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Amende ancienne contestée introuvable auprès de la trésorerie
Sujet initié par Askingil y a 1 mois - 944 vues
Bonjour,
Je sollicite vos avis concernant une ancienne contravention datant du 9 septembre 2021, pour non-respect d'une mesure de quarantaine.
J'avais contesté cette amende. J'ai ensuite reçu un courrier de l'Officier du ministère public indiquant qu'il ne pouvait pas donner une suite favorable à ma requête le 15 mars 2022. Ce courrier mentionnait une amende d'environ 1 000 €, avec la possibilité soit de la payer, soit de demander l'examen du dossier par le tribunal de police. J'ai rien fait depuis
Afin de vérifier ma situation, j'ai contacté le Centre des finances publiques de l'Hérault – service des amendes. Le 8 juillet 2026, celui-ci m'a répondu par écrit :
« Je n'ai aucun dossier à ce nom dans mes fichiers. »
J'ai ensuite appelé le service des amendes, qui m'a indiqué que, puisque la Trésorerie ne trouvait aucun dossier à mon nom, cela pouvait signifier que l'amende avait été classée sans suite.
Je suis donc un peu perdue, car le courrier de l'OMP semble indiquer qu'une amende existe toujours, alors que la Trésorerie ne trouve aucun dossier.
Mes questions sont les suivantes :
L'absence de dossier auprès de la Trésorerie signifie-t-elle réellement que l'amende a été classée sans suite ? Dois-je contacter l'OMP ou le tribunal de police pour obtenir une confirmation écrite ? Existe-t-il un risque que cette amende réapparaisse ultérieurement ? Cette situation peut-elle avoir une incidence sur une future demande de naturalisation ?
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Le fait que le service chargé du recouvrement des amendes vous indique qu'aucun dossier n'est enregistré à votre nom laisse, en principe, supposer qu'aucun titre exécutoire n'a été émis ou qu'aucune procédure de recouvrement n'est actuellement en cours.
Cette situation peut résulter d'un classement sans suite, d'une erreur administrative ou de l'absence de transmission du dossier au service compétent. Toutefois, seul le procureur de la République ou l'officier du ministère public (OMP) est en mesure de confirmer la suite effectivement donnée à la procédure.
En l'absence de condamnation pénale définitive ou de titre exécutoire, aucune amende n'est due et aucune inscription ne figure, en principe, à votre casier judiciaire. Une telle situation n'est donc pas susceptible, en elle-même, d'avoir une incidence sur une future demande de naturalisation.
En revanche, si une condamnation pénale définitive a été prononcée, celle-ci peut être prise en considération dans le cadre de l'examen d'une demande de naturalisation, indépendamment de l'existence ou non d'un dossier actif auprès du Trésor public.
**2/ Les solutions**
Je vous conseille de solliciter, par écrit, le procureur de la République ou l'officier du ministère public mentionné sur votre avis initial afin qu'il vous confirme officiellement la suite réservée à votre dossier.
Tant qu'aucune condamnation définitive ne vous a été notifiée et qu'aucun titre exécutoire n'a été émis, vous n'avez, en principe, aucune amende à régler.
Si vous envisagez prochainement de déposer une demande de naturalisation, cette démarche vous permettra également de clarifier définitivement votre situation pénale et administrative et de disposer d'une réponse officielle en cas de besoin.
Merci de cliquer sur le bouton vert : **Question résolue.**
Votre bien dévoué,
**Xavier DAUSSE**
il y a 1 mois
Asking
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse détaillée.
J'ai depuis contacté l'Officier du ministère public de Montpellier, qui m'a confirmé par écrit que « le dossier a été classé ».
Je souhaiterais savoir si cette formulation signifie que le dossier a été classé sans suite, ou si elle peut avoir une autre signification.
Par ailleurs, dans le cadre d'une future demande de naturalisation, pensez-vous qu'il soit nécessaire de joindre spontanément cette réponse de l'OMP ainsi que celle de la Trésorerie indiquant qu'aucun dossier n'est enregistré à mon nom ?
Je vous remercie par avance pour votre retour.
il y a 1 mois
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