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Sujet initié par Elise21022006/il y a 1 mois - 1246 vues
Bonjour, Dans la convention de divorce par consentement mutuel mon ex mari m autorise à utiliser son nom pour une durée limitée . Est il possible qu il revienne sur cette disposition pour laisser son nom pour une durée illimitée. Comment procéder pour faire un avenant sur ce point ?? Est ce possible ???
Merci de vos réponses
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Oui, c'est possible uniquement si les deux ex-époux sont d'accord.
Un avenant à une convention de divorce par consentement mutuel peut être établi pour modifier cette clause, avec l'assistance des avocats, puis suivre les formalités requises.
En revanche, si votre ex-mari n'est pas d'accord, il ne peut pas être contraint d'accepter une autorisation illimitée. Si le désaccord persiste, seule une décision du juge peut, dans certains cas, autoriser la conservation du nom pour un intérêt particulier (par exemple professionnel ou dans l'intérêt des enfants).
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question
il y a 1 mois
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Répondre à la question de Elise21022006/
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