Divorce et séparation des biens

Sujet initié par Patou, il y a 1 heure - 115 vues

Bonjour,

**1/ Le droit**

Le fait qu'un jugement de divorce mentionne une séparation de biens ou déboute l'un des époux de certaines demandes ne signifie pas nécessairement que toute créance ou tout droit sur un bien immobilier est définitivement exclu.

Les droits de chacun dépendent notamment du régime matrimonial applicable, des modalités de financement du bien (apports personnels, remboursement du prêt, quote-part de propriété, etc.) ainsi que des dispositions précises du jugement de divorce.

Par ailleurs, le notaire n'a pas le pouvoir de vous imposer un paiement de sa seule initiative. Son rôle consiste à appliquer les décisions de justice et les règles relatives à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des ex-époux. Il peut également proposer un projet de liquidation ou un accord amiable, mais celui-ci ne s'impose pas aux parties tant qu'il n'a pas été accepté ou validé selon les formes prévues par la loi.

**2/ Les solutions**

Si le notaire vous demande le versement d'une somme de **100 000 €**, il est essentiel de connaître le fondement précis de cette demande. Il peut s'agir, par exemple, d'une soulte destinée à compenser les droits de votre ex-épouse sur un bien immobilier, mais cette somme doit être justifiée par les règles applicables et par les éléments du dossier.

Je vous recommande donc de faire examiner le jugement de divorce ainsi que le projet d'acte de liquidation établi par le notaire par un avocat. Celui-ci pourra vérifier si les calculs sont conformes à vos droits, demander toutes les explications utiles au notaire et, si nécessaire, contester les montants réclamés ou saisir le juge compétent en cas de désaccord persistant.

Merci de cliquer sur le bouton vert : **Question résolue.**

Votre bien dévoué,

**Xavier DAUSSE**