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Pension alimentaire
Sujet initié par Nat21, il y a 13 heures - 699 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Mon ex mari doit me verser une pension alimentaire pour notre fils depuis septembre 2025 hors il ne la jamais payer ...
Donc L Aripa me la versé.
Puis je aller porter plainte pour non paiement de la pension alimentaire de la part de monsieur, ???
Malgré que l aripa me la versé

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3 réponses
Maitre Marine GONZALEZ
Inscrit au barreau de Saint-denis De-la-Reunion
Contacter
Bonjour,

Le fait que l'ARIPA vous ait versé les sommes dues ne signifie pas nécessairement que votre ex-mari est dispensé de toute conséquence liée au non-paiement de la pension.

Le non-paiement volontaire d'une pension alimentaire fixée par une décision de justice peut constituer une infraction pénale d'abandon de famille, lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, notamment lorsque la pension n'est pas versée pendant une durée de plus de deux mois.

Le fait que l'ARIPA ait avancé les sommes correspondantes a pour objectif de vous garantir le versement de la pension et de récupérer ensuite les sommes auprès du débiteur. Cela ne fait pas disparaître automatiquement le manquement initial de votre ex-mari.

Vous pouvez donc envisager un dépôt de plainte si les conditions de l'infraction sont réunies. Il sera toutefois utile de disposer des éléments permettant d'établir :

* l'existence d'une décision fixant la pension alimentaire ;
* l'absence de paiement par votre ex-mari depuis septembre 2025 ;
* les démarches entreprises auprès de l'ARIPA.

Je vous conseille également de conserver tous les échanges avec l'ARIPA ainsi que les justificatifs des versements effectués par cet organisme.

À noter toutefois que la qualification pénale dépendra des circonstances précises, notamment de la volonté de ne pas payer et de l'existence ou non de difficultés financières réelles invoquées par votre ex-mari.

Si cette réponse a répondu à votre question, je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert afin d'indiquer qu'une réponse vous a été apportée.

Bien à vous,

Maître Gonzalez
il y a 11 heures
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Nat21
Merci pour votre.reponse
Il ya effectivement un jugement Jaf .
Monsieur ne c était pas présenter à l audience .
Je sait juste qu il touche le rsa donc je suppose que cela le dispense de payer ?

Il vit chez sa conjointe et n'a aucune charge à payer.
il y a 10 heures
SignalerRépondre
Maitre Marine GONZALEZ
Inscrit au barreau de Saint-denis De-la-Reunion
Contacter
Bonjour,

Le fait que Monsieur perçoive le RSA ne le dispense pas, à lui seul, de son obligation de payer la pension alimentaire fixée par le jugement du JAF.

Tant que la décision de justice n'a pas été modifiée par le juge, la pension reste due. Si sa situation financière ne lui permettait plus de la régler, il lui appartenait de saisir le JAF afin d'en demander la révision. Il ne pouvait pas simplement cesser les paiements de sa propre initiative.

Par ailleurs, le fait qu'il bénéficie du RSA n'exclut pas automatiquement la caractérisation de l'infraction d'abandon de famille. Les autorités apprécieront l'ensemble de sa situation (ressources, patrimoine, mode de vie, charges, etc.). Les éléments que vous évoquez, notamment le fait qu'il vive chez sa conjointe et que vous estimez qu'il supporte peu de charges, pourront être portés à leur connaissance, mais ils devront être vérifiés.

En conséquence, si la pension n'a pas été versée pendant plus de deux mois alors qu'un jugement la fixait, vous pouvez tout à fait déposer plainte. Il appartiendra ensuite au procureur d'apprécier, au vu des circonstances, si les éléments de l'infraction sont réunis.

Bien à vous,

Maître Gonzalez
il y a 10 heures
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