Urgent :changement statut et taxe employeur passeport talent

Sujet (Cloturé) initié par Dia, il y a 1 mois - 502 vues

Votre situation doit être examinée avec attention, car le passage d'un statut étudiant vers un « passeport talent » est encadré par des conditions précises.

S'agissant de votre première question, le titre « passeport talent – salarié d'une entreprise innovante » (souvent lié aux statuts type JEI ou entreprises reconnues innovantes) suppose, en principe, plusieurs conditions cumulatives, dont notamment :

-un contrat de travail (CDI ou CDD qualifié),
-un niveau de rémunération minimum,
-et surtout un niveau de qualification (souvent au moins équivalent au master ou diplôme d'ingénieur).

La question centrale dans votre cas est donc celle du diplôme. En pratique, l'administration exige généralement que le diplôme soit effectivement obtenu au moment de la demande ou, à tout le moins, que vous puissiez justifier de manière certaine de son obtention imminente (attestation de réussite, relevé de notes final, etc.).
Une simple attestation employeur et la preuve du caractère innovant de l'entreprise ne suffisent en principe pas à elles seules si la condition de qualification n'est pas remplie.

Cela étant, dans certaines situations, une attestation de réussite délivrée par l'établissement (avant la remise officielle du diplôme) peut être acceptée. À défaut, la demande peut être jugée prématurée.

S'agissant de votre seconde question, concernant la taxe employeur (taxe due lors de la première embauche d'un salarié étranger ou dans le cadre d'une autorisation de travail), la situation dépend du type de titre sollicité.

En principe :

-pour les titres relevant du « passeport talent », l'employeur est exonéré de la taxe liée à l'autorisation de travail,
-ce dispositif a justement été conçu pour faciliter l'embauche de profils qualifiés.

Ainsi, si votre dossier relève bien du « passeport talent », l'entreprise n'a généralement pas à s'acquitter de cette taxe, contrairement à un recrutement classique sous statut « salarié ».

En résumé, l'obtention effective (ou quasi certaine) du diplôme reste un élément déterminant pour accéder au « passeport talent », et l'entreprise innovante bénéficie en principe d'une exonération de taxe employeur dans ce cadre.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.