Regroupement familial

Sujet initié par Braun, il y a 11 heures - 146 vues

Bonjour,

Votre situation avec ces contrats de travail est délicate et il est crucial de bien gérer cela pour vos démarches de regroupement familial et de renouvellement de titre de séjour.

Le problème principal ici est la validité de la signature de votre contrat de travail.
Un contrat de travail (surtout un CDI) est un document juridique important. Pour être opposable à l'administration, il doit être signé par une personne ayant l'autorité légale pour engager l'entreprise. Si une secrétaire signe sans mentionner "par délégation" et sans qu'il y ait une délégation de signature formelle et écrite du dirigeant, la validité de cette signature peut être contestée par l'OFII ou la préfecture.

1. Devez-vous prévenir l'OFII ?

Oui, absolument. C'est impératif.

Dossier incomplet / non conforme : Si l'OFII s'aperçoit que le contrat déposé initialement a une signature potentiellement non valide, votre dossier de regroupement familial sera considéré comme incomplet ou non conforme. Cela peut entraîner un refus, un long délai pour demander des pièces complémentaires, ou des complications.

Transparence : Il est toujours préférable d'être transparent avec l'administration.

Ce que vous devez faire pour l'OFII :

Priorité absolue : Obtenez un contrat de travail CDI signé correctement. Cela signifie :

Soit le patron signe lui-même l'intégralité du contrat.

Soit la secrétaire signe en précisant "Pour [Nom du patron], par délégation" (ou "P.O." pour "par ordre") ET qu'elle est en possession d'une délégation de signature écrite et valide du patron. Demandez une copie de cette délégation si possible pour la joindre au contrat.

Dès que vous avez ce contrat de CDI correctement signé, envoyez-le sans délai à l'OFII par lettre recommandée avec accusé de réception. Indiquez clairement que ce contrat annule et remplace le précédent en raison d'une erreur de signature et/ou de la correction d'une clause. Mentionnez le numéro de votre dossier de regroupement familial.

2. Pour votre rendez-vous de renouvellement de titre de séjour la semaine prochaine :

La préfecture est tout aussi exigeante que l'OFII, voire plus, concernant les preuves de votre situation professionnelle.

Ne déposez PAS l'ancien contrat (celui avec la signature potentiellement invalide de la secrétaire sur une page, ou le second contrat où elle a tout signé sans délégation). Cela risquerait un refus de renouvellement de votre titre de séjour pour absence de preuve d'un emploi stable et validement établi.

Vous devez absolument présenter le contrat de CDI correctement signé par le patron ou sa délégataire habilitée.

Que faire pour le RDV de la semaine prochaine si vous n'avez pas encore le contrat signé correctement ?

C'est là que la situation se complique avec l'urgence du délai.

Tentez d'obtenir le contrat parfait avant le RDV : Mettez la pression sur votre employeur. Expliquez l'urgence et les conséquences très graves pour votre situation administrative. Si le patron est en vacances, peut-il signer électroniquement de manière sécurisée ou envoyer la délégation à la secrétaire par e-mail et faire signer le contrat avec la mention "par délégation" ?

Si vous ne l'obtenez pas à temps :

Ne mentez pas. Expliquez la situation à l'agent de la préfecture : que vous avez bien un CDI, que vous avez un premier contrat (montrez la version la plus complète, même avec la signature imparfaite), mais que des corrections étaient nécessaires et qu'une nouvelle version est en cours de signature valide par l'employeur (qui est en vacances).

Fournissez un maximum d'autres preuves de votre CDI :

La DPAE (Déclaration Préalable à l'Embauche) de votre employeur à l'URSSAF. C'est une preuve que l'embauche est déclarée.

Vos premiers bulletins de salaire du CDI (si vous en avez déjà reçu).

Une attestation de l'employeur sur papier à en-tête, datée et signée (par le patron ou sa délégataire avec délégation mentionnée), confirmant votre emploi en CDI, la date de début, votre poste et votre salaire, et expliquant que le contrat est en cours de finalisation de signature en raison des vacances du dirigeant.

Demandez un délai : Demandez à la préfecture s'ils peuvent vous accorder un délai pour fournir le contrat de CDI parfaitement signé.

Conseil le plus sûr :

Compte tenu des enjeux (regroupement familial, renouvellement de titre de séjour), ce sont des démarches où la moindre erreur peut coûter très cher.

Si vous avez le moindre doute ou si vous ne parvenez pas à obtenir un contrat parfait avant le RDV, prenez contact avec un avocat spécialisé en droit des étrangers dès maintenant. Il pourra vous conseiller précisément sur les documents à présenter et la manière de gérer la situation avec la préfecture et l'OFII.

Ne sous-estimez jamais l'importance d'un contrat de travail irréprochable pour vos démarches administratives.

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