Déficit dheures (≈ 250h) : dette du salarié ou responsabilité de lemployeur ?

Question

Je travaille depuis 2019 en tant que surveillant de nuit en roulement continu, sous la convention collective CHRS (IDCC 1979). Depuis mon embauche, mon rythme a toujours été de 3 nuits par semaine en alternance (mardi/samedi/dimanche puis mercredi/jeudi/vendredi). Chaque nuit représente environ 10 h 45 de travail effectif (21h45  8h30). Je bénéficie également de congés trimestriels (CT, 7 h/jour) et de congés annuels (CA), tous validés par ma hiérarchie. Récemment, ma direction ma indiqué que je navais pas effectué assez dheures depuis janvier 2025 (environ 250 h), et souhaite désormais mimposer lajout de lundis (une semaine 4 nuits, lautre 3 nuits), ce qui me ferait monter à environ 163 h/mois. Je souhaite clarifier plusieurs points juridiques : Mon employeur peut-il mimposer de rattraper des heures soi-disant manquantes, alors que mes plannings (3 nuits/semaine) ont toujours été établis et validés par la hiérarchie, et que jai toujours été payé à temps plein ? Les CT (7 h/jour) et les CA doivent-ils bien être assimilés à du temps de travail et comptabilisés dans le calcul du temps plein ? Le passage de 3 nuits fixes à une alternance 3/4 nuits (avec ajout de lundis) constitue-t-il une simple réorganisation interne, ou bien un changement substantiel de contrat nécessitant un avenant écrit et mon accord ? En cas de déficit dheures sur une période passée, lemployeur est-il juridiquement en droit de considérer cela comme une dette à ma charge ? Suis-je en droit de demander un écrit (note de service ou avenant) précisant ces modifications afin déviter que mon silence vaille acceptation implicite ? Merci par avance pour vos éclairages

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Je comprends parfaitement votre situation. C'est une situation qui peut être stressante, car l'employeur vous met face à un problème dont il est lui-même responsable. Sachez que vous avez de solides arguments pour contester ces demandes. Le déficit d'heures est la responsabilité de l'employeur Non, votre employeur ne peut pas vous imposer de "rattraper" des heures. Votre temps de travail est de 3 nuits par semaine, et ce planning a toujours été établi et validé par votre hiérarchie. C'est l'employeur qui a l'obligation légale de vous fournir un travail qui corresponde à votre statut de salarié à temps plein (151,67 heures par mois). Le déficit d'heures est une conséquence de l'organisation du travail mise en place par la direction, et non de votre fait. Légalement, vous ne lui devez rien. L'employeur ne peut pas considérer cela comme une "dette du salarié". Les congés sont bien du temps de travail Oui, absolument. Les congés payés, qu'ils soient annuels (CA) ou trimestriels (CT), sont légalement assimilés à du temps de travail effectif. Ils doivent donc être comptabilisés dans le calcul de votre temps de travail et ne peuvent en aucun cas être déduits. Le changement de planning nécessite votre accord Le passage d'un rythme de 3 nuits fixes par semaine à une alternance de 3 et 4 nuits avec l'ajout d'un jour de travail (le lundi) n'est pas une simple réorganisation interne. C'est une modification substantielle de votre contrat de travail. Cela change en effet votre rythme de vie, votre emploi du temps et votre équilibre vie professionnelle/vie privée. L'employeur ne peut pas vous imposer cette modification. Il doit vous la proposer par écrit (par le biais d'un avenant au contrat de travail) et vous avez le droit de la refuser. Comment agir ? Pour vous protéger, ne vous contentez pas d'une discussion verbale. Répondez à votre employeur par une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Dans cette lettre, vous devez : Refuser la modification de votre contrat (le nouveau planning). Contester le principe de la "dette d'heures" en rappelant que le déficit est de la responsabilité de l'employeur et que les congés sont du temps de travail effectif. Affirmer que vous êtes disponible pour travailler et respecter le planning qui vous a été donné. N'hésitez pas à contacter un délégué syndical ou un avocat en droit du travail. Votre cas est solide et vous avez le droit de refuser ce changement. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

alif · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question.  Je ferais cela comme convenu, le faite de lenvoyer par mail et t il aussi une trace ? Je peux aussi le faire comme cela?

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Sujet initié par alif, il y a 16 heures - 264 vues

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