Projet convention de divorce/rachat soulte/ précisions garde enfants ?

Sujet initié par Léna, il y a 7 heures - 360 vues

Chère Madame,

Votre situation implique en réalité deux logiques distinctes : celle du droit de la famille (convention de divorce) et celle de la logique bancaire (sécurisation du financement).

1. Contenu du projet de convention de divorce : niveau de précision attendu

En principe, la convention de divorce doit fixer les mesures relatives aux enfants (résidence, droit de visite et d'hébergement, contribution à l'entretien et à l'éducation). Le Code civil impose que ces points soient déterminés de manière à garantir la stabilité et l'intérêt des enfants.

Toutefois, il existe une marge de souplesse :
- soit une organisation précise et figée (jours, vacances, alternance) ;
- soit une organisation plus souple, fondée sur un accord parental évolutif, à condition qu'elle soit suffisamment encadrée pour éviter toute insécurité juridique.

En pratique, les notaires et avocats recommandent souvent un minimum de cadre (principes + modalités générales), car une formule trop vague peut poser difficulté en cas de désaccord ultérieur ou de contrôle du juge lors de l'homologation.

2. Position de la banque

La demande de la banque n'est pas juridique mais prudentielle : elle cherche à sécuriser le montage financier (rachat de soulte, désolidarisation de prêt).

Dans ce contexte, elle attend généralement :
- un projet de convention suffisamment abouti ;
- permettant de vérifier la stabilité du projet de séparation ;
- et d'anticiper vos charges futures.

Une organisation totalement informelle de résidence des enfants peut parfois être jugée insuffisante par certains établissements.

3. Rédaction du document : obligatoire ou non ?

Le projet de convention de divorce dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel :
- doit obligatoirement être rédigé par les avocats de chacun des époux ;
- il ne peut pas s'agir d'un simple accord privé non formalisé.

En revanche, à ce stade (avant finalisation), il est courant d'échanger un projet non définitif, qui peut être ajusté en fonction des exigences bancaires et de votre organisation familiale.

4. Sur votre souhait de souplesse

Il est possible de prévoir une rédaction intermédiaire, par exemple :
- principe de résidence habituelle chez un parent ;
- droit de visite exercé d'un commun accord ;
- organisation des vacances selon accord entre les parents.

Cela permet de préserver une flexibilité, tout en répondant aux exigences minimales de formalisme.

5. Conclusion

Vous pouvez envisager une rédaction souple, mais encadrée, du projet de convention, afin qu'il soit recevable à la fois par votre banque et compatible avec les exigences du divorce par consentement mutuel.

Je vous invite à cliquer sur le bouton vert afin d'indiquer qu'une réponse a bien été apportée à votre question.

Avec mes salutations dévouées.

Maître Gonzalez