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Sujet (Cloturé) initié par Nadiil y a 2 mois - 2992 vues
Bonjour,
Je souhaite faire retiré le nom de mon géniteur et celui de mon père biologique sur ma liste de nom. Cela pour des raisons suivante: j'ai subi des violances dans mon enfance de la part de mon père biologique et j'en porte encore des cicatrices physique et mentale. Pour mon père adoptif la raison est qu'il ne veut plus que je porte son nom.
Qu'elle démarche puis-je faire et auprès de quelle institution devrais-je introduire ma demande?
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Le droit français permet à une personne de demander un changement de nom lorsqu'elle justifie d'un intérêt légitime.
Cette procédure, dite par décret, est prévue pour les situations dans lesquelles le maintien du nom de famille porte une atteinte particulière à la personne ou ne correspond plus à sa situation familiale.
La jurisprudence et la pratique administrative admettent notamment qu'un intérêt légitime puisse être reconnu lorsque le nom est associé à un passé familial particulièrement douloureux, marqué par des violences, des maltraitances, un abandon ou des manquements graves des parents à leurs obligations.
Ces situations sont examinées au cas par cas, au regard des éléments de preuve produits par le demandeur.
Au vu des faits que vous décrivez, si les violences subies ont eu des conséquences importantes sur votre vie et si votre père adoptif a, par ailleurs, refusé que vous conserviez son nom, ces circonstances sont susceptibles de constituer des éléments pouvant être invoqués à l'appui d'une demande de changement de nom.
Toutefois, l'administration appréciera souverainement si l'ensemble des éléments produits caractérise un intérêt légitime suffisant.
Cette démarche ne relève pas d'une simple déclaration en mairie.
La demande doit être adressée au ministre de la Justice, selon la procédure de changement de nom par décret. Après instruction du dossier et, le cas échéant, consultation du Conseil d'État, la décision est prise par décret publié au Journal officiel si la demande est acceptée.
➡️2. Les solutions
Je comprends que cette démarche dépasse largement une simple question administrative. Lorsqu'un nom de famille est intimement lié à un passé de violences, de souffrances ou de ruptures familiales, le souhait de ne plus le porter peut constituer une étape importante dans un parcours de reconstruction personnelle.
Si vous souhaitez engager cette procédure, il sera essentiel de constituer un dossier aussi complet que possible.
Votre demande devra expliquer de manière chronologique votre histoire familiale, les violences ou les événements que vous avez subis, leurs conséquences sur votre vie et les raisons pour lesquelles le maintien de ce nom vous est aujourd'hui particulièrement difficile.
Il sera également utile de préciser clairement le nom que vous souhaitez désormais porter, qu'il s'agisse, par exemple, du nom de votre mère ou d'un autre nom auquel vous êtes légitimement attaché. Plus votre dossier sera étayé, plus il permettra à l'administration d'apprécier votre situation.
N'hésitez pas à joindre tous les documents susceptibles d'appuyer votre demande : décisions de justice, plaintes, certificats médicaux, attestations de suivi psychologique, témoignages ou tout autre élément établissant la réalité des violences et leurs conséquences durables.
Compte tenu de la sensibilité de ce type de dossier, je vous conseille vivement de vous faire accompagner par un avocat ou une association d'aide aux victimes.
Leur expérience vous aidera à présenter un dossier solide et à mettre en valeur les éléments juridiques les plus pertinents.
Même si cette procédure peut être relativement longue, elle existe précisément pour permettre à des personnes confrontées à des situations familiales particulièrement graves de faire reconnaître leur intérêt légitime à porter un autre nom.
Si votre dossier est suffisamment étayé, il pourra être examiné avec toute l'attention qu'il mérite.
Votre bien dévoué, Xavier DAUSSE Merci de cliquer sur le bouton vert : Question résolue.
Pour retirer le nom de votre père biologique et de votre père adoptif, vous devez passer par une procédure officielle de changement de nom auprès du ministère de la Justice, car seul l'État peut modifier l'état civil.
En pratique, vous déposez une demande de changement de nom pour motif légitime (violences, rupture totale du lien, souffrance liée au nom) auprès du service de l'état civil du ministère ; vous expliquez les raisons, joignez preuves ou témoignages, et proposez le nom que vous souhaitez porter. Si la demande est acceptée, un décret modifiera votre nom sur tous vos documents.
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 2 mois
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