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Question résolue par Maître Yann QUILLEVERE
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Yann

Expulsion sans avoir résilié mon bail
Sujet (Cloturé) initié par Laura, il y a 1 mois - 490 vues

Bonjour,

En juillet 2025, j'ai été notifié de l'expulsion de mon logement pour impayés.

Cependant, dans la décision de justice, à aucun moment il n'est indiqué que mon bail mixte est résilié. Mon bail n'est même pas évoqué dans la décision. Il a simplement été mis de côté, sans être déclaré nul, faux, inexistant ou résilié.

Aucune procédure n'a été engagée pour le faire annuler.

Aujourd'hui, le logement est ouvert. L'une des portes n'a pas été fermé.

Mes questions sont les suivantes :

– Si mon bail n'a jamais été résilié, puis-je légalement réintégrer le logement ?

– Le fait d'avoir été expulsé alors que mon bail n'aurait jamais été résilié me donne-t-il des recours ?

– Puis-je engager une action contre le propriétaire ? Si oui, au pénal ou au civil ?

Je précise qu'un huissier de justice, accompagné des forces de l'ordre sont venus m'expulser en date du 1 er avril

Merci pour vos avis.
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Bonjour,

Au vu de votre exposé, la première chose à faire est de relire très attentivement le jugement et, le cas échéant, le commandement de quitter les lieux.

En effet, en matière d'expulsion pour impayés, une expulsion ne peut normalement être exécutée que si le juge a autorisé celle-ci, ce qui suppose en principe que le bail ait été résilié (par l'effet d'une clause résolutoire constatée par le juge ou par une résiliation judiciaire), sauf cas très particuliers.

Cela étant, le fait que le dispositif du jugement ne mentionne pas expressément les mots « le bail est résilié » ne signifie pas nécessairement que le bail est toujours en vigueur. Il peut être utile d'examiner l'ensemble de la décision.

En revanche, si le jugement ne prononce effectivement ni la résiliation du bail, ni l'acquisition de la clause résolutoire, et qu'il ordonne pourtant votre expulsion, il s'agit d'un point qui mérite une analyse juridique approfondie.

En réponse à vos questions :

-Non, je vous déconseille vivement de réintégrer le logement de votre propre initiative, même si une porte est restée ouverte. Une expulsion ayant été exécutée avec un commissaire de justice et le concours de la force publique, une réintégration sans autorisation pourrait vous placer dans une situation juridique délicate.
-Si l'expulsion a été exécutée sans base légale suffisante, il peut exister des recours, mais ils passent par une action devant les juridictions compétentes, et non par une réintégration de fait.
-Selon les circonstances, une action en responsabilité civile pourrait être envisageable. En revanche, une action pénale ne serait retenue que si des infractions étaient caractérisées, ce qui ne peut être affirmé sur les seuls éléments de votre message.

Avant toute démarche, je vous conseille de faire examiner par un avocat ou par l'ADIL :

-le jugement intégral ;
-le commandement de quitter les lieux ;
-le procès-verbal d'expulsion établi par le commissaire de justice.

C'est uniquement à partir de ces documents qu'il sera possible de déterminer si l'expulsion a été régulièrement exécutée ou si un recours est envisageable.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.

Bien Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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