Validité d'une réponse rgpd effectuée par un salarié non habilité

Sujet initié par chms, il y a 15 heures - 608 vues

Bonjour,

1/ Les droits

Au regard du Règlement général sur la protection des données (RGPD), l'élément essentiel n'est pas l'identité de la personne qui signe matériellement la réponse, mais le fait que celle-ci émane du responsable du traitement, c'est-à-dire, dans votre situation, de votre ancien employeur.

Le responsable du traitement peut parfaitement confier la gestion des demandes d'exercice des droits à un service des ressources humaines, à un correspondant RGPD ou à tout autre collaborateur habilité en interne. Vous n'avez donc pas à vérifier l'existence ou l'étendue de cette délégation de pouvoir, qui relève de l'organisation interne de l'entreprise.

En revanche, votre ancien employeur est tenu de respecter les obligations prévues par les articles 12 et 15 du RGPD. Il doit notamment faciliter l'exercice de votre droit d'accès, répondre à votre demande dans un délai d'un mois (sauf prorogation légalement justifiée) et vous communiquer une copie fidèle, complète, intelligible et compréhensible des données personnelles vous concernant.

Ce droit d'accès peut inclure, lorsqu'ils constituent des données personnelles vous concernant, des courriels internes, des comptes rendus, des notes, des évaluations ou tout autre document relatif à votre recrutement, à l'exécution de votre contrat de travail, à votre évaluation professionnelle ou à une éventuelle procédure disciplinaire.

Toute limitation à cette communication doit être précisément justifiée. L'employeur peut notamment occulter certaines informations lorsque leur divulgation porterait atteinte aux droits et libertés d'autres personnes, au secret des affaires ou à un autre intérêt légalement protégé, mais il ne peut opposer un refus général ou insuffisamment motivé.

2/ Les solutions

Si la réponse de votre ancien employeur est manifestement incomplète ou si certains documents contenant vos données personnelles ne vous ont pas été communiqués sans explication précise, vous pouvez lui adresser une nouvelle demande en sollicitant un réexamen de votre dossier. Il est recommandé de rappeler les dispositions des articles 12 et 15 du RGPD et d'identifier, autant que possible, les catégories de documents ou de données dont vous estimez ne pas avoir obtenu communication.

Si l'employeur refuse de compléter sa réponse ou oppose un refus insuffisamment motivé, vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Celle-ci pourra vérifier si le responsable du traitement a correctement respecté ses obligations et, le cas échéant, prononcer des mesures correctrices ou des sanctions.

Par ailleurs, si ce manquement vous cause un préjudice ou si vous souhaitez obtenir la communication des données auxquelles vous estimez avoir droit, vous pouvez également saisir la juridiction compétente afin qu'elle ordonne au responsable du traitement de respecter ses obligations découlant du RGPD.

La jurisprudence rappelle que le droit d'accès doit être effectif et que le responsable du traitement ne peut opposer un refus global ou fournir une réponse manifestement lacunaire sans justification circonstanciée. Les restrictions apportées au droit d'accès doivent demeurer exceptionnelles, être strictement nécessaires et être motivées au regard des dispositions du RGPD ainsi que de la protection des droits des tiers.

Bien à vous
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votre bien dévoué
Xavier DAUSSE