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RésoluAah suspendue à 62 ans – personne handicapée à plus de 80 % laissée sans ressour
Bonjour Maître,
Je souhaiterais obtenir votre avis concernant la situation de ma mère et la suspension totale de son AAH lors de son passage à l'âge de la retraite.
Ma mère est née le 14 juin 1964 et réside à Paris.
Elle est reconnue par la MDPH avec un taux d'incapacité supérieur à 80 %, avec besoin d'accompagnement, et cette reconnaissance lui a été accordée pour une durée indéterminée.
Elle percevait jusqu'à présent environ 1 146 € par mois, comprenant environ 1 042 € d'AAH et 104 € de majoration pour la vie autonome (MVA).
Elle ne travaille pas et ne possède aucune épargne ni aucun patrimoine lui permettant de subvenir à ses besoins. Elle vit avec mon frère de 21 ans, étudiant, sans emploi, qui perçoit seulement environ 200 € de pension alimentaire par mois.
Démarches effectuées avant ses 62 ans
Plusieurs mois avant son passage à la retraite, la caisse de retraite lui a adressé, aux alentours de février-mars 2026, des formulaires et documents relatifs à la liquidation de ses droits à la retraite.
Ma mère les a complétés et retournés à la caisse de retraite aux alentours d'avril-mai 2026.
Elle avait donc bien engagé les démarches demandées avant d'atteindre l'âge de 62 ans et n'est pas restée inactive concernant la liquidation de ses droits à la retraite.
D'après les informations dont nous disposons actuellement, sa pension de retraite devrait être extrêmement faible, de l'ordre de 28 € par mois.
Suspension de son AAH
Le dernier versement de son AAH et de sa majoration pour la vie autonome a été reçu le 6 juillet 2026.
Depuis ce dernier paiement, la CAF a cessé de lui verser son AAH.
La CAF nous indique être dans l'attente du retour de la caisse de retraite afin de connaître le montant exact de sa pension et de pouvoir ensuite calculer, le cas échéant, son AAH différentielle.
Le problème est que cette suspension laisse aujourd'hui ma mère sans aucune ressource, alors qu'elle ne dispose d'aucune épargne ni d'argent de côté.
Elle se retrouve donc dans l'impossibilité de faire face normalement à ses besoins essentiels : loyer, électricité, charges, alimentation et dépenses courantes.
Cette situation est particulièrement préoccupante compte tenu de son handicap reconnu avec un taux d'incapacité supérieur à 80 %.
Mes interrogations juridiques
À la lecture de l'article L.821-1 du Code de la sécurité sociale, je comprends que lorsqu'un bénéficiaire de l'AAH fait valoir ses droits à un avantage vieillesse, l'AAH doit continuer à être servie jusqu'à la perception effective de cet avantage.
Je souhaiterais donc savoir :
1. La CAF avait-elle légalement le droit de suspendre totalement l'AAH de ma mère alors que sa retraite n'est pas encore effectivement versée et que ses démarches auprès de la caisse de retraite avaient été effectuées plusieurs mois avant ses 62 ans ?
2. L'article L.821-1 du Code de la sécurité sociale impose-t-il dans sa situation le maintien provisoire de l'AAH jusqu'au versement effectif de sa pension de retraite, quitte à ce qu'une régularisation intervienne ensuite entre les organismes ?
3. Étant donné son taux d'incapacité supérieur à 80 % et une pension estimée à seulement environ 28 € par mois, devrait-elle ensuite bénéficier d'une AAH différentielle venant compléter sa retraite jusqu'au montant applicable de l'AAH ?
4. La majoration pour la vie autonome (MVA) peut-elle également continuer à lui être versée si elle remplit toujours les autres conditions ?
5. Quelle démarche devons-nous engager immédiatement contre cette interruption : réclamation auprès de la CAF, Commission de recours amiable, médiateur de la CAF, référé ou autre recours, compte tenu de l'urgence financière ?
6. Peut-on demander à la CAF un rétablissement immédiat et rétroactif de l'AAH, notamment pour toute la période durant laquelle ma mère aura été privée de ressources depuis son dernier versement reçu le 6 juillet 2026 ?
Notre préoccupation principale est actuellement l'urgence de la situation : ma mère est une personne handicapée avec un taux d'incapacité supérieur à 80 %, sans activité professionnelle et sans épargne, qui se retrouve aujourd'hui sans ressources pour vivre, alors qu'elle avait effectué les démarches de retraite demandées plusieurs mois avant ses 62 ans.
Je souhaiterais donc savoir si cette interruption de paiement est conforme aux textes et, dans le cas contraire, quelle serait la procédure la plus rapide pour obtenir le rétablissement de ses droits et le paiement des sommes qui auraient dû continuer à lui être versées.
Je vous remercie par avance pour votre avis.
Je souhaiterais obtenir votre avis concernant la situation de ma mère et la suspension totale de son AAH lors de son passage à l'âge de la retraite.
Ma mère est née le 14 juin 1964 et réside à Paris.
Elle est reconnue par la MDPH avec un taux d'incapacité supérieur à 80 %, avec besoin d'accompagnement, et cette reconnaissance lui a été accordée pour une durée indéterminée.
Elle percevait jusqu'à présent environ 1 146 € par mois, comprenant environ 1 042 € d'AAH et 104 € de majoration pour la vie autonome (MVA).
Elle ne travaille pas et ne possède aucune épargne ni aucun patrimoine lui permettant de subvenir à ses besoins. Elle vit avec mon frère de 21 ans, étudiant, sans emploi, qui perçoit seulement environ 200 € de pension alimentaire par mois.
Démarches effectuées avant ses 62 ans
Plusieurs mois avant son passage à la retraite, la caisse de retraite lui a adressé, aux alentours de février-mars 2026, des formulaires et documents relatifs à la liquidation de ses droits à la retraite.
Ma mère les a complétés et retournés à la caisse de retraite aux alentours d'avril-mai 2026.
Elle avait donc bien engagé les démarches demandées avant d'atteindre l'âge de 62 ans et n'est pas restée inactive concernant la liquidation de ses droits à la retraite.
D'après les informations dont nous disposons actuellement, sa pension de retraite devrait être extrêmement faible, de l'ordre de 28 € par mois.
Suspension de son AAH
Le dernier versement de son AAH et de sa majoration pour la vie autonome a été reçu le 6 juillet 2026.
Depuis ce dernier paiement, la CAF a cessé de lui verser son AAH.
La CAF nous indique être dans l'attente du retour de la caisse de retraite afin de connaître le montant exact de sa pension et de pouvoir ensuite calculer, le cas échéant, son AAH différentielle.
Le problème est que cette suspension laisse aujourd'hui ma mère sans aucune ressource, alors qu'elle ne dispose d'aucune épargne ni d'argent de côté.
Elle se retrouve donc dans l'impossibilité de faire face normalement à ses besoins essentiels : loyer, électricité, charges, alimentation et dépenses courantes.
Cette situation est particulièrement préoccupante compte tenu de son handicap reconnu avec un taux d'incapacité supérieur à 80 %.
Mes interrogations juridiques
À la lecture de l'article L.821-1 du Code de la sécurité sociale, je comprends que lorsqu'un bénéficiaire de l'AAH fait valoir ses droits à un avantage vieillesse, l'AAH doit continuer à être servie jusqu'à la perception effective de cet avantage.
Je souhaiterais donc savoir :
1. La CAF avait-elle légalement le droit de suspendre totalement l'AAH de ma mère alors que sa retraite n'est pas encore effectivement versée et que ses démarches auprès de la caisse de retraite avaient été effectuées plusieurs mois avant ses 62 ans ?
2. L'article L.821-1 du Code de la sécurité sociale impose-t-il dans sa situation le maintien provisoire de l'AAH jusqu'au versement effectif de sa pension de retraite, quitte à ce qu'une régularisation intervienne ensuite entre les organismes ?
3. Étant donné son taux d'incapacité supérieur à 80 % et une pension estimée à seulement environ 28 € par mois, devrait-elle ensuite bénéficier d'une AAH différentielle venant compléter sa retraite jusqu'au montant applicable de l'AAH ?
4. La majoration pour la vie autonome (MVA) peut-elle également continuer à lui être versée si elle remplit toujours les autres conditions ?
5. Quelle démarche devons-nous engager immédiatement contre cette interruption : réclamation auprès de la CAF, Commission de recours amiable, médiateur de la CAF, référé ou autre recours, compte tenu de l'urgence financière ?
6. Peut-on demander à la CAF un rétablissement immédiat et rétroactif de l'AAH, notamment pour toute la période durant laquelle ma mère aura été privée de ressources depuis son dernier versement reçu le 6 juillet 2026 ?
Notre préoccupation principale est actuellement l'urgence de la situation : ma mère est une personne handicapée avec un taux d'incapacité supérieur à 80 %, sans activité professionnelle et sans épargne, qui se retrouve aujourd'hui sans ressources pour vivre, alors qu'elle avait effectué les démarches de retraite demandées plusieurs mois avant ses 62 ans.
Je souhaiterais donc savoir si cette interruption de paiement est conforme aux textes et, dans le cas contraire, quelle serait la procédure la plus rapide pour obtenir le rétablissement de ses droits et le paiement des sommes qui auraient dû continuer à lui être versées.
Je vous remercie par avance pour votre avis.
