Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Sujet (Cloturé) initié par Dorail y a 1 mois - 2286 vues
Bonjour, En cours de divorce, j'ai avec mon époux un appartement en commun que nous louons. Il ne s'agit pas de notre résidence principale. L'appartemement a une plus-value. En cas de rachat de la part de mon époux, est ce que cette plus value me sera taxer ? Et à quel pourcentage du montant actuel de l'appartement ?
Merci de vos réponses
Votre avocat en divorce
Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit
6 mois après le rachat de la soulte à ma compagne dans le cadre d'un divorce, j'ai l'occasion de vendre cet appartement avec une plus value de 10%. mon
Nous sommes dépacsés et mes démarches sont en cours pour racheter la soulte de mon conjoint, et nous sommes d'accord là-dessus. cependant, mon ex lui ne lance aucune
Nous sommes d'accord avec ma femme pour que je rachete sa part dans notre appartement. celle ci est de 50 000 euros. en paralléle il reste à rembourser sur notre
Dans l'état liquidatif de notre divorce, il est prévu que mon mari garde la maison. il doit racheter notre prêt immobilier commun. est-il possible de faire
Nous sommes dans une situation assez complique avec notre notaire dans le cadre d'un rachat de soulte (appartement en propriété conjointe). il met des mois à
Vous avez acheté un bien immobilier en commun avec votre ex-concubin, or aujourd’hui, vous souhaitez vous séparer. nous allons voir les possibilités qui s’offrent
Je suis dans une impasse avec mon ex conjoint. il me demande un rdv notarial pour un potentiel rachat de sa part mais ne produit aucun document demandé, ni sur une
Dans le cadre d'un divorce, si vous rachetez la part de votre époux afin de conserver l'appartement, cette opération constitue un partage, même si vous lui versez une soulte.
À ce moment-là, aucune plus-value immobilière n'est imposée. Ni vous ni votre époux n'aurez donc d'impôt sur la plus-value à payer, même si la valeur de l'appartement a augmenté depuis son achat.
En revanche, si vous revendez ensuite l'appartement à une autre personne, une éventuelle plus-value pourra être imposée selon les règles applicables au moment de la vente.
Elle sera calculée à partir du prix d'achat initial du bien et de la durée totale de détention. La soulte versée à votre époux lors du partage ne sera pas prise en compte comme un nouveau prix d'achat.
Solution
Vous pouvez donc racheter la part de votre époux sans imposition immédiate sur la plus-value. Il est toutefois conseillé de faire calculer par le notaire le montant de la soulte, les frais de partage et les conséquences fiscales d'une éventuelle revente future.
Merci de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
La plus‑value n'est pas taxée dans un rachat entre époux en cours de divorce, puisque ce n'est pas une vente à un tiers, mais un partage. La fiscalité de la plus‑value ne s'applique pas, vous ne payez donc aucun impôt sur la part que votre mari vous rachète, quel que soit le montant de la plus‑value.
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 mois
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.