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Maître Xavier DAUSSE

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Rachat appartement

Sujet (Cloturé) initié par Dorail y a 3 mois - 2474 vues

Bonjour,
En cours de divorce, j'ai avec mon époux un appartement en commun que nous louons. Il ne s'agit pas de notre résidence principale. L'appartemement a une plus-value.
En cas de rachat de la part de mon époux, est ce que cette plus value me sera taxer ? Et à quel pourcentage du montant actuel de l'appartement ?

Merci de vos réponses

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Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.

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Maître Xavier DAUSSE

Avocat au barreau de Paris

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Bonjour,

Droit

Dans le cadre d'un divorce, si vous rachetez la part de votre époux afin de conserver l'appartement, cette opération constitue un partage, même si vous lui versez une soulte.

À ce moment-là, aucune plus-value immobilière n'est imposée. Ni vous ni votre époux n'aurez donc d'impôt sur la plus-value à payer, même si la valeur de l'appartement a augmenté depuis son achat.

En revanche, si vous revendez ensuite l'appartement à une autre personne, une éventuelle plus-value pourra être imposée selon les règles applicables au moment de la vente.

Elle sera calculée à partir du prix d'achat initial du bien et de la durée totale de détention. La soulte versée à votre époux lors du partage ne sera pas prise en compte comme un nouveau prix d'achat.

Solution

Vous pouvez donc racheter la part de votre époux sans imposition immédiate sur la plus-value. Il est toutefois conseillé de faire calculer par le notaire le montant de la soulte, les frais de partage et les conséquences fiscales d'une éventuelle revente future.

Merci de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».

Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE

#Meilleure réponseil y a 3 mois

Maître Maturin PETSOKO

Avocat au barreau de Paris

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7127 questions résolues

2 publications

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Bonjour,

La plus‑value n'est pas taxée dans un rachat entre époux en cours de divorce, puisque ce n'est pas une vente à un tiers, mais un partage. La fiscalité de la plus‑value ne s'applique pas, vous ne payez donc aucun impôt sur la part que votre mari vous rachète, quel que soit le montant de la plus‑value.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

il y a 3 mois

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