Renouvellement passeport talent : durée si l'employeur en sauvegarde judiciaire?

Sujet (Cloturé) initié par Mary0902il y a 3 mois - 704 vues

Bonjour,

Je suis titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle « passeport talent – salarié qualifié » et je sollicite votre avis sur les conditions de durée de mon prochain renouvellement.

Ma situation :
- Je suis salariée de la même entreprise depuis 4 ans, sous cette carte « passeport talent – salarié qualifié ».
- Je remplis toujours la condition de rémunération exigée pour cette mention (mon salaire est au-dessus du seuil requis).
- Mon contrat est un CDI
- Ma carte arrive à expiration le 20 Novembre 2026
- Mon entreprise va faire l'objet d'une procédure de sauvegarde judiciaire. Je suis toujours en poste à ce jour, mais un licenciement (économique) est possible dans les prochains mois.

Mes questions :

1. Si je suis encore en poste à la date d'envoi de dossier, puis-je obtenir un renouvellement pluriannuel (jusqu'à 4 ans), ou le fait que mon entreprise soit en sauvegarde judiciaire peut-il justifier une délivrance limitée à 1 an ?

2. La sauvegarde judiciaire de l'employeur constitue-t-elle en elle-même un motif légal pouvant réduire la durée de mon titre, ou la préfecture doit-elle se fonder uniquement sur ma situation personnelle (emploi + seuil de rémunération) ?

Je vous remercie par avance pour votre éclairage.

Cordialement.

À voir également

Aller plus loin

Salaire minimum requis pour Passeport Talent – Salarié qualifié

Je me renseigne sur le titre de séjour passeport talent, catégorie salarié qualifié. pourriez-vous me dire quel est le salaire minimum requis pour y être éligible ?

Passage du Passeport Talent Chercheur au titre 'Recherche d'emploi'

Je suis actuellement titulaire d'un passeport talent chercheur et mon contrat se termine dans quatre mois. j'ai été employé en cdd (contrat à durée

Questions sur l’impact d’une rupture conventionnelle sur mon titre de séjour

J’ai un titre de séjour passeport talent salarié hautement qualifié (carte bleue européenne). je suis en situation de burn-out à cause de mon travail et je sens que

Voir plus de contenus

Une question en droit des étrangers ?

Nos avocats vous répondent gratuitement

83%

de réponse

2 réponses

Maître Yann QUILLEVERE

Avocat au barreau de Vannes

16 avocats recommandent

1866 questions résolues

1 publications

Contacter

Bonjour,

Au vu des éléments que vous exposez, la procédure de sauvegarde judiciaire de votre employeur ne constitue pas, à elle seule, un motif légal de réduction de la durée de votre titre de séjour.

En principe, la préfecture apprécie avant tout votre situation personnelle à la date de l'instruction de votre demande, notamment :

-l'existence d'un contrat de travail en cours ;
-le maintien des conditions propres au passeport talent – salarié qualifié, notamment celles relatives à la qualification et à la rémunération ;
-la régularité de votre séjour.

Ainsi, si vous êtes toujours en CDI et remplissez les conditions requises au moment de votre demande, rien ne s'oppose, en principe, à la délivrance d'un nouveau titre pluriannuel. Le seul fait que votre employeur soit placé en sauvegarde judiciaire ne justifie pas, en lui-même, la délivrance d'un titre limité à un an.

En revanche, si votre situation professionnelle venait à évoluer au cours de l'instruction (par exemple en cas de licenciement économique), la préfecture pourrait être amenée à apprécier les conséquences de cette évolution sur votre droit au séjour.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.

Bien cordialement.

#Meilleure réponseil y a 3 mois

Mary0902

Bonjour Maître,

Je vous remercie vivement pour votre réponse claire et rassurante.

Je marque la question comme résolue.

Bien cordialement.

il y a 3 mois

Posez votre question

Domaine

Le titre de votre question

Le contenu de votre question

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.

Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.

Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.

Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Partagez la question sur :

Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.

Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.

De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.

Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.

Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.

Renouvellement passeport talent : durée si l'employeur en sauvegarde judiciaire?

Trouvez votre avocat en droit des étrangers

À voir également