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Courrier 1f delai suspension du permis de conduire
Sujet initié par leahnqz, il y a 6 jours - 328 vues

Bonjour,

J'ai été arrêté le 08 Mars 2025 pour conduite sous l'emprise de stupéfiants. J'ai reçu le courrier 1F de la préfecture le 24/04/2025. J'ai remis mon permis aux forces de l'ordre lors de mon arrestation et je ne l'ai pas récupérer depuis. J'ai été auditionné par les gendarmes en 04/2025 mais ils ne m'ont pas rendu mon permis.
J'ai reçu le procès verbal de composition pénale ce jour, mon permis est bien suspendu pour 6 mois comme indiqué dans le courrier du préfet.

Sur le site du gouvernement il est indiqué que mon permis est invalide depuis le
05/05/2025 jusqu'au 05/11/2025 date de notification à la préfecture. Il y est aussi indiqué que mon permis est retiré depuis le 08/03/2025.
Ma question est à partir de quand cours le délai des 6 mois? Sachant que je n'ai pas récupérer mon permis depuis le 08/03/2025.

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2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
la durée de la suspension administrative prononcée par le préfet (6 mois dans votre cas) court **à compter de la date de remise effective du permis** (article r224-9 du code de la route). ici, vous indiquez avoir remis votre permis le 08 mars 2025, ce qui constitue le point de départ du délai de 6 mois.

la date du 05/05/2025 mentionnée sur le site correspond probablement à la date d’enregistrement de la décision à la préfecture, mais **le délai légal commence bien le jour où vous avez remis physiquement votre permis**, soit le 08/03/2025.

votre suspension doit donc prendre fin le 08/09/2025, sauf mention contraire d’une suspension judiciaire qui se superposerait ou prolongerait la durée.

vérifiez que cette durée correspond à celle mentionnée sur la décision préfectorale et sur le procès-verbal de composition pénale.

merci de valider ma réponse.
il y a 6 jours
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Bonjour,

La suspension administrative de votre permis de conduire prend effet à partir de la date de notification de la décision de suspension.

Dans votre cas, bien que vous ayez remis votre permis aux forces de l'ordre le 08 mars 2025, la suspension administrative a été notifiée par le préfet par courrier le 24 avril 2025.

Ainsi, le délai de 6 mois commence à courir à partir de la date de notification, soit le 24 avril 2025, et non à partir de la date de votre arrestation.

Vous pourrez donc récupérer votre permis de conduire après 6 mois à compter de cette date, soit le 24 octobre 2025, à condition de respecter les obligations médicales si elles s'appliquent.

Il est important de noter que si une décision judiciaire intervient et prévoit une suspension plus longue, c'est cette dernière qui prévaudra.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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il y a 6 jours
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