Sauvegarde de justice

Sujet initié par Lidwine, il y a 23 heures - 251 vues

Bonjour,

Plusieurs points méritent d'être distingués.

La sauvegarde de justice est effectivement une mesure de protection en principe temporaire. Elle peut être prononcée pour une durée limitée et, selon les situations, être suivie d'une curatelle ou d'une tutelle si le juge estime, au vu des éléments du dossier, qu'une mesure plus protectrice est nécessaire. Il ne s'agit pas juridiquement d'une « période d'essai ».

S'agissant de l'expertise médicale, le juge statue en principe sur la base d'un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République. Si vous avez refusé de rencontrer l'expert, celui-ci peut, selon les circonstances, établir un rapport en mentionnant votre refus et en s'appuyant sur les éléments médicaux dont il dispose. Le juge appréciera ensuite la valeur de ce rapport.

Si une curatelle ou une tutelle est prononcée, un appel est possible dans les délais prévus par la loi. En revanche, cet appel n'est pas, en principe, suspensif : la mesure continue de produire ses effets jusqu'à ce que la cour d'appel statue, sauf décision contraire.

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire pour former appel, même si elle est souvent utile compte tenu de la technicité de la matière.

Concernant la procédure, il n'existe pas d'obligation générale de réaliser une enquête sociale ou d'entendre systématiquement l'entourage. En revanche, le juge doit, sauf impossibilité médicalement constatée ou si l'audition est de nature à porter atteinte à votre santé, vous entendre personnellement avant de statuer.

Enfin, la décision du juge doit en principe vous être notifiée afin que vous puissiez exercer, le cas échéant, les voies de recours. Si vous estimez ne jamais avoir reçu cette notification, il peut être utile d'en demander copie au greffe afin de vérifier les modalités de notification et les délais de recours.

Le fait d'avoir effectué des donations importantes ne suffit pas, à lui seul, à justifier une mesure de protection. Celle-ci ne peut être prononcée que si une altération médicalement constatée des facultés personnelles rend nécessaire une assistance ou une représentation pour protéger vos intérêts.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.

Bien Cordialement.