Tva réduite vefa : la mutation d'un coacquéreur profite-t-elle aux deux ?

Sujet initié par Lunay.92140!, il y a 2 heures - 267 vues

Bonjour,

J'ai acquis un appartement en VEFA le 23 décembre 2022, en indivision à 50/50 avec ma compagne de l'époque (non mariés, non pacsés), sous le régime de la TVA à taux réduit de 5,5 % pour résidence principale (article 278 sexies, III-2° du CGI, zone politique de la ville).
La livraison est intervenue le 18 avril 2025. Le bien n'a jamais été occupé. Notre séparation date de juin 2023, soit avant la livraison.
À compter de mai 2025, mon ex-compagne a connu une mutation professionnelle à plus de 70 km du logement (puis une seconde mutation en 2026, toujours à plus de 70 km).
J'ai sollicité par l'intermédiaire de mon notaire une consultation du CRIDON. Sa réponse écrite indique que :

- ma quote-part bénéficie de l'exception "mobilité professionnelle" et n'est donc pas remise en cause ;
- en revanche, ma propre quote-part (50 %) est soumise au reversement du différentiel de TVA, faute d'exception applicable à ma situation, soit environ 17 800 €.

La revente du bien intervient début juillet 2026, à perte (prix de vente inférieur au prix d'acquisition d'environ 20 000 €, net vendeur pour le couple d'environ 1 500 €).

Mes questions :

- La rupture d'un concubinage non pacsé peut-elle, par analogie avec le divorce ou la dissolution d'un PACS, être invoquée comme exception au reversement (BOI-TVA-IMM-20-20-20, § 430) ?
- L'indivisibilité économique du projet immobilier (impossibilité pour un seul indivisaire de poursuivre seul le projet de résidence principale initial) peut-elle constituer un argument recevable, indépendamment des exceptions listées par la doctrine ?
- Quelles sont les chances réalistes d'obtenir une remise gracieuse partielle (article L. 247 du LPF) au regard du caractère non spéculatif de l'opération, de la perte économique constatée, et de ma situation personnelle (deux enfants à charge, capacité financière limitée) ?
- La voie de la réclamation contentieuse (article L. 190 du LPF) est-elle préférable à une déclaration spontanée simple, dans ce contexte ?

Merci pour vos retours.