Union libre : séparation

Sujet initié par Filo, il y a 11 heures - 553 vues

Bonjour @Filo

En union libre, chacun des concubins peut mettre fin à la relation sans procédure de divorce ni autorisation du juge. Le concubinage est une union de fait, prévue par l'article 515-8 du Code civil, qui suppose une vie commune stable et continue, mais ne crée pas les mêmes obligations qu'un mariage ou qu'un PACS.

Votre appartement acheté avant ou pendant la relation reste votre bien personnel si vous en êtes seul propriétaire. Votre compagne ne devient pas propriétaire du bien du seul fait de la vie commune ou de la présence d'enfants communs. En revanche, si elle a financé une partie du prix, des travaux importants ou certaines charges, elle pourrait éventuellement tenter de former une demande indemnitaire, mais elle devrait en rapporter la preuve.

Pour le logement actuellement loué, il faut distinguer selon le bail. S'il est uniquement à votre nom, vous êtes en principe seul titulaire du contrat de location à l'égard du bailleur. Cela ne signifie toutefois pas que vous pouvez l'expulser vous-même ou changer les serrures. Si elle occupe le logement avec les enfants, il faut organiser son départ amiablement ou saisir le juge aux affaires familiales pour faire fixer les mesures relatives aux enfants et, le cas échéant, l'organisation provisoire de leur résidence.

Pour les enfants, la séparation des parents non mariés relève du juge aux affaires familiales. Ce juge peut fixer la résidence habituelle des enfants chez l'un des parents, une résidence alternée, un droit de visite et d'hébergement pour l'autre parent, ainsi qu'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. L'autorité parentale reste en principe exercée conjointement par les deux parents, conformément à l'article 372 du Code civil.

Le fait que Madame soit actuellement femme au foyer sera pris en compte pour apprécier la situation matérielle des enfants et fixer, le cas échéant, une pension alimentaire. En revanche, en union libre, il n'existe pas de prestation compensatoire entre concubins, contrairement au divorce.

Points de vigilance

Vous ne devez pas procéder par contrainte, menace, changement de serrure ou coupure volontaire des charges. Même si le bail est à votre nom, une séparation avec trois enfants mineurs doit être organisée juridiquement avec prudence.

Le juge raisonnera d'abord selon l'intérêt des enfants : stabilité, scolarité, disponibilité des parents, conditions de logement, ressources et capacité de chacun à maintenir les liens avec l'autre parent.

Si vous quittez le logement sans cadre écrit, cela peut ensuite compliquer la situation : paiement du loyer, occupation du logement, garde des enfants, pension alimentaire et récupération éventuelle de vos effets personnels.

3 Conseils applicables

Déposez rapidement une requête devant le juge aux affaires familiales afin de faire fixer officiellement la résidence des enfants, votre droit de visite et d'hébergement, ainsi que la pension alimentaire éventuelle.

Conservez tous les justificatifs relatifs à vos biens : titre de propriété de l'appartement acheté, acte notarié, bail du locataire, contrat de location du logement familial, quittances, relevés de charges et justificatifs de paiement.

Enfin, privilégiez un accord écrit si cela est possible, mais ne vous contentez pas d'un arrangement oral. En présence de trois enfants mineurs et d'un logement occupé par la famille, une décision du juge aux affaires familiales reste la solution la plus sécurisante.

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Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

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Ma crainte est qu'elle commence à me provoquer me pousser à mal agir me voir virer de logement que je loue devoir payer ce logement qui sera à elle pendant des mois je sais pas combien Mr.