Es ce que ma situation me permet de demander une cnf

Sujet (Cloturé) initié par D'uneil y a 1 mois - 1112 vues

Bonjour,

Bonjour Madame,Monsieur

Je me permets de vous contacter afin d'obtenir des renseignements concernant les démarches à entreprendre pour obtenir un certificat de nationalité française (CNF).
Je me présente : je suis une jeune femme de 23 ans, née en 2002 à Yaoundé (Cameroun), d'un père français au moment de ma naissance.
En 2016, je suis entrée sur le territoire français après avoir séjourné quelques mois en Allemagne avec ma mère, où j'avais obtenu un titre de séjour. Toutefois, n'ayant pas réussi à m'y intégrer, j'ai décidé de venir vivre en France auprès de mon père alors que j'étais encore mineure, mon père m'a reconnue dans une mairie du Val-d'Oise. Il a ensuite entrepris des démarches afin d'obtenir la transcription de mon acte de naissance. Malheureusement, cette procédure n'a pas pu aboutir en raison de nombreuses incohérences liées à des erreurs intervenues lors de l'établissement de mon acte de naissance par les autorités camerounaises.
Aujourd'hui, cette situation me place en situation irrégulière sur le territoire français. J'ai récemment reçu une décision de refus concernant ma demande d'admission exceptionnelle au séjour (AES), l'administration estimant que ma situation ne relevait pas de cette procédure. C'est pourquoi je souhaiterais connaître les démarches à suivre afin de solliciter un certificat de nationalité française, les pièces justificatives à fournir, ainsi que les modalités de dépôt de mon dossier (prise de rendez-vous, envoi postal ou dépôt sur place).
Je dispose déjà des principaux documents justificatifs et souhaiterais simplement savoir comment procéder pour déposer ma demande.Cette situation pèse lourdement sur mon quotidien et je souhaite sincèrement pouvoir la régulariser dans les meilleurs délais.

Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Merci de vos réponses

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Maître Axel PITTAVINO

Avocat au barreau de Haute (Hautes-alpes)

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Madame, Monsieur,

En principe, le certificat de nationalité française est délivré par le greffe du tribunal judiciaire compétent, la compétence étant déterminée notamment en considération du lieu de naissance et du lieu de résidence. La demande se dépose habituellement par voie postale ou selon les modalités précisées par la juridiction concernée, sans que le ministère d'un avocat soit obligatoire.

Sous réserve des circonstances de l'espèce, la nationalité française par filiation suppose en règle générale que le lien de filiation avec le parent français ait été légalement établi pendant la minorité de l'intéressé. Elle suppose également que les actes d'état civil produits présentent les garanties exigées par le code civil s'agissant des actes dressés à l'étranger. Les difficultés affectant un acte de naissance étranger constituent, en pratique, le principal point de discussion dans ce type de demande.

En l'état des seuls éléments communiqués, il est prudent de faire examiner l'ensemble de vos actes d'état civil avant tout dépôt, et de conserver la décision de refus déjà notifiée.

Ces informations vous sont fournies à titre uniquement indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit impérativement être adaptée à votre situation avant toute prise de décision.

Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.

Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.

Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.

Bien cordialement,

Axel PITTAVINO Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes

#Meilleure réponseil y a 1 mois

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