Déménagement de région

Sujet initié par Mava, il y a 1 heure - 197 vues

Madame,

J'ai pris note de votre situation et vous transmets ci-après les informations nécessaires pour prendre votre décision en toute connaissance de cause.

Votre situation juridique à l'issue du congé maternité

À l'issue de votre congé maternité, vous bénéficiez d'une protection renforcée contre le licenciement pendant 10 semaines (article L. 1225-4 du Code du travail) et vous avez le droit de retrouver votre poste ou un poste équivalent. C'est à compter de cette période que vous pouvez envisager une rupture du contrat.

Option 1 — La rupture conventionnelle homologuée (à privilégier)

C'est la solution la plus avantageuse pour vous. Elle suppose l'accord de votre employeur, mais rien ne vous empêche de la solliciter. Elle vous ouvre droit à :

- Une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, au moins égale à l'indemnité légale de licenciement. Avec une ancienneté depuis août 2019 (soit environ 6 à 7 ans), celle-ci s'élève à 1/4 de mois de salaire de référence par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;

- L'allocation chômage (ARE) versée par France Travail, sans contestation sur le motif de la rupture.

La rupture conventionnelle est possible à l'issue du congé maternité, et même pendant celui-ci dès lors qu'elle est librement consentie.

Option 2 — La démission légitime ouvrant droit au chômage

Si votre employeur refuse la rupture conventionnelle, vous pouvez démissionner en invoquant un motif légitime reconnu par France Travail. Le suivi du conjoint dans son lieu de résidence est expressément reconnu comme démission légitime, à condition :

- D'être mariée ou pacsée (un concubinage simple ne suffit pas) ;
- Que le déménagement soit directement lié au rapprochement de votre conjoint.

Dans ce cas, vous pouvez prétendre à l'ARE malgré la démission, en justifiant auprès de France Travail de votre mariage/PACS, de vos nouvelles adresses respectives et de la situation de votre conjoint.

Important : en cas de démission, vous ne percevez pas d'indemnité de rupture.

L'article L. 1225-34 du Code du travail vous permet de rompre votre contrat sans exécuter de préavis et sans devoir d'indemnité compensatrice, en tant que salariée ayant accouché. Cela est particulièrement utile compte tenu de votre éloignement géographique.

Option 3 — Le congé parental d'éducation (si vous souhaitez garder des options)

Avant de rompre définitivement votre contrat, vous pouvez opter pour un congé parental d'éducation (article L. 1225-47 du Code du travail), d'une durée initiale d'un an, renouvelable jusqu'aux 3 ans de l'enfant. Ce congé suspend le contrat sans le rompre, préservant vos droits acquis. Cela vous laisse le temps de trouver un emploi sur place avant de démissionner ou de négocier une rupture conventionnelle dans de meilleures conditions.

Ma recommandation

Votre démarche prioritaire devrait être de proposer une rupture conventionnelle à votre employeur. Si celui-ci refuse, vous pourrez démissionner en invoquant le suivi de conjoint, à condition d'être mariée ou pacsée. Si tel n'est pas le cas, nous vous recommandons d'envisager le congé parental avant toute décision définitive.

Je reste à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches, notamment pour la rédaction de la demande de rupture conventionnelle.

N'hésitez pas à cliquer sur le BOUTON VERT pour indiquer que votre problème a été résolu.

Avec mes salutations dévouées,

Maître Marine Gonzalez