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Lorsqu'un prêt a été accordé à un particulier agissant en qualité de consommateur, la banque dispose, en principe, d'un délai de deux ans pour engager une action en justice afin d'obtenir le paiement des sommes restant dues.
Selon la nature du crédit et les circonstances, ce délai peut notamment courir à compter du premier incident de paiement non régularisé ou de la déchéance du terme, c'est-à-dire lorsque la banque exige le remboursement immédiat de l'intégralité du capital restant dû.
Plus généralement, l'action d'un professionnel à l'encontre d'un consommateur est soumise à un délai de prescription de deux ans, conformément à l'article L. 218-2 du Code de la consommation. Des règles particulières sont également applicables aux crédits à la consommation, notamment au regard de l'article R. 312-35 du même code.
Ainsi, lorsque la dette remonte à environ vingt ans, il est très probable que l'action de la banque soit prescrite ou forclose si aucune procédure judiciaire n'a été engagée dans les délais applicables.
Toutefois, la situation peut être différente si la banque a déjà obtenu un jugement ou dispose d'un autre titre exécutoire. Dans cette hypothèse, il convient de vérifier la date du titre ainsi que l'existence d'éventuels actes d'exécution ou de poursuites ayant pu interrompre ou faire courir un nouveau délai.
Un commissaire de justice — anciennement dénommé huissier de justice — peut également intervenir dans le cadre d'un simple recouvrement amiable. Dans ce cas, la réception d'un courrier ou d'une demande de paiement ne signifie pas nécessairement qu'un jugement existe ni que des mesures de saisie peuvent être engagées.
En l'absence de titre exécutoire valable, la banque ou le commissaire de justice ne peut pas procéder directement à une saisie de vos biens ou de vos comptes bancaires.
2/ Les solutions
Vous devez demander par écrit au commissaire de justice de vous communiquer les éléments précis sur lesquels il fonde sa demande, notamment :
la copie intégrale du jugement ou du titre exécutoire invoqué ; la date à laquelle ce titre a été rendu ou établi ; la date à laquelle il vous aurait été signifié ; le détail des sommes réclamées, en distinguant le capital, les intérêts, les frais et les éventuelles pénalités ; la copie des actes de poursuite ou d'exécution qui auraient été accomplis depuis l'obtention du titre ; les éléments susceptibles d'avoir interrompu ou fait courir un nouveau délai.
Si aucun jugement ni aucun titre exécutoire n'existe, ou si le titre invoqué est ancien et qu'aucun acte interruptif valable n'est établi, vous pourrez contester le caractère exigible des sommes réclamées et invoquer, selon la situation, la prescription ou la forclusion.
Compte tenu de l'ancienneté de la dette, il est recommandé de ne pas reconnaître expressément devoir les sommes réclamées et de ne pas effectuer de paiement, même partiel, avant d'avoir obtenu et vérifié l'ensemble des documents. Une reconnaissance de dette ou un paiement volontaire pourrait, selon les circonstances, avoir des conséquences juridiques sur votre contestation.
Vous pouvez répondre au commissaire de justice en indiquant que vous contestez, à ce stade, devoir les sommes réclamées et que vous demandez la communication du titre exécutoire ainsi que des éventuels actes ayant interrompu les délais applicables.
En l'absence de justificatifs suffisants, vous pourrez préciser que vous entendez invoquer la prescription ou la forclusion devant le juge si une procédure judiciaire devait être engagée.
En définitive, après une période d'environ vingt ans, la banque ne peut pas nécessairement obtenir votre condamnation au paiement. La réponse dépend principalement de l'existence éventuelle d'un jugement ou d'un titre exécutoire, de sa date et des actes de poursuite régulièrement accomplis depuis son établissement.
Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE
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il y a 2 mois
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