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Amende ancienne contestée introuvable auprès de la trésorerie
Sujet initié par Asking, il y a 4 heures - 419 vues

Bonjour,

Je sollicite vos avis concernant une ancienne contravention datant du 9 septembre 2021, pour non-respect d'une mesure de quarantaine.

J'avais contesté cette amende. J'ai ensuite reçu un courrier de l'Officier du ministère public indiquant qu'il ne pouvait pas donner une suite favorable à ma requête le 15 mars 2022. Ce courrier mentionnait une amende d'environ 1 000 €, avec la possibilité soit de la payer, soit de demander l'examen du dossier par le tribunal de police. J'ai rien fait depuis

Afin de vérifier ma situation, j'ai contacté le Centre des finances publiques de l'Hérault – service des amendes. Le 8 juillet 2026, celui-ci m'a répondu par écrit :

« Je n'ai aucun dossier à ce nom dans mes fichiers. »

J'ai ensuite appelé le service des amendes, qui m'a indiqué que, puisque la Trésorerie ne trouvait aucun dossier à mon nom, cela pouvait signifier que l'amende avait été classée sans suite.

Je suis donc un peu perdue, car le courrier de l'OMP semble indiquer qu'une amende existe toujours, alors que la Trésorerie ne trouve aucun dossier.

Mes questions sont les suivantes :

L'absence de dossier auprès de la Trésorerie signifie-t-elle réellement que l'amende a été classée sans suite ?
Dois-je contacter l'OMP ou le tribunal de police pour obtenir une confirmation écrite ?
Existe-t-il un risque que cette amende réapparaisse ultérieurement ?
Cette situation peut-elle avoir une incidence sur une future demande de naturalisation ?

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Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

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Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

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Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

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Exemple : demander un changement de prénom.

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Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

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Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Bonjour,

**1/ Le droit**

Le fait que le service chargé du recouvrement des amendes vous indique qu'aucun dossier n'est enregistré à votre nom laisse, en principe, supposer qu'aucun titre exécutoire n'a été émis ou qu'aucune procédure de recouvrement n'est actuellement en cours.

Cette situation peut résulter d'un classement sans suite, d'une erreur administrative ou de l'absence de transmission du dossier au service compétent. Toutefois, seul le procureur de la République ou l'officier du ministère public (OMP) est en mesure de confirmer la suite effectivement donnée à la procédure.

En l'absence de condamnation pénale définitive ou de titre exécutoire, aucune amende n'est due et aucune inscription ne figure, en principe, à votre casier judiciaire. Une telle situation n'est donc pas susceptible, en elle-même, d'avoir une incidence sur une future demande de naturalisation.

En revanche, si une condamnation pénale définitive a été prononcée, celle-ci peut être prise en considération dans le cadre de l'examen d'une demande de naturalisation, indépendamment de l'existence ou non d'un dossier actif auprès du Trésor public.

**2/ Les solutions**

Je vous conseille de solliciter, par écrit, le procureur de la République ou l'officier du ministère public mentionné sur votre avis initial afin qu'il vous confirme officiellement la suite réservée à votre dossier.

Tant qu'aucune condamnation définitive ne vous a été notifiée et qu'aucun titre exécutoire n'a été émis, vous n'avez, en principe, aucune amende à régler.

Si vous envisagez prochainement de déposer une demande de naturalisation, cette démarche vous permettra également de clarifier définitivement votre situation pénale et administrative et de disposer d'une réponse officielle en cas de besoin.

Merci de cliquer sur le bouton vert : **Question résolue.**

Votre bien dévoué,

**Xavier DAUSSE**
il y a 1 heure
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Maître Garcia Algoud
Par Maître Garcia Algoud
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