Droit à la communication.

Sujet initié par Dora, il y a 10 heures - 962 vues

Bonjour,

1/ Le droit

Le principe est qu'un enfant doit pouvoir maintenir des relations personnelles avec chacun de ses parents, conformément à son intérêt. Lorsque l'enfant réside principalement chez l'un des parents, l'autre parent doit normalement pouvoir exercer les droits de visite, d'hébergement ou de communication prévus par la décision judiciaire.

Ces relations ne peuvent être limitées ou supprimées que lorsque l'intérêt de l'enfant le justifie, notamment en présence de circonstances suffisamment sérieuses : violences, comportement mettant l'enfant en danger, propos particulièrement inquiétants, pressions ou autres éléments susceptibles de nuire à son équilibre.

Lorsque le contexte familial est très conflictuel ou qu'une protection particulière est nécessaire, le juge peut organiser des rencontres dans un espace de rencontre, en présence d'un tiers ou selon d'autres modalités destinées à sécuriser les relations entre le parent et l'enfant.

Des modalités particulières peuvent également être prévues pour les communications téléphoniques ou par visioconférence. Toutefois, lorsqu'une restriction résulte d'une décision judiciaire, il convient de se reporter précisément aux termes de cette décision afin de connaître son étendue et les obligations imposées à chacun.

Ainsi, si aucun danger particulier n'a été relevé à votre domicile et qu'aucune décision judiciaire ne prévoit expressément que vous devez vous trouver physiquement chez vous lors de chaque appel avec votre fille, il est légitime de demander sur quel fondement précis cette condition vous est imposée.

2/ La solution

Dans votre situation, commencez par reprendre la dernière décision du juge concernant votre fille et vérifiez exactement ce qu'elle prévoit concernant vos communications : fréquence des appels, horaires, présence éventuelle d'un tiers, lieu depuis lequel les appels doivent être passés et autres conditions particulières.

Si l'obligation d'être présent à votre domicile pendant chaque appel n'apparaît pas dans la décision, demandez au service social qui vous impose cette condition de vous en communiquer le fondement par écrit. Demandez notamment s'il s'agit d'une décision judiciaire, d'une consigne du service ou d'une mesure temporaire liée à une difficulté particulière.

Il est préférable d'effectuer cette demande par courrier électronique ou par lettre afin d'en conserver une preuve. Vous pourrez ainsi savoir s'il s'agit réellement d'une obligation juridiquement imposée ou simplement d'une modalité d'organisation retenue par le service.

Si les services sociaux ont établi des rapports ou des comptes rendus indiquant qu'aucun danger particulier n'a été constaté chez vous, conservez soigneusement ces documents. Ils pourront être utiles pour démontrer qu'une restriction supplémentaire de vos communications n'apparaît pas nécessaire au regard de la situation actuellement constatée.

Si cette obligation vous empêche concrètement d'entretenir des relations normales avec votre fille ou vous impose des contraintes disproportionnées, vous pourrez demander au juge aux affaires familiales, ou au juge actuellement compétent selon la procédure concernant l'enfant, de préciser ou de modifier les modalités de communication.

Vous pourrez notamment demander que soient fixés clairement les jours et horaires des appels et que les communications puissent avoir lieu sans obligation d'être systématiquement présent à votre domicile, sauf si une raison particulière tenant à l'intérêt ou à la sécurité de votre fille justifie cette restriction.

En attendant qu'une éventuelle décision soit modifiée, respectez les modalités actuellement fixées par le juge lorsqu'elles résultent effectivement d'une décision judiciaire. En parallèle, conservez la trace des appels réalisés, des appels empêchés ou refusés et de vos échanges avec les services concernés.

L'objectif est donc d'obtenir une réponse précise à une question essentielle : qui a décidé que vous deviez obligatoirement être à votre domicile pour téléphoner à votre fille, sur quel fondement et pour quelle durée ? À partir de cette réponse, vous pourrez déterminer s'il faut simplement demander un assouplissement au service concerné ou saisir le juge pour faire modifier officiellement les modalités de vos relations avec votre enfant.

Votre bien dévoué,

Xavier DAUSSE

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