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Aah suspendue à 62 ans – personne handicapée à plus de 80 % laissée sans ressour
Sujet initié par Ilyass, il y a 12 heures - 1103 vues

Bonjour Maître,

Je souhaiterais obtenir votre avis concernant la situation de ma mère et la suspension totale de son AAH lors de son passage à l'âge de la retraite.

Ma mère est née le 14 juin 1964 et réside à Paris.

Elle est reconnue par la MDPH avec un taux d'incapacité supérieur à 80 %, avec besoin d'accompagnement, et cette reconnaissance lui a été accordée pour une durée indéterminée.

Elle percevait jusqu'à présent environ 1 146 € par mois, comprenant environ 1 042 € d'AAH et 104 € de majoration pour la vie autonome (MVA).

Elle ne travaille pas et ne possède aucune épargne ni aucun patrimoine lui permettant de subvenir à ses besoins. Elle vit avec mon frère de 21 ans, étudiant, sans emploi, qui perçoit seulement environ 200 € de pension alimentaire par mois.

Démarches effectuées avant ses 62 ans

Plusieurs mois avant son passage à la retraite, la caisse de retraite lui a adressé, aux alentours de février-mars 2026, des formulaires et documents relatifs à la liquidation de ses droits à la retraite.

Ma mère les a complétés et retournés à la caisse de retraite aux alentours d'avril-mai 2026.

Elle avait donc bien engagé les démarches demandées avant d'atteindre l'âge de 62 ans et n'est pas restée inactive concernant la liquidation de ses droits à la retraite.

D'après les informations dont nous disposons actuellement, sa pension de retraite devrait être extrêmement faible, de l'ordre de 28 € par mois.

Suspension de son AAH

Le dernier versement de son AAH et de sa majoration pour la vie autonome a été reçu le 6 juillet 2026.

Depuis ce dernier paiement, la CAF a cessé de lui verser son AAH.

La CAF nous indique être dans l'attente du retour de la caisse de retraite afin de connaître le montant exact de sa pension et de pouvoir ensuite calculer, le cas échéant, son AAH différentielle.

Le problème est que cette suspension laisse aujourd'hui ma mère sans aucune ressource, alors qu'elle ne dispose d'aucune épargne ni d'argent de côté.

Elle se retrouve donc dans l'impossibilité de faire face normalement à ses besoins essentiels : loyer, électricité, charges, alimentation et dépenses courantes.

Cette situation est particulièrement préoccupante compte tenu de son handicap reconnu avec un taux d'incapacité supérieur à 80 %.

Mes interrogations juridiques

À la lecture de l'article L.821-1 du Code de la sécurité sociale, je comprends que lorsqu'un bénéficiaire de l'AAH fait valoir ses droits à un avantage vieillesse, l'AAH doit continuer à être servie jusqu'à la perception effective de cet avantage.

Je souhaiterais donc savoir :

1. La CAF avait-elle légalement le droit de suspendre totalement l'AAH de ma mère alors que sa retraite n'est pas encore effectivement versée et que ses démarches auprès de la caisse de retraite avaient été effectuées plusieurs mois avant ses 62 ans ?

2. L'article L.821-1 du Code de la sécurité sociale impose-t-il dans sa situation le maintien provisoire de l'AAH jusqu'au versement effectif de sa pension de retraite, quitte à ce qu'une régularisation intervienne ensuite entre les organismes ?

3. Étant donné son taux d'incapacité supérieur à 80 % et une pension estimée à seulement environ 28 € par mois, devrait-elle ensuite bénéficier d'une AAH différentielle venant compléter sa retraite jusqu'au montant applicable de l'AAH ?

4. La majoration pour la vie autonome (MVA) peut-elle également continuer à lui être versée si elle remplit toujours les autres conditions ?

5. Quelle démarche devons-nous engager immédiatement contre cette interruption : réclamation auprès de la CAF, Commission de recours amiable, médiateur de la CAF, référé ou autre recours, compte tenu de l'urgence financière ?

6. Peut-on demander à la CAF un rétablissement immédiat et rétroactif de l'AAH, notamment pour toute la période durant laquelle ma mère aura été privée de ressources depuis son dernier versement reçu le 6 juillet 2026 ?

Notre préoccupation principale est actuellement l'urgence de la situation : ma mère est une personne handicapée avec un taux d'incapacité supérieur à 80 %, sans activité professionnelle et sans épargne, qui se retrouve aujourd'hui sans ressources pour vivre, alors qu'elle avait effectué les démarches de retraite demandées plusieurs mois avant ses 62 ans.

Je souhaiterais donc savoir si cette interruption de paiement est conforme aux textes et, dans le cas contraire, quelle serait la procédure la plus rapide pour obtenir le rétablissement de ses droits et le paiement des sommes qui auraient dû continuer à lui être versées.

Je vous remercie par avance pour votre avis.
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Bonjour,

1/ Le droit

Pour une personne présentant un taux d'incapacité d'au moins 80 %, le passage à la retraite ne signifie pas nécessairement la suppression définitive de l'AAH.

Lorsque la pension de retraite est inférieure au montant maximal de l'AAH, une AAH différentielle peut, sous réserve des autres conditions, compléter cette pension. Avec une retraite annoncée de seulement 28 €, il est donc indispensable que la CAF examine le maintien d'un complément d'AAH.

La période comprise entre la demande de retraite et son versement effectif doit également être vérifiée. Une interruption laissant votre mère sans aucune ressource doit faire l'objet d'une contestation immédiate.

Enfin, la majoration pour la vie autonome (MVA) peut continuer à être versée si votre mère conserve un droit à l'AAH et remplit toujours les autres conditions requises.

2/ Les solutions

Dans un premier temps, adressez à la CAF une réclamation écrite et circonstanciée, de préférence depuis l'espace personnel afin d'en conserver la preuve, éventuellement doublée d'un courrier recommandé.

Demandez expressément à la CAF :

le motif juridique précis de l'interruption de l'AAH et de la MVA ;
la date exacte à laquelle elle considère que les droits ont cessé ;
le rétablissement de l'AAH pour la période pendant laquelle aucune pension de retraite n'était effectivement versée, si les conditions étaient toujours remplies ;
le calcul de l'AAH différentielle à compter de la mise en paiement de la retraite de 28 € ;
le réexamen de la MVA et son rétablissement si votre mère en remplit toujours les conditions ;
le versement des rappels de prestations correspondant aux mois qui auraient été suspendus à tort.

Joignez à cette demande la notification de retraite, le justificatif indiquant le montant de 28 €, la date du premier paiement de la pension, les dernières notifications d'AAH/MVA et, si possible, les relevés bancaires démontrant l'absence de ressources pendant la période litigieuse.

Si la CAF vous répond par une décision de refus, ne vous contentez pas d'une nouvelle réclamation informelle. Utilisez la voie de recours mentionnée sur la notification et saisissez, lorsque celle-ci est compétente, la commission de recours amiable (CRA) dans le délai indiqué, généralement deux mois à compter de la notification.

Dans votre recours, demandez non seulement l'annulation de la décision, mais également la régularisation rétroactive de l'AAH et de la MVA depuis leur interruption.

Conservez systématiquement les captures d'écran, courriers, accusés de réception et réponses de la CAF afin de pouvoir démontrer les démarches effectuées et leurs dates.

Si le recours préalable n'aboutit pas, vous pourrez ensuite saisir le pôle social du tribunal judiciaire, dans les conditions et délais indiqués dans la décision rendue sur votre recours. À ce stade, il peut être utile de faire vérifier l'ensemble du dossier par un avocat ou une association spécialisée en droit de la sécurité sociale.

Enfin, si votre mère est actuellement sans ressources, n'attendez pas l'issue du contentieux : contactez parallèlement le CCAS de sa commune et une assistante sociale afin de demander des aides d'urgence pour l'alimentation, le logement ou les dépenses indispensables.

En résumé, il faut agir sur deux fronts en même temps : contester immédiatement la suspension auprès de la CAF pour obtenir le rétablissement et les arriérés, tout en sollicitant des aides sociales d'urgence afin que votre mère ne reste pas sans ressources pendant le traitement du dossier.

Votre bien dévoué,

Xavier DAUSSE

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il y a 11 heures
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