Honoraires non transmis avant la mission

Sujet (Cloturé) initié par eleb04il y a 1 mois - 1558 vues

Bonjour,

J'ai contacté un avocat pour une procédure de mise en demeure pour violation de mes conversations privées (relevant de l'intime). Cet avocat m'a été conseillé par un proche qui est de sa famille.

Nous avons discuté de la procédure et échangé par mails uniquement sur les détails. Je lui ai envoyé un mail détaillé avec les faits chronologiques. Je ne lui ai pas fait parvenir de pièces jointes car tout était expliqué clairement dans mon mail, et cela lui a suffit.

Il a donc rédigé, sans nécessité de réécriture de ma part, une mise en demeure et l'a envoyée aux destinataires.

Après réception de la réponse de ces derniers, j'ai donc demandé à mon avocat combien je lui devais. Il m a envoyé une facture mentionnant un taux horaire de 420€HT pour une durée sur la mission de "4h50 réduites à 1h50".
Nous n'avons pas signé de convention, il ne m'a jamais dit ses honoraires et ceux-ci ne figurent pas sur son site internet.

J'ai contesté ce montant, invoquant le manque d'information sur le calcul des honoraires, aucune validation mutuelle de ces derniers et mon statut d'étudiante ayant donc une situation financière ne me permettant pas de m'acquitter d'une telle somme. J'ai également découvert, après réception de la facture, de l'aide juridictionnelle à laquelle j'aurais pu souscrire, qu'il n'a jamais évoquée alors qu'il savait que je suis étudiante.

Il me menace de porter cette contestation au bâtonnier si je "persiste à contester".

Est-il dans son droit de me demander une telle somme (974€ TTC)? En allant devant le bâtonnier, ai-je une chance de réduire ces honoraires ?

Je vous remercie d'avance pour votre aide !
Bien à vous,

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2 réponses

Maître Xavier DAUSSE

Avocat au barreau de Paris

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Bonjour,

**1/ Le droit**

En principe, l'avocat est tenu d'informer son client des modalités de fixation de ses honoraires et de conclure une convention d'honoraires écrite, sauf dans les cas d'urgence, de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle. Cette obligation résulte notamment de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et des règles déontologiques de la profession.

Toutefois, l'absence de convention d'honoraires ou le défaut d'information préalable sur le taux horaire n'a pas pour conséquence de priver automatiquement l'avocat de toute rémunération. Si un différend survient, les honoraires sont alors fixés par le bâtonnier de l'Ordre des avocats en application des critères légaux.

Le bâtonnier apprécie notamment :

* le temps réellement consacré au dossier ;
* la nature et la difficulté de l'affaire ;
* les diligences effectivement accomplies ;
* la notoriété, l'expérience et la spécialisation de l'avocat ;
* les frais exposés ;
* ainsi que la situation de fortune du client.

Il peut ainsi réduire les honoraires lorsqu'ils apparaissent disproportionnés au regard du travail réellement effectué ou lorsque certaines diligences se révèlent inutiles ou manifestement excessives.

Il convient également de rappeler que la procédure devant le bâtonnier porte exclusivement sur le montant des honoraires. Elle ne permet pas de se prononcer sur une éventuelle faute professionnelle de l'avocat, laquelle relève d'une procédure distincte.

**2/ Les solutions**

Au regard des éléments que vous exposez, vous disposez d'arguments sérieux pour solliciter un réexamen des honoraires qui vous sont réclamés.

Vous indiquez, d'une part, qu'aucune convention d'honoraires écrite n'a été signée et, d'autre part, que le taux horaire ne vous a jamais été communiqué avant l'intervention de l'avocat. Vous précisez également que vous êtes étudiante et que le travail réalisé semble s'être limité à l'analyse de vos courriels ainsi qu'à la rédaction d'une lettre de mise en demeure. Ces éléments sont précisément ceux que le bâtonnier prendra en considération pour apprécier le caractère justifié ou non de la facture.

Je vous conseille donc d'adresser une lettre recommandée au bâtonnier de l'Ordre des avocats dont dépend votre avocat. Dans cette réclamation, exposez de manière chronologique les circonstances de votre dossier, indiquez que vous n'avez reçu aucune information préalable sur le coût de l'intervention ni sur le taux horaire pratiqué, précisez votre situation financière d'étudiante et décrivez les diligences qui ont effectivement été réalisées.

Joignez à votre demande tous les justificatifs utiles, notamment la facture litigieuse, les échanges de courriels, l'éventuelle lettre de mise en demeure rédigée par l'avocat ainsi que tout document permettant d'apprécier l'étendue réelle de son intervention.

Le bâtonnier ne se prononcera pas sur la qualité du conseil qui vous a été donné ni sur une éventuelle faute professionnelle de votre avocat. En revanche, il pourra apprécier si les honoraires de 974 euros sont proportionnés au travail accompli et, s'il estime ce montant excessif au regard des critères légaux, fixer une rémunération inférieure.

Enfin, si la décision du bâtonnier ne vous satisfait pas, vous pourrez exercer le recours prévu par les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 devant le premier président de la cour d'appel. Cette voie de recours permettra un nouvel examen du montant des honoraires réclamés.

Merci de cliquer sur le bouton vert **« Question résolue »**.

Votre bien dévoué,

Xavier DAUSSE

#Meilleure réponseil y a 1 mois

eleb04

Bonjour Maître,

Je vous remercie pour votre réponse !

Je lui ai renvoyé un mail avec les articles de loi et en lui rappelant:
- qu aucune convention n'avait été signée
- que le choix d'honoraires au taux horaire m a été imposé sans que j'aie pu avoir connaissance de ce taux (ni mentionné de sa part, ni sur son site internet)
- qu'il ne m'a jamais envoyé d'informations concernant l'évolution de ses heures et donc de l'évolution des honoraires que j'aurais à régler

Il me demande de lui envoyer une proposition de montant pour accord à l'amiable. Je suis un peu perdue sur le montant que je devrais lui proposer et préfère de pas me baser sur les calculs de l'IA.
Voici le détail des informations qui rentrent en compte pour la détermination des honoraires :
- avocat au barreau de Paris avec de nombreuses années d'expérience
- je suis étudiante en alternance touchant autour de 1050€ nets par mois
- préparation et envoi d'une mise en demeure à partir d'un mail détaillé de ma part (il n'y a eu aucune autre pièce à analyser). De plus, la mise en demeure reprend une partie de mes formulations. Il y a ajouté deux articles: un au code civil et un au pénal
- échanges entièrement par mail
- envoi 3 fois des mises en demeure à cause d'une adresse non trouvée par la poste (que j'ai fini par retrouver après des recherches sur internet)
- transfert de la réponse des adversaires sans ajout supplémentaire de sa part

Au vu de ces éléments, auriez-vous une idée d'honoraires justes pour lui comme pour moi, que je pourrais lui proposer ?

Je vous remercie pour votre aide.
Bien à vous,

il y a 1 mois

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