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Question résolue par Maître Aurore KAYEMBE
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Décision de la préfecture jamais reçue : à partir de quand court le délai de rec
Sujet initié par Kouli74, il y a 4 heures - 327 vues

Bonjour Maître,

Je sollicite votre avis concernant ma situation.

J'ai déposé une demande de renouvellement de mon titre de séjour pour raisons médicales en décembre 2023 auprès de la sous-préfecture du Raincy.

Pendant toute l'instruction, plusieurs récépissés m'ont été délivrés, le dernier en avril 2026, valable jusqu'au 22 juillet 2026, avec un rendez-vous fixé au 20 juillet 2026 pour son renouvellement.

Lors de ce rendez-vous, l'agent m'a indiqué qu'une décision avait déjà été prise et qu'un courrier m'avait été envoyé le 19 juin 2026, raison pour laquelle mon récépissé ne pouvait plus être renouvelé.

Or, je n'ai jamais reçu ce courrier, ni d'avis de passage d'une lettre recommandée, alors que je n'ai pas changé d'adresse.

La sous-préfecture ne m'a pas remis la décision mais m'a invité à en demander une copie par courrier au moyen d'un formulaire qu'elle m'a remis. J'ai adressé cette demande le jour même par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d'une enveloppe affranchie, conformément aux indications figurant sur le formulaire.

Ma question est la suivante :

Si la décision qui me sera communiquée est défavorable (refus de renouvellement, avec ou sans OQTF), les délais de recours commenceront-ils à courir à compter de la réception de cette copie, dès lors que je n'ai jamais reçu la décision initiale ? Ou bien l'administration pourra-t-elle considérer que ces délais ont commencé à courir à la date du courrier qu'elle affirme m'avoir adressé le 19 juin 2026 ?

Par ailleurs, le fait que la sous-préfecture m'ait délivré un récépissé valable jusqu'au 22 juillet 2026 et m'ait fixé un rendez-vous au 20 juillet 2026 pour son renouvellement, avant de m'indiquer ce même jour qu'une décision avait déjà été prise, est-il susceptible d'avoir une incidence sur l'appréciation de la régularité de la procédure ?

Je vous remercie par avance pour votre réponse.
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Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civil : Changement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

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Une naturalisation

Demande pour obtenir la nationalité française par décision de l'administration.

Exemple : demande déposée en ligne ou refus/ajournement à contester.

Un titre de séjour

Document permettant à un étranger de séjourner légalement en France.

Exemple : demande, renouvellement ou refus de carte de séjour.

Une carte de résident

Titre de séjour de longue durée, souvent valable dix ans, soumis à des conditions précises.

Exemple : demande après plusieurs années de résidence régulière.

Un visa

Autorisation permettant d'entrer en France pour un court ou long séjour, sauf dispense.

Exemple : refus de visa long séjour pour conjoint ou étudiant.

Un changement de statut

Demande visant à passer d'un motif de séjour à un autre.

Exemple : passer d'un statut étudiant à salarié.

Une autorisation de travail

Autorisation nécessaire dans certains cas pour qu'un étranger puisse travailler en France.

Exemple : demande liée à une embauche par un employeur.

Une demande d'asile

Démarche visant à obtenir une protection en France en raison de risques dans le pays d'origine.

Exemple : dépôt auprès de l'Ofpra après passage par la SPADA et le guichet unique.

Un regroupement familial

Procédure permettant à certains membres de la famille de rejoindre un étranger installé régulièrement en France.

Exemple : faire venir son conjoint et ses enfants mineurs.

Un permis de conduire

Difficulté liée à la reconnaissance, l'échange ou l'usage d'un permis obtenu à l'étranger.

Exemple : refus d'échange d'un permis étranger.

Une obligation de quitter le territoire

Mesure obligeant une personne à quitter la France, souvent après un refus de séjour ou une situation irrégulière.

Exemple : OQTF reçue avec un délai de recours court.

Une reconduite à la frontière

Mesure d'éloignement visant à faire quitter le territoire français.

Exemple : exécution d'une mesure après refus de séjour.

Une interdiction administrative de retour en France

Mesure administrative interdisant de revenir en France pendant une durée déterminée.

Exemple : interdiction associée à une OQTF.

Une interdiction judiciaire du territoire

Peine ou mesure décidée par un juge interdisant à une personne étrangère de rester ou de revenir en France.

Exemple : interdiction prononcée dans une décision pénale.

Une expulsion

Mesure d'éloignement liée notamment à des motifs graves d'ordre public.

Exemple : contestation d'un arrêté d'expulsion.

Une zone d'attente

Lieu où une personne peut être maintenue à son arrivée à la frontière, par exemple dans un aéroport.

Exemple : refus d'entrée sur le territoire.

Un placement en centre de rétention

Placement dans un centre fermé en vue de l'éloignement de la personne étrangère.

Exemple : recours urgent après placement en CRA.

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Bonjour,

📌 En principe, un délai de recours ne court qu'à compter d'une notification régulière permettant d'établir la date de réception et mentionnant les voies et délais de recours. Il appartient à l'administration de prouver cette notification ; la seule date portée sur un courrier ne suffit pas.

⚠️ Dès que vous recevrez une copie, considérez néanmoins le délai comme immédiatement engagé et conservez l'enveloppe, l'accusé de réception et votre demande du 20 juillet. Une prise de connaissance certaine de la décision peut être discutée devant le juge, particulièrement lorsque la mesure comporte une OQTF et des délais très courts.

✅ Demandez aussi la preuve d'envoi et de distribution du courrier du 19 juin ainsi que l'intégralité de la décision. Le récépissé valable jusqu'au 22 juillet et la convocation du 20 juillet ne rendent pas nécessairement la décision illégale, mais ils peuvent confirmer votre bonne foi et l'absence de connaissance antérieure. En cas d'OQTF, agissez dès réception sans attendre.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
#Meilleure réponse
il y a 2 heures
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Kouli74
Merci, Maître, pour la rapidité de votre intervention et pour vos éclairages
il y a 2 heures
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