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Demande d'information – aps / rÉce et droits au chômage – Étudiante alternante
Sujet initié par Ranou, il y a 7 heures - 696 vues

Bonjour,

Je me permets de vous contacter afin d'obtenir des précisions sur ma situation administrative en lien avec la fin de mes études et mes droits aux allocations chômage.

Je suis actuellement étudiante étrangère titulaire d'un titre de séjour mention « étudiant », valable jusqu'en 2028, et je réalise une formation en alternance depuis bientôt deux ans. Mon contrat d'alternance prendra fin en janvier 2027, et j'obtiendrai mon diplôme au plus tard en juin 2027, sous réserve de la validation de certaines matières.

Dans ce contexte, je souhaiterais obtenir des éclaircissements sur les points suivants :

1. Est-il possible de déposer une demande d'Autorisation Provisoire de Séjour (APS / RÉCE – Recherche d'emploi ou Création d'entreprise) dès l'obtention de mon diplôme en juin 2027, alors que mon titre de séjour étudiant est encore en cours de validité jusqu'en 2028 ?

2. Cette APS me permettrait-elle de m'inscrire à France Travail et de percevoir des allocations chômage (ARE) au titre de mes cotisations versées durant mon alternance ?

3. Quelles démarches et quels documents dois-je préparer pour anticiper cette demande ?

Cette information est essentielle pour moi afin d'assurer ma situation financière dans la période entre la fin de mon alternance et mon entrée dans la vie professionnelle.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Bonjour,

1. Le droit

Pour les étudiants étrangers titulaires d'un diplôme au moins équivalent au grade de master ou d'une licence professionnelle obtenue dans un établissement français habilité, l'ancienne autorisation provisoire de séjour (APS) a été remplacée par la carte de séjour temporaire « Recherche d'emploi ou création d'entreprise » (RÉCE).

Cette carte peut être demandée dès l'obtention du diplôme, même si le titre de séjour « étudiant » est toujours en cours de validité. La demande doit toutefois être présentée dans les douze mois suivant l'obtention du diplôme, conformément aux dispositions actuellement en vigueur.

La carte « Recherche d'emploi ou création d'entreprise » est valable un an. Elle permet à son titulaire de séjourner en France afin de rechercher un emploi ou de créer une entreprise en lien avec la formation suivie. Pendant cette période, son bénéficiaire est autorisé à exercer une activité professionnelle sans être soumis à la limitation du temps de travail applicable aux étudiants.

En revanche, le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ne dépend pas du type de titre de séjour détenu. Il est soumis aux règles de l'assurance chômage. Le demandeur doit notamment avoir perdu involontairement son emploi, justifier d'une durée minimale d'affiliation, être inscrit auprès de France Travail et rechercher activement un emploi.

2. La solution

Dans votre situation, si vous obtenez prochainement votre diplôme de master ou de licence professionnelle, délivré par un établissement français habilité, vous pourrez demander une carte de séjour « Recherche d'emploi ou création d'entreprise », sans attendre l'expiration de votre carte de séjour « étudiant », à condition de déposer votre demande dans le délai de douze mois suivant l'obtention de votre diplôme.

Cette carte vous permettra de demeurer légalement en France pendant une année afin de rechercher un emploi correspondant à votre qualification ou de développer un projet de création d'entreprise. Durant cette période, vous pourrez travailler sans être soumis à la limitation horaire applicable aux étudiants étrangers, ce qui facilitera votre insertion professionnelle.

S'agissant de votre contrat d'alternance, si celui-ci prend fin normalement à l'échéance prévue, cette fin de contrat pourra, sous réserve des autres conditions légales, ouvrir droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Le fait d'être titulaire d'une carte « Recherche d'emploi ou création d'entreprise » ne fait pas obstacle au bénéfice de cette allocation. En revanche, vous devrez remplir l'ensemble des conditions fixées par l'assurance chômage, notamment avoir suffisamment cotisé, être inscrite auprès de France Travail et être effectivement à la recherche d'un emploi.

Afin d'anticiper vos démarches, il est conseillé de réunir dès maintenant les documents qui vous seront demandés, notamment votre diplôme ou votre attestation de réussite, votre titre de séjour « étudiant », vos contrats d'alternance et bulletins de salaire permettant de justifier de vos périodes d'activité, une attestation d'assurance maladie ainsi que tout document présentant votre projet professionnel ou votre projet de création d'entreprise en lien avec votre formation.

Ces démarches préparatoires vous permettront de déposer votre demande de titre de séjour dans les meilleurs délais et de faciliter, le cas échéant, votre inscription auprès de France Travail dès la fin de votre contrat.

Votre bien dévoué,

Xavier DAUSSE

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il y a 5 heures
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