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Urgent :changement statut et taxe employeur passeport talent
Sujet (Cloturé) initié par Diail y a 4 mois - 1117 vues
Bonjour, Je suis un étudiant étranger en école d'ingénieur et j'en suis à ma dernière année (5eme année) . J'ai validé toutes mes années avec de bonnes moyennes ainsi que le premier semestre de ma 5ème année,je suis actuellement en contrat de professionnalisation dans une entreprise innovante et mon titre étudiant expire avant la fin de mon alternance, j'ai deux questions :
1- vu que mon entreprise est une JEI et qu'ils me proposent un CDI de 40k brut , est ce que je peux faire mon changement de statut vers passeport talent salarié d'une entreprise innovante juste avec l'attestation employeur et le document prouvant qu'ils sont une entreprise innovante sans avoir obtenu mon diplôme ?
2- est ce que l'entreprise doit s'acquitter de la taxe employeur ?
Je prépare actuellement un dossier pour une demande de passeport talent et j’aurais deux questions concernant l’attestation employeur et la taxe ofii. 1 - concernant
J'ai un titre de séjour salarié de 1 an qui expire en octobre 2026. je souhaite changer d'employeur qui me propose un salaire me permettant de demander un
J'ai été recruté dans une entreprise avec un salaire éligible au passport talent. la date de début de contrat était 21/08/2023. j'ai commencé le travail
J'ai récemment signé un contrat en cdi avec un employeur en france qui m'a aidé à obtenir un visa passeport talent hautement qualifié. conformément aux
Je dispose d'un titres de séjour salarié et je suis en process dans une entreprise pour mon recrutement et dans le cadre des procédures administratives
Je suis étranger hors eu, actuellement en titre de séjour recherche d’emploi rece. Ça fait 3 mois que j’ai commencé de travailler et hier j’ai demandé l’attestation
Je me permets de vous contacter concernant ma situation actuelle relative à ma demande de titre de séjour "passeport talent". actuellement, je suis titulaire
Votre situation doit être examinée avec attention, car le passage d'un statut étudiant vers un « passeport talent » est encadré par des conditions précises.
S'agissant de votre première question, le titre « passeport talent – salarié d'une entreprise innovante » (souvent lié aux statuts type JEI ou entreprises reconnues innovantes) suppose, en principe, plusieurs conditions cumulatives, dont notamment :
-un contrat de travail (CDI ou CDD qualifié), -un niveau de rémunération minimum, -et surtout un niveau de qualification (souvent au moins équivalent au master ou diplôme d'ingénieur).
La question centrale dans votre cas est donc celle du diplôme. En pratique, l'administration exige généralement que le diplôme soit effectivement obtenu au moment de la demande ou, à tout le moins, que vous puissiez justifier de manière certaine de son obtention imminente (attestation de réussite, relevé de notes final, etc.). Une simple attestation employeur et la preuve du caractère innovant de l'entreprise ne suffisent en principe pas à elles seules si la condition de qualification n'est pas remplie.
Cela étant, dans certaines situations, une attestation de réussite délivrée par l'établissement (avant la remise officielle du diplôme) peut être acceptée. À défaut, la demande peut être jugée prématurée.
S'agissant de votre seconde question, concernant la taxe employeur (taxe due lors de la première embauche d'un salarié étranger ou dans le cadre d'une autorisation de travail), la situation dépend du type de titre sollicité.
En principe :
-pour les titres relevant du « passeport talent », l'employeur est exonéré de la taxe liée à l'autorisation de travail, -ce dispositif a justement été conçu pour faciliter l'embauche de profils qualifiés.
Ainsi, si votre dossier relève bien du « passeport talent », l'entreprise n'a généralement pas à s'acquitter de cette taxe, contrairement à un recrutement classique sous statut « salarié ».
En résumé, l'obtention effective (ou quasi certaine) du diplôme reste un élément déterminant pour accéder au « passeport talent », et l'entreprise innovante bénéficie en principe d'une exonération de taxe employeur dans ce cadre.
Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien Cordialement.
#Meilleure réponseil y a 4 mois
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