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Question résolue par Maître Yann QUILLEVERE
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Yann

Urgent :changement statut et taxe employeur passeport talent
Sujet (Cloturé) initié par Dia, il y a 3 mois - 883 vues

Bonjour,
Je suis un étudiant étranger en école d'ingénieur et j'en suis à ma dernière année (5eme année) . J'ai validé toutes mes années avec de bonnes moyennes ainsi que le premier semestre de ma 5ème année,je suis actuellement en contrat de professionnalisation dans une entreprise innovante et mon titre étudiant expire avant la fin de mon alternance, j'ai deux questions :

1- vu que mon entreprise est une JEI et qu'ils me proposent un CDI de 40k brut , est ce que je peux faire mon changement de statut vers passeport talent salarié d'une entreprise innovante juste avec l'attestation employeur et le document prouvant qu'ils sont une entreprise innovante sans avoir obtenu mon diplôme ?

2- est ce que l'entreprise doit s'acquitter de la taxe employeur ?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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1 réponse
Votre situation doit être examinée avec attention, car le passage d'un statut étudiant vers un « passeport talent » est encadré par des conditions précises.

S'agissant de votre première question, le titre « passeport talent – salarié d'une entreprise innovante » (souvent lié aux statuts type JEI ou entreprises reconnues innovantes) suppose, en principe, plusieurs conditions cumulatives, dont notamment :

-un contrat de travail (CDI ou CDD qualifié),
-un niveau de rémunération minimum,
-et surtout un niveau de qualification (souvent au moins équivalent au master ou diplôme d'ingénieur).

La question centrale dans votre cas est donc celle du diplôme. En pratique, l'administration exige généralement que le diplôme soit effectivement obtenu au moment de la demande ou, à tout le moins, que vous puissiez justifier de manière certaine de son obtention imminente (attestation de réussite, relevé de notes final, etc.).
Une simple attestation employeur et la preuve du caractère innovant de l'entreprise ne suffisent en principe pas à elles seules si la condition de qualification n'est pas remplie.

Cela étant, dans certaines situations, une attestation de réussite délivrée par l'établissement (avant la remise officielle du diplôme) peut être acceptée. À défaut, la demande peut être jugée prématurée.

S'agissant de votre seconde question, concernant la taxe employeur (taxe due lors de la première embauche d'un salarié étranger ou dans le cadre d'une autorisation de travail), la situation dépend du type de titre sollicité.

En principe :

-pour les titres relevant du « passeport talent », l'employeur est exonéré de la taxe liée à l'autorisation de travail,
-ce dispositif a justement été conçu pour faciliter l'embauche de profils qualifiés.

Ainsi, si votre dossier relève bien du « passeport talent », l'entreprise n'a généralement pas à s'acquitter de cette taxe, contrairement à un recrutement classique sous statut « salarié ».

En résumé, l'obtention effective (ou quasi certaine) du diplôme reste un élément déterminant pour accéder au « passeport talent », et l'entreprise innovante bénéficie en principe d'une exonération de taxe employeur dans ce cadre.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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