Régularisation de compromis de vente.

Sujet initié par DESBOIS, il y a 6 heures - 76 vues

Cher monsieur,

Oui, presque toujours, une somme est versée lors de la signature d'un compromis de vente (ce que vous appelez "régularisation de compromis").

Il s'agit d'un dépôt de garantie ou d'une indemnité d'immobilisation. Son montant est généralement compris entre 5% et 10% du prix de vente du bien.

Ce versement a pour but de sécuriser la transaction et de matérialiser l'engagement de l'acheteur. Il prouve la bonne foi et la capacité de l'acheteur à s'engager financièrement.

Si la vente se réalise, cette somme est déduite du prix total à payer lors de la signature de l'acte authentique de vente (l'acte définitif).

Si la vente n'aboutit pas en raison de la non-réalisation d'une condition suspensive (par exemple, refus de prêt bancaire) ou si l'acheteur exerce son droit de rétractation légal (10 jours), la somme est intégralement restituée à l'acheteur.

En revanche, si l'acheteur se désiste sans motif légitime (hors conditions suspensives ou délai de rétractation), le dépôt de garantie est généralement conservé par le vendeur à titre de dédommagement.

La somme est séquestrée, le plus souvent sur un compte séquestre du notaire (ou de l'agent immobilier si l'agence est dûment habilitée), et n'est pas directement versée au vendeur.

En conclusion, le versement d'un dépôt de garantie (5% à 10% du prix) est une pratique quasi-systématique et fortement recommandée lors de la signature d'un compromis de vente en France. Il assure l'engagement de l'acheteur et protège le vendeur.

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