Dette

Sujet initié par Ange34, il y a 13 heures - 209 vues

Bonjour @Ange34

Une société de recouvrement ne peut pas exiger le paiement d'une dette ancienne simplement parce qu'elle affirme que cette dette existe.

Pour une créance de crédit à la consommation ou de carte de crédit datant de 2001, il faut vérifier si le créancier dispose d'un titre exécutoire, c'est-à-dire d'une décision de justice, d'une ordonnance d'injonction de payer devenue définitive ou d'un acte permettant juridiquement une exécution forcée.

À défaut de titre exécutoire, l'action en paiement d'un crédit à la consommation est en principe enfermée dans des délais stricts. En matière de crédit à la consommation, l'article R. 312-35 du Code de la consommation prévoit notamment un délai de forclusion de deux ans à compter de l'événement qui a donné naissance à l'action. Une créance datant de 2001 est donc, sauf élément très particulier, manifestement ancienne.

Même en présence d'un titre exécutoire, il faut encore vérifier sa date, sa régularité, sa signification et les éventuels actes interruptifs. Une société de recouvrement doit être en mesure de justifier précisément ce qu'elle réclame : origine de la dette, contrat, décompte, décision de justice éventuelle, date de signification, cession de créance et actes de poursuite.

Ne reconnaissez pas la dette par écrit et ne versez aucune somme, même minime, avant d'avoir obtenu ces justificatifs. Un paiement partiel ou un écrit maladroit pourrait être utilisé contre vous comme reconnaissance de dette.

Vous pouvez répondre à EOS par courrier recommandé en demandant la communication complète des pièces : contrat initial, historique des paiements, décompte détaillé, décision de justice éventuelle, titre exécutoire, acte de signification, preuve de la cession de créance et justificatif des courriers prétendument envoyés.

S'agissant de votre ancien dossier de surendettement, il faut également rechercher la décision rendue à l'époque : plan conventionnel, mesures imposées, effacement partiel ou total, clôture du dossier. Si la banque vous avait indiqué que vous ne deviez plus rien à l'issue du surendettement, cet élément peut être important, mais il faut en retrouver la trace écrite.

En l'état, ne cédez pas à la pression téléphonique. Exigez les preuves par écrit. Si la société ne produit aucun titre sérieux, vous pourrez contester la créance et lui opposer l'ancienneté de la dette, la forclusion, la prescription ou les effets de votre procédure de surendettement.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.