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Question résolue par Maître Marine GONZALEZ
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Marine

Procès avec garagiste
Sujet initié par Nalain8888, il y a 2 jours - 871 vues

Bonjour,

Je suis en procès depuis 2021 avec un garagiste, petit garage de quartier, qui vend des véhicules d'occasion et fait également des réparations mécaniques.

Achat d'un véhicule à 14000€ en 2021 donc, sur le retour, en rentrant chez moi, le véhicule tombe en panne.

Après expertise par mon assurance, et ensuite confirmé par le constructeur, il a été constaté que les références moteur et boite de vitesse ne sont pas d'origine.

Après des tentatives de résolution à l'amiable de la vente, restées infructueuses, nous avons décidé d'assigner le garage en justice, pour défaut légal de conformité, dans le but d'obtenir la résolution de la vente.

La garage qui m'a vendu le véhicule a appelé en garantie son fournisseur, un grand groupe qui ne vend qu'aux professionnels de l'automobile.

Le 19 juin 2025, une expertise judiciaire a confirmé que le moteur et la boite de vitesse ne sont pas d'origine, l'expert judiciaire a sollicité la marque pour obtenir le kilométrage du moteur présent dans le véhicule qui est de 250 000km, alors sur le compteur il est indiqué un kilométrage de 37 000km.

En clair, à un moment dans la vie de ce véhicule, le moteur d'origine en sortie d'usine a été remplacé par un moteur bcp plus âgé et kilométré. Idem pour la boite de vitesse.

Les parties adverses n'ont jamais contesté le rapport de l'expert, et ont même accepté dans leurs dires auprès de l'expert, que le défaut de conformité était avéré.

Mon avocat avait même débuté des négociations pour obtenir une indemnisation dans le cadre d'un protocole d'accord, pour éviter d'aller jusqu'au bout du procès.

Je pensais vraiment qu'on était arrivé au bout du tunnel, après 5 ans de procédure et là, coup de théâtre, l'appelé en garantie de mon garage, appelle lui-même en garantie son vendeur, un négociant automobile.

Ce négociant automobile constitue avocat à la dernière minute du délai légal.

L'expertise judiciaire va pouvoir être également opposable à ce négociant, mais il n'a pas participé à l'expertise.

Entretemps, mon avocat a obtenu une audience sur indicent.

Malheureusement, j'ai énormément de mal à obtenir des précisions de mon avocat, qui est un excellent avocat malgré tout, mais il reste toujours très vague dans ses réponses par mail

Ah oui, je précise, que le véhicule est immobilisé depuis la panne, l'expert a indiqué dans son rapport, que le cout des réparations serait surement bcp plus élevé sa valeur. Il ajoute que en l'état, le véhicule inapte à une remise en circulation et qu'il ne doit en aucun être utilisé.

Mes questions :

1 : Est-ce que le dernier appelé en garantie peut demander la tenue d'une nouvelle expertise ?

Sachant que, vu la situation du véhicule, immobilisé depuis le début de la panne, qu'apporterait de plus une nouvelle expertise ?

2: Que signifie audience sur incident : va-t-on obtenir un jugement sur le fond, et donc une indemnisation, ou alors, cette audience sert seulement a obtenir une date de jugement sur le fond justement ?

3: Si le dernier appelé en garantie est condamné a garantir les deux autres parties, comment se passe l'indemnisation ? J'imagine que moi, mon adversaire principal c'est le garage qui m'a vendu le véhicule et c'est lui , qui devra me rembourser, mais concrètement, comment tout ça se déroule en réel ?

Et d'ailleurs, dans ce cas précis, les parties peuvent-elles être condamnées solidairement ?

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2 réponses
Maitre Marine GONZALEZ
Inscrit au barreau de Saint-denis De-la-Reunion
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Bonjour,

Au vu des éléments que vous exposez, votre dossier apparaît juridiquement très favorable sur le fond : le défaut de conformité semble désormais établi par une expertise judiciaire, admis par les parties déjà présentes à l'expertise, et aggravé par l'écart considérable entre le kilométrage réel du moteur (250 000 km) et celui affiché au compteur (37 000 km).

Je vais répondre point par point à vos questions.

1. Le dernier appelé en garantie peut-il demander une nouvelle expertise ?

Oui, il peut la demander, mais cela ne signifie pas qu'elle sera ordonnée.

Le nouveau défendeur n'ayant pas participé aux opérations d'expertise initiales, il peut soutenir que le rapport ne lui est pas pleinement opposable et solliciter soit une nouvelle expertise, soit des opérations complémentaires.

Toutefois, le juge appréciera l'utilité d'une telle mesure. Dans votre dossier, plusieurs éléments militent contre une nouvelle expertise :
le véhicule est immobilisé depuis l'origine ;
les constatations techniques sont déjà très détaillées ;
le constructeur a confirmé les anomalies ;
l'expert judiciaire a identifié le moteur non conforme et son kilométrage réel ;
les autres parties n'ont pas contesté le rapport.

En pratique, le juge peut considérer qu'une nouvelle expertise serait redondante et dilatoire, sauf si le nouveau défendeur apporte des éléments techniques sérieux remettant en cause les constatations existantes.

2. Que signifie l'audience sur incident ?

Une audience sur incident n'est généralement pas l'audience de jugement sur le fond.

Elle sert à trancher une question procédurale : recevabilité, communication de pièces, demande de nouvelle expertise, intervention d'une partie, calendrier de procédure, etc.

Dans votre cas, il est probable qu'elle ait été fixée pour gérer les conséquences de l'intervention tardive du dernier appelé en garantie.

Sauf décision exceptionnelle, vous n'obtiendrez donc pas à cette audience le jugement définitif vous accordant l'indemnisation. Elle permettra surtout de savoir si la procédure peut être clôturée rapidement ou si des mesures complémentaires seront ordonnées.

3. Comment se passera l'indemnisation si le dernier appelé en garantie est condamné ?

Votre analyse est correcte.

Votre débiteur principal reste le garage qui vous a vendu le véhicule. C'est contre lui que vous avez l'action en garantie légale de conformité.

Le mécanisme des appels en garantie organise ensuite les recours entre professionnels :
vous obtenez un jugement contre le garage vendeur ;
le garage peut être garanti par son fournisseur ;
ce fournisseur peut lui-même être garanti par le négociant automobile.

Concrètement, vous n'avez pas à attendre que les professionnels règlent leurs comptes entre eux : le vendeur condamné doit exécuter le jugement à votre égard, puis il se retourne contre les autres condamnés selon les garanties prononcées.

4. Les parties peuvent-elles être condamnées solidairement ?

Oui, c'est possible, mais ce n'est pas automatique.

Le tribunal peut prononcer :
- soit une condamnation du seul vendeur envers vous, avec garantie des autres professionnels ;
- soit une condamnation in solidum de plusieurs parties si leurs fautes ou responsabilités ont concouru au même dommage.

En pratique, dans les chaînes de vente automobile, les juges condamnent fréquemment le vendeur principal envers l'acheteur, puis organisent les garanties successives entre professionnels.

Mon appréciation globale

Au vu de ce que vous décrivez, le point essentiel est que le défaut de conformité paraît aujourd'hui solidement démontré et que le véhicule est déclaré impropre à la circulation.

Le principal risque n'est donc plus tant la preuve du défaut que l'allongement de la procédure lié aux appels en garantie successifs.

Je vous invite à cliquer sur le bouton vert afin d'indiquer qu'une réponse a bien été apportée à votre question.

Avec mes salutations dévouées,

Maître Marine Gonzalez
#Meilleure réponse
il y a 2 jours
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Nalain8888
Un grand merci Maitre pour votre réponse ultra précise.

Vous avez parfaitement cerné le dossier.

Effectivement tout l'enjeu des parties est de savoir, à quel moment précis, le moteur et la boite de vitesse ont été remplacés.

Malgré les recherches de l'expert judiciaire, qui j'imagine, peut obtenir des informations du constructeur, et accéder à des fichiers de l'administration, n'a pas réussi à déterminer à quel moment des ventes successives est intervenu le remplacement des pièces incriminées.

Encore merci Maitre pour votre aide.
il y a 2 jours
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