Manque la mention de divorce sur mon acte de naissance

Sujet initié par mayly, il y a 4 semaines - 572 vues

Bonjour

➡️1. Le droit applicable

Lorsqu'un divorce est devenu définitif, il doit faire l'objet d'une mention en marge des actes de l'état civil des anciens époux, notamment sur leur acte de mariage et leur acte de naissance.

Ces mentions permettent d'assurer la mise à jour de leur état civil et de rendre opposable aux tiers la dissolution du mariage.

En vue de la célébration d'un nouveau mariage, l'officier de l'état civil est tenu de vérifier que chacun des futurs époux remplit les conditions légales pour se marier, notamment qu'il n'est plus engagé dans les liens d'un précédent mariage.

Cette vérification s'effectue notamment au moyen des mentions figurant sur l'acte de naissance.
En conséquence, même si la mention du divorce apparaît déjà sur l'acte de mariage, l'absence de cette mention sur l'acte de naissance peut empêcher l'officier de l'état civil de s'assurer que le précédent mariage est bien dissous.

Tant que cette formalité n'a pas été accomplie, il est en droit de refuser de célébrer le nouveau mariage.

➡️2. Les solutions envisageables

La situation que vous rencontrez est relativement fréquente et résulte souvent d'un simple retard dans la mise à jour des registres de l'état civil.

Elle ne remet pas en cause la validité de votre divorce, mais nécessite une régularisation administrative avant la célébration de votre nouveau mariage.

Il est donc conseillé de prendre rapidement contact avec la mairie de votre commune de naissance ou, si vous êtes né à l'étranger, avec le Service central d'état civil de Nantes afin de vérifier l'état de votre acte de naissance et de demander l'apposition de la mention du divorce si celle-ci n'a pas encore été effectuée.

Pour faciliter cette démarche, il est utile de vous munir de la décision de divorce devenue définitive ou, s'il s'agit d'un divorce par consentement mutuel, de l'attestation de dépôt de la convention de divorce au rang des minutes du notaire.

Ces documents permettront au service de l'état civil de procéder à la mise à jour de votre acte de naissance dans les meilleurs délais.

Enfin, si la date de votre mariage approche, n'hésitez pas à informer l'officier de l'état civil de la situation et des démarches que vous avez entreprises.

Une communication rapide avec les différents services concernés permet souvent d'éviter un report de la cérémonie et de régulariser votre dossier dans des délais compatibles avec votre projet de mariage.

Bien à vous
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Votre bien dévoué
Xavier DAUSSE