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Bonjour, Je voulais avoir votre reponse sur ce sujet je suis avec une concubine qui doit une dette à la caf mais comme ils ne peuvent pas lui faire une saisie sur sa pension de retraite il se sont permis d aller demander à la Cnav une saisie sur ma pension ont il le droit vu que la dette n est pas à mon nom et j ai rien signer et que dit la loi sur tout ça merci de me répondre cordialement
Le 4 mars 2025, la caf m’a adressé un courrier m’indiquant que j’aurais travaillé en 2023 sans déclarer de salaires. elle a donc rectifié mes ressources
J’ai reçu une demande de rembourser sur la période de mai 2025 à juin 2025 pour la cmg complémentaire de mode de garde auprès de la caf. j’avais effectué une
Je souhaiterais obtenir votre avis concernant une situation avec la caf. j’ai emménagé en septembre 2025 dans un logement à marseille, pour lequel je percevais 275 €
Je me permets de vous contacter afin d'obtenir un avis juridique concernant un litige avec la caf relatif à une dette de rsa. dans mon dossier, une dette de 2
Mon fils separe de sa femme depuis 2 ans et 8 mois a une dette vis a vis de la caf va t elle etre responsable. domicile separe depuis le 5 juillet 2012
Je me permets de vous contacter afin d’obtenir un avis juridique concernant un litige avec la caf relatif à une dette de rsa. dans mon dossier, une dette de 2 914,89
En principe, une dette réclamée par la Caisse d'allocations familiales (CAF) est personnelleà son débiteur. La CAF ne peut donc poursuivre que la personne à laquelle l'indu ou la créance est légalement imputable.
En droit français, la solidarité entre débiteurs ne se présume jamais. Elle ne peut résulter que d'un texte de loi ou d'un engagement exprès des personnes concernées. Or, les simples concubins ne sont pas soumis à une solidarité générale pour les dettes de la vie courante ou pour les dettes sociales de l'autre. Contrairement aux époux, qui sont soumis dans certaines limites au principe de solidarité pour les dettes ménagères, ou aux partenaires liés par un PACS dans les cas prévus par la loi, les concubins demeurent juridiquement indépendants. Chacun répond uniquement des dettes qu'il a personnellement contractées, sauf s'il s'est engagé comme codébiteur, caution ou cosignataire d'un acte.
Ainsi, si la dette de la CAF est exclusivement établie au nom de votre compagne et que vous n'avez signé aucun document vous engageant personnellement, la CAF ne peut, en principe, pas vous en réclamer le paiement.
Par ailleurs, une pension de retraite bénéficie d'une protection particulière. Elle ne peut faire l'objet d'une saisie qu'en vertu d'un titre exécutoire visant personnellement le débiteur et dans le respect des règles relatives à la quotité saisissable, afin de préserver un minimum de ressources. Une mesure d'exécution ne peut donc, en principe, être pratiquée sur votre retraite pour une dette qui ne vous est pas personnellement imputable.
**2/ Les solutions**
Au regard des éléments que vous exposez, si la créance de la CAF est uniquement établie au nom de votre concubine et que vous n'avez jamais signé de document vous engageant à son paiement, il n'existe, en principe, aucun fondement juridique permettant à la CAF de recouvrer cette dette sur votre pension de retraite.
Je vous conseille, dans un premier temps, de vérifier attentivement les documents que vous avez reçus. Il convient notamment d'identifier le nom du débiteur figurant sur la notification de dette, la décision de récupération de l'indu et, le cas échéant, le titre exécutoire ayant servi de fondement aux mesures de recouvrement. Si tous ces documents sont exclusivement établis au nom de votre compagne, cet élément renforcera votre contestation.
Si une retenue a effectivement été opérée sur votre pension de retraite, vous pourrez demander sans délai à la CAF de vous communiquer le fondement juridique de cette mesure et lui rappeler que vous n'êtes pas le débiteur de la créance. Joignez à votre demande tout document démontrant que la dette concerne uniquement votre compagne et que vous ne vous êtes jamais engagé personnellement à son règlement.
En parallèle, vous pourrez exercer les recours prévus par la réglementation. Selon les circonstances, il sera possible de saisir la commission de recours amiable (CRA)de la CAF afin de contester la décision de recouvrement. Si une mesure d'exécution forcée a été engagée sur votre pension, vous pourrez également saisir le juge de l'exécution, qui est compétent pour apprécier la régularité de la saisie et ordonner, le cas échéant, sa mainlevée.
Si votre contestation est fondée, vous pourrez également solliciter le remboursement des sommes indûment prélevées sur votre pension.
Compte tenu des conséquences financières que peut entraîner une telle situation, il est conseillé d'agir rapidement afin de respecter les délais de recours et de conserver l'ensemble des courriers échangés avec la CAF, la caisse de retraite et, le cas échéant, le commissaire de justice chargé du recouvrement.
Merci de cliquer sur le bouton vert **« Question résolue »**.
Votre bien dévoué,
**Xavier DAUSSE**
il y a 1 mois
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