Procès avec garagiste

Sujet initié par Nalain8888, il y a 2 jours - 866 vues

Bonjour,

Au vu des éléments que vous exposez, votre dossier apparaît juridiquement très favorable sur le fond : le défaut de conformité semble désormais établi par une expertise judiciaire, admis par les parties déjà présentes à l'expertise, et aggravé par l'écart considérable entre le kilométrage réel du moteur (250 000 km) et celui affiché au compteur (37 000 km).

Je vais répondre point par point à vos questions.

1. Le dernier appelé en garantie peut-il demander une nouvelle expertise ?

Oui, il peut la demander, mais cela ne signifie pas qu'elle sera ordonnée.

Le nouveau défendeur n'ayant pas participé aux opérations d'expertise initiales, il peut soutenir que le rapport ne lui est pas pleinement opposable et solliciter soit une nouvelle expertise, soit des opérations complémentaires.

Toutefois, le juge appréciera l'utilité d'une telle mesure. Dans votre dossier, plusieurs éléments militent contre une nouvelle expertise :
le véhicule est immobilisé depuis l'origine ;
les constatations techniques sont déjà très détaillées ;
le constructeur a confirmé les anomalies ;
l'expert judiciaire a identifié le moteur non conforme et son kilométrage réel ;
les autres parties n'ont pas contesté le rapport.

En pratique, le juge peut considérer qu'une nouvelle expertise serait redondante et dilatoire, sauf si le nouveau défendeur apporte des éléments techniques sérieux remettant en cause les constatations existantes.

2. Que signifie l'audience sur incident ?

Une audience sur incident n'est généralement pas l'audience de jugement sur le fond.

Elle sert à trancher une question procédurale : recevabilité, communication de pièces, demande de nouvelle expertise, intervention d'une partie, calendrier de procédure, etc.

Dans votre cas, il est probable qu'elle ait été fixée pour gérer les conséquences de l'intervention tardive du dernier appelé en garantie.

Sauf décision exceptionnelle, vous n'obtiendrez donc pas à cette audience le jugement définitif vous accordant l'indemnisation. Elle permettra surtout de savoir si la procédure peut être clôturée rapidement ou si des mesures complémentaires seront ordonnées.

3. Comment se passera l'indemnisation si le dernier appelé en garantie est condamné ?

Votre analyse est correcte.

Votre débiteur principal reste le garage qui vous a vendu le véhicule. C'est contre lui que vous avez l'action en garantie légale de conformité.

Le mécanisme des appels en garantie organise ensuite les recours entre professionnels :
vous obtenez un jugement contre le garage vendeur ;
le garage peut être garanti par son fournisseur ;
ce fournisseur peut lui-même être garanti par le négociant automobile.

Concrètement, vous n'avez pas à attendre que les professionnels règlent leurs comptes entre eux : le vendeur condamné doit exécuter le jugement à votre égard, puis il se retourne contre les autres condamnés selon les garanties prononcées.

4. Les parties peuvent-elles être condamnées solidairement ?

Oui, c'est possible, mais ce n'est pas automatique.

Le tribunal peut prononcer :
- soit une condamnation du seul vendeur envers vous, avec garantie des autres professionnels ;
- soit une condamnation in solidum de plusieurs parties si leurs fautes ou responsabilités ont concouru au même dommage.

En pratique, dans les chaînes de vente automobile, les juges condamnent fréquemment le vendeur principal envers l'acheteur, puis organisent les garanties successives entre professionnels.

Mon appréciation globale

Au vu de ce que vous décrivez, le point essentiel est que le défaut de conformité paraît aujourd'hui solidement démontré et que le véhicule est déclaré impropre à la circulation.

Le principal risque n'est donc plus tant la preuve du défaut que l'allongement de la procédure lié aux appels en garantie successifs.

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Avec mes salutations dévouées,

Maître Marine Gonzalez