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Medecin conseil
Sujet initié par Rj, il y a 21 heures - 1086 vues

Bonjour,
Bonjour
En accident du travail stress post-traumatique licencie durant mon at, pour absence répétées et trouble objectif au fonctionnement de l'association une procedure prud'hommes est lancee.
Rdv telephonique avec le
Medecin conseil qui m'indique que je serais consolidee en septembre 2026 et que dois voir le medecin du travail avant ce rendez vous pourtant je l'ai informée du licenciement, que peut il se passer lors du rdv fixe en septembre avec le medecin conseil

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Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAF : Litige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Santé / Médical : Erreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Accident du travail ou de trajet

Accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, pouvant ouvrir droit à une prise en charge spécifique.

Exemple : chute sur le lieu de travail.

Faute inexcusable de l'employeur

Situation dans laquelle l'employeur aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires.

Exemple : accident après absence de protection adaptée.

Maladie professionnelle

Maladie liée à l'activité professionnelle ou à une exposition au travail.

Exemple : maladie liée à l'amiante ou à des gestes répétitifs.

Invalidité

Situation dans laquelle la capacité de travail ou de gain est réduite à la suite d'un accident ou d'une maladie.

Exemple : refus de pension d'invalidité.

Handicap

Difficulté liée à la reconnaissance d'un handicap ou à l'obtention d'aides spécifiques.

Exemple : refus d'AAH ou de prestation de compensation.

Congé parental / prestations liées à la parentalité

Difficulté liée à un congé ou à des droits sociaux attachés à l'arrivée ou à l'éducation d'un enfant.

Exemple : contestation d'un droit à prestation pendant un congé parental.

Retraite

Litige concernant le calcul, l'ouverture, la suspension ou le paiement des droits à la retraite.

Exemple : trimestres manquants dans le relevé de carrière.

Chômage

Difficulté liée aux allocations, sanctions, radiations, trop-perçus ou décisions de France Travail.

Exemple : contestation d'un trop-perçu.

Cotisations sociales

Sommes dues pour financer la protection sociale, notamment par les employeurs ou travailleurs indépendants.

Exemple : contestation du calcul des cotisations.

URSSAF

Organisme chargé notamment du recouvrement des cotisations sociales et des contrôles.

Exemple : contrôle Urssaf suivi d'un redressement.

Sécurité sociale des indépendants (ancien RSI)

Ancien régime des indépendants, désormais remplacé par la Sécurité sociale des indépendants intégrée au régime général.

Exemple : ancien litige de cotisations d'indépendant.

CAF

Organisme chargé de prestations familiales ou sociales, comme les allocations familiales, le RSA, l'APL ou la prime d'activité.

Exemple : contestation d'un trop-perçu CAF.

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Une question en droit de la sécurité sociale ?
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9 réponses
Bonjour

➡️ 1. Le droit applicable

Le médecin-conseil de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) intervient exclusivement dans le cadre de l'appréciation de l'état de santé de l'assuré et de ses droits aux prestations de la sécurité sociale.

Il est chargé notamment d'évaluer l'évolution de l'état de santé, de fixer la date de consolidation en matière d'accident du travail ou de maladie professionnelle, de statuer sur la poursuite ou la cessation du versement des indemnités journalières et, le cas échéant, de proposer l'attribution d'une rente ou d'une pension d'invalidité.

En revanche, il n'est pas compétent pour apprécier la régularité d'un licenciement ou se prononcer sur les conséquences de la rupture du contrat de travail.

Le médecin du travail exerce, quant à lui, une mission distincte. Il apprécie l'aptitude du salarié à occuper son poste de travail, peut proposer des mesures d'aménagement ou de reclassement et intervient dans les procédures d'inaptitude prévues par le Code du travail.

Toutefois, lorsque le contrat de travail est déjà rompu, son avis est sans incidence sur la relation contractuelle ayant pris fin.

Il peut néanmoins constituer un élément médical utile pour apprécier la situation de la personne concernée dans le cadre d'une reprise d'activité ou d'un contentieux prud'homal.

Enfin, les conclusions médicales établies par le médecin-conseil, notamment la date de consolidation, l'existence de séquelles permanentes ou le taux d'incapacité permanente, peuvent être produites devant les juridictions afin d'éclairer l'appréciation des préjudices subis et des droits à indemnisation.

➡️2. Les solutions applicables à votre situation

En l'espèce, le rendez-vous prévu en septembre avec le médecin-conseil de la CPAM a pour objet d'apprécier l'évolution de votre état de santé et de déterminer les conséquences de celui-ci sur vos droits au titre de la législation de la sécurité sociale.

Cette consultation permettra notamment de décider si votre état est consolidé, si le versement des indemnités journalières doit être poursuivi ou interrompu et si une indemnisation au titre d'une incapacité permanente est envisageable.

Le fait que vous ayez déjà été licenciée est sans incidence sur les compétences du médecin-conseil, qui ne se prononcera ni sur la validité de votre licenciement ni sur le bien-fondé de la rupture de votre contrat de travail.

En revanche, les conclusions médicales qui seront établies à l'issue de cette consultation pourront revêtir une importance particulière dans le cadre de la procédure engagée devant le conseil de prud'hommes.

La date de consolidation, l'évaluation des séquelles, le taux d'incapacité permanente ou tout autre élément médical objectif pourront être invoqués afin d'apprécier l'étendue de votre préjudice et de soutenir, le cas échéant, vos demandes indemnitaires.

Ainsi, si le rendez-vous de septembre n'a pas d'effet direct sur la procédure prud'homale en cours, les constatations médicales qui en résulteront pourront constituer des éléments de preuve utiles à la défense de vos intérêts.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Votre bien dévoué
Xavier DAUSSE
il y a 8 heures
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Rj
Bonjour
Merci pour votre reponse
Néanmoins, le medecin conseil m' a consolidé et me refixe un rendez vous le 2 septembre afin de lui re-presenter les documents relatifs à mon accident du travail(compte rendu médical, ordonnances, etcc). Le premier rdv etait téléphonique (juin 2026). Elle m'a prolongee jusqu'en septembre 2026 , dont l'attente d'un rdv avec
le medecin du travail .
Hors comment voir le medecin du travail si je ne fais plus partie des effectifs? Est ce possible ?
Merci
il y a 6 heures
SignalerRépondre
Flo
Bonjour,

Si votre licenciement est déjà effectif, vous ne faites plus partie des effectifs de l'association. En principe, le médecin du travail n'assure plus le suivi médical d'un ancien salarié, puisqu'il intervient dans le cadre de la relation de travail.

Il est donc tout à fait possible que le médecin-conseil vous ait demandé de consulter le médecin du travail en pensant que votre contrat était toujours en cours. Vous pouvez lui rappeler lors du rendez-vous de septembre que votre licenciement est intervenu entre-temps.

Le rendez-vous du 2 septembre aura essentiellement pour objet de :

* confirmer ou non la consolidation de votre accident du travail ;
* examiner les comptes rendus médicaux, ordonnances et autres documents que vous apporterez ;
* apprécier l'existence d'éventuelles séquelles permanentes ;
* décider, le cas échéant, de l'ouverture d'une procédure d'évaluation du taux d'incapacité permanente (IPP) si des séquelles subsistent.

Le fait de ne pas avoir pu consulter le médecin du travail ne vous sera pas reproché si cette visite est devenue impossible du fait de votre licenciement. Il suffira de l'expliquer au médecin-conseil.

En revanche, si votre licenciement est contesté devant le conseil de prud'hommes et que vous soutenez qu'il est nul ou sans cause réelle et sérieuse, le fait qu'aucun avis du médecin du travail n'ait pu être rendu avant la rupture pourra, selon les circonstances du dossier, constituer un élément de contexte qui sera apprécié par le juge.

Bon courage dans vos démarches.
il y a 3 heures
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Rj
Bonjour
Merci pour votre retour

Lors de l'entretien téléphonique avec le medecin conseil je l'ai informé de mon licenciement,
Elle consolide l'accident travail stress post traumatique car les 2 ans d'arrets fixes par cpam sont depasses
Elle dit également que je ne peux plus exercer dans mon domaine professionnel
Elle avait decide que mon etat etait stable et ainsi mettre fin à l'arret, puis decide de prolonger jusqu'en septembre afin de me laisser le temps de voir le medecin du travail
il y a 3 heures
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Flo
Le fait que le médecin-conseil vous ait indiqué que vous ne pourrez plus exercer dans votre domaine professionnel est un élément important. Cela ne signifie pas automatiquement une invalidité ou une reconnaissance par la MDPH, mais cela peut effectivement conduire, après la consolidation, à une évaluation de vos séquelles (IPP) et, selon votre situation, à l'étude d'autres droits.

Concernant le médecin du travail, si votre licenciement est déjà effectif, il est effectivement difficile de comprendre comment une visite pourrait être organisée puisque vous ne faites plus partie des effectifs de votre ancien employeur. Le rendez-vous de septembre devrait donc surtout permettre au médecin-conseil de confirmer la consolidation et d'apprécier les conséquences de votre accident du travail.

Je vous souhaite bon courage pour la suite de vos démarches.
il y a 3 heures
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Rj
Merci pour votre réactivité et vos reponses

D'autant plus que je suis toujours en soins, psychiatre et psychologue et kinésithérapie en rapport avec l'accident du travail.

Cpam estime stress post traumatique stabilise au bout de 2 ans( medecin conseil qui le dit)

"Selon votre situation, à l'étude d'autres droits." C'est à dire?
Je suis reconnu travailleur handicapé,
il y a 2 heures
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Flo
Lorsque je parlais de « l'étude d'autres droits », je pensais notamment aux droits qui peuvent être examinés après la consolidation selon votre situation : l'évaluation d'un éventuel taux d'incapacité permanente (IPP) au titre de l'accident du travail, une éventuelle pension d'invalidité si les conditions sont réunies, ainsi que les droits liés à votre reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH), selon votre capacité à reprendre une activité.

Le fait d'être reconnu travailleur handicapé n'ouvre pas automatiquement droit à une pension d'invalidité ou à une indemnisation supplémentaire, mais cela peut être pris en compte dans votre parcours de retour à l'emploi ou de reconversion.
.
Ensuite le médecin conseil n'es pas seul juge a décider de votre stabilité ou non. Ce sont les avis des médecins spécialistes et de votre médecin traitant qui compte. Donc les comptes rendus sont important. La poursuite des soins
, si vous êtes constamment entrain de changer de traitement ce n'est pas une stabilité (par exemple).
il y a 2 heures
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Rj
Merci beaucoup pour vos retours, en effet au niveau de mes soins il y a effectivement des traitements qui sont modifiés notamment par la psychiatre et cette information a ete donnée au medecin conseil. Pour elle en septembre je serais consolidee et en parallèle elle me demande d'apporter les comptes rendus medicaux etc.
Le compte rendu medical de la psychiatre et du medecin traitant precisent que les soins doivent etre poursuivis, avec d'autres sequelles apparus apres l'accident du travail .
il y a 48 minutes
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Flo
Le fait que les soins se poursuivent n'est pas incompatible avec une consolidation. En droit de la sécurité sociale, la consolidation signifie que votre état est considéré comme stabilisé, même si des soins restent nécessaires.

En revanche, si vos médecins (psychiatre et médecin traitant) estiment que de nouvelles séquelles sont apparues ou que votre état n'est pas réellement stabilisé, il est important d'apporter tous leurs comptes rendus au rendez-vous de septembre. Le médecin-conseil devra en tenir compte avant de confirmer ou non la consolidation et, le cas échéant, apprécier l'existence d'une incapacité permanente indemnisable.

Donc vous avez tous les éléments en votre possession pour prouver que vous n'êtes pas stabilisé. S'il décide tout de même de consolider faites un recours au Cmra dans les deux mois qui suivent sa décision. Enfin si vous n'êtes pas d'accord avec ça.
il y a 34 minutes
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