Arrêt droit de visite et d'hébergement

Sujet initié par Thomas1824!, il y a 2 jours - 965 vues

Bonjour @Thomas1824!

Le droit de visite et d'hébergement désigne la faculté reconnue au parent chez lequel l'enfant ne réside pas habituellement de recevoir celui-ci selon les modalités fixées par une décision judiciaire ou une convention homologuée.

Il s'agit juridiquement d'un droit accordé au parent, et non d'une mesure d'exécution forcée permettant de le contraindre matériellement à accueillir l'enfant. Vous pouvez donc, en pratique, renoncer à l'exercer. Toutefois, une cessation durable ou brutale de tout hébergement n'est pas dépourvue de conséquences juridiques, matérielles et surtout familiales.

En effet, l'article 373-2 du Code civil rappelle que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'autorité parentale et que chacun doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.

Par ailleurs, en application de l'article 373-2-13 du Code civil, les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale, au droit de visite et d'hébergement et à la contribution à l'entretien de l'enfant peuvent être modifiées à tout moment par le juge aux affaires familiales, à la demande de l'un des parents.

Tant qu'aucune nouvelle décision judiciaire ou convention homologuée n'est intervenue, le jugement actuellement applicable demeure juridiquement en vigueur. Il est donc déconseillé de laisser perdurer pendant plusieurs mois une situation de fait qui ne correspond plus aux modalités judiciairement fixées.

Le non-exercice ponctuel d'un droit de visite et d'hébergement ne constitue pas, en lui-même, une infraction pénale comparable à la non-représentation d'enfant. En revanche, des renoncements répétés, tardifs ou imprévisibles peuvent désorganiser la vie de l'enfant et de l'autre parent. Ils peuvent également être invoqués devant le juge pour demander une modification du droit d'hébergement, une augmentation de la pension alimentaire ou, dans certaines circonstances, la réparation d'un préjudice démontré.

Vous devez également mesurer les conséquences d'une cessation complète des accueils sur votre fille. Le juge statue exclusivement en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant, c'est-à-dire de ses besoins affectifs, éducatifs, matériels et de la nécessité de préserver, autant que possible, des relations effectives avec chacun de ses parents.

Il pourrait donc être préférable de solliciter une réduction ou un aménagement du droit d'hébergement plutôt que sa suppression totale : droit de visite sans hébergement, rencontres à la journée, fréquence réduite ou organisation progressive, selon les raisons qui motivent votre décision.

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Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

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