier que vous avez reçu, l'objectif immédiat est surtout de démontrer à la préfecture une perspective réelle et sérieuse d'insertion professionnelle avant le 7 juillet 2026.
Sur vos questions :
1. Un CDD de 3 mois ou un CDI de 15 h/semaine est-il suffisant ?
Oui, cela peut être suffisant pour être pris en compte. En matière d'AES, il n'existe pas de règle imposant systématiquement un CDI à temps plein. La préfecture apprécie l'ensemble de la situation : ancienneté de présence en France, parcours professionnel, intégration, réalité de l'emploi proposé, etc.
Entre les deux options, un CDI à temps partiel est souvent perçu comme plus stable qu'un CDD très court, mais un CDD de 3 mois reste généralement préférable à l'absence totale de proposition.
2. Une activité en micro-entreprise peut-elle remplacer la promesse d'embauche ?
C'est plus incertain.
Votre message indique que la préfecture demande expressément une « promesse d'embauche ou un contrat de travail ». Une proposition de prestation en tant qu'indépendant ne correspond pas juridiquement à un contrat de travail.
La préfecture pourrait donc considérer que cette pièce ne répond pas à sa demande, même si elle peut constituer un élément favorable démontrant une activité économique future.
3. L'APS peut-elle être prolongée ?
Oui, cela est envisageable, mais ce n'est pas automatique.
Si aucune décision définitive n'a été prise avant l'expiration de l'APS, votre avocat pourra intervenir auprès de la préfecture et, si nécessaire, saisir à nouveau le tribunal pour faire valoir votre situation et demander qu'une solution soit trouvée avant que vous ne vous retrouviez sans document de séjour.
Dans votre situation, si vous pouvez obtenir rapidement un contrat ou une promesse d'embauche, même imparfaite, il me semble préférable de la transmettre immédiatement à la préfecture plutôt que d'attendre un hypothétique CDI à temps plein.
Un dossier comportant un CDD de 3 mois ou un CDI à temps partiel sera généralement mieux perçu qu'un dossier sans aucune perspective professionnelle formalisée.
Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.
#Meilleure réponseil y a 3 mois
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
