Demande de remboursement

Bonjour,

Au regard des éléments que vous exposez, il est possible de demander le remboursement des 350 € que vous avez versés. Toutefois, le succès de cette démarche dépendra notamment des conditions dans lesquelles cette somme a été payée et des engagements pris par le professionnel.

1/ Le droit

Avant toute demande de remboursement, il est nécessaire de vérifier la nature exacte des 350 € versés.

Selon les stipulations du contrat ou des conditions générales, cette somme peut correspondre, par exemple :

à des frais d'ouverture de dossier ;
à des honoraires ;
à une provision sur une prestation future ;
ou au règlement d'une prestation immédiatement acquise.

Le contrat peut également prévoir les conditions dans lesquelles un remboursement est possible, notamment en cas d'annulation, de rétractation ou d'absence d'exécution de la prestation.

Si le professionnel a déjà exécuté tout ou partie de la prestation prévue, il n'est pas automatiquement tenu de restituer les sommes perçues.

En revanche, si aucune prestation n'a été réalisée, si le dossier n'a jamais été traité ou si le professionnel n'a pas exécuté ses obligations contractuelles, vous pouvez être fondé à demander le remboursement total ou partiel des sommes versées.

Le professionnel est également tenu de répondre de bonne foi aux réclamations de ses clients et d'exécuter les obligations résultant du contrat.

En cas de désaccord, la loi encourage le règlement amiable des litiges avant toute procédure judiciaire.

Pour les litiges portant sur un faible montant, comme celui que vous évoquez, il est généralement nécessaire, sauf exceptions prévues par la loi, de justifier d'une tentative préalable de résolution amiable avant de saisir le tribunal.

2/ Les solutions

Dans un premier temps, il est conseillé de relire attentivement :

le contrat signé ;
les conditions générales de vente ou de prestation ;
les éventuelles clauses relatives au remboursement, à l'annulation ou à la rétractation.

Si vous estimez être en droit d'obtenir la restitution des 350 €, adressez au professionnel une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce courrier, il est recommandé de rappeler :

la date du paiement ;
le montant versé ;
le numéro de dossier ou de contrat ;
les démarches déjà effectuées ;
les raisons pour lesquelles vous sollicitez le remboursement.

Vous pouvez également fixer un délai raisonnable (par exemple quinze jours) pour obtenir une réponse ou le remboursement des sommes dues.

Conservez une copie de ce courrier ainsi que l'accusé de réception.

En l'absence de réponse ou en cas de refus, vous pourrez ensuite recourir à un mode de règlement amiable du litige, notamment en saisissant :

un conciliateur de justice, dont l'intervention est gratuite ;
ou, lorsque cela est possible, le médiateur de la consommation compétent pour le professionnel concerné.

Si ces démarches n'aboutissent pas, vous pourrez enfin saisir le tribunal compétent afin de demander la condamnation du professionnel au remboursement des sommes versées, ainsi que, le cas échéant, des intérêts ou des dommages et intérêts si un préjudice supplémentaire est établi.

Dans tous les cas, veillez à conserver soigneusement l'ensemble des pièces justificatives de votre dossier, notamment :

le contrat ou le devis ;
la preuve du paiement ;
les courriels et courriers échangés ;
les éventuelles relances ;
ainsi que tout document démontrant l'absence d'exécution de la prestation.

Ces éléments seront essentiels pour établir le bien-fondé de votre demande.

Votre bien dévoué,

Xavier DAUSSE

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