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Absence totale de suivi de mon dossier par l'avocate
Sujet initié par Asker, il y a 5 heures - 369 vues

Bonjour,

Le 16 janvier 2024, j'ai obtenu l'aide juridictionnelle totale, et la désignation d'une avocate pour me représenter, dans le cadre d'un litige qui m'oppose au CNAM. Par mail du 14 mars 2024, l'avocate m'adresse le mémoire de la partie adverse. Par retour de mail du même jour, je lui fais part de mes observations. Par mail du 16 juin 2025, l'avocate s'excuse une première fois après son silence. Puis elle m'informe avoir présenté un mémoire en réplique, qu'elle me communique, en ne se bornant qu'à répondre à la question de la tardiveté de la requête. Par retour de mail du 17 juin 2025, je lui demande de bien vouloir compléter ou modifier la requête afin d'inclure une demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et préjudice financier, en plus du simple remboursement des frais engagés. J'évoque plusieurs fondements juridiques qui me semble pertinents, afin qu'elle dépose un mémoire complémentaire ou une note en délibéré pour inclure explicitement plusieurs chefs de préjudice avant la clôture de l'instruction, comme cela peut être vérifié dans le courrier du greffe. Par retour de mail du 2 juillet 2025, l'avocate me présente une deuxième fois ses excuses pour le temps mis à me répondre. Elle dit ne pas pouvoir présenter de demandes indemnitaires, notamment liées à un préjudice moral, car elle se dit liée par les termes de la réclamation préalable indemnitaire dont elle n'est pas l'auteur. Il s'agissait d'un précédent avocat. Elle ajoute que de manière plus générale, elle ne peut dépasser les termes de la réclamation préalable, ce qui exclurait tout ce qui n'a pas été expressément demandé par le premier avocat. Par mail du 4 juillet 2025, après m'être renseigné auprès d'un autre avocat, je lui soumets des arguments complémentaires pouvant justifier une modification du mémoire dans le sens que je demande. Je mets en exergue la jurisprudence sur les demandes complémentaires, le lien direct avec la demande initiale, la responsabilité de mon ancien avocat (auteur de la réclamation préalable indemnitaire incomplète), la pertinence d'un mémoire complémentaire permettant de présenter des faits nouveaux et de renforcer la demande initiale. Mais depuis ce 4 juillet 2025, l'avocate ne répond plus. De plus, l'avocate n'a pas engager la responsabilité du CNAM pour escroquerie, malgré un courriel de l'établissement démontrant une tentative de dissimulation de la réalité et de manipulation sur personne vulnérable, pour me convaincre de poursuivre leur formation vendue comme un master 1 niveau bac+4, mais étant inférieure à la capacité en gestion des entreprises niveau bac+1 dont je suis titulaire. Très mécontent, je souhaite engager la responsabilité professionnelle de cette dernière qui néglige incontestablement mon dossier, et demande une sanction disciplinaire. A quels titres puis-je le faire ? Quels fondements juridiques précis invoquer ? Quels préjudices faire valoir ici ? Et devant quelles juridictions porter l'affaire ?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Bonjour,

1/ Le droit

Votre avocate est tenue à des obligations de compétence, diligence, information, conseil et loyauté. Le fait d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle ne diminue pas ces obligations.

Des délais de réponse importants, des silences répétés ou l'absence de diligences nécessaires peuvent donc constituer un manquement professionnel s'ils ont réellement compromis le suivi de votre dossier.
Concernant les demandes de dommages-intérêts, la situation est plus nuancée.

Votre avocate pouvait considérer que certaines demandes nouvelles dépassaient le cadre de la réclamation indemnitaire préalable. Toutefois, son devoir de conseil lui imposait de vous expliquer précisément les conséquences de cette difficulté et, lorsque cela était juridiquement possible, les solutions permettant de préserver vos droits.

Si des demandes complémentaires pouvaient légalement être présentées avant la clôture de l'instruction et qu'elle les a écartées à tort, une faute professionnelle peut être envisagée, particulièrement si cette erreur vous a fait perdre une chance sérieuse d'obtenir une indemnisation supérieure.

En revanche, votre avocate n'était pas obligée de reprendre tous les arguments que vous lui proposiez. Elle conserve son indépendance dans le choix des moyens juridiques et peut écarter ceux qu'elle estime inopérants ou juridiquement fragiles.

Concernant l'escroquerie, il faut également distinguer le contentieux administratif contre le CNAM d'une éventuelle procédure pénale. Une demande devant le tribunal administratif n'a pas nécessairement vocation à faire condamner pénalement l'établissement pour escroquerie. En revanche, votre avocate devait vous conseiller sur les différentes voies possibles si les éléments que vous lui aviez transmis révélaient potentiellement une infraction.

2/ Les solutions

Vous pouvez tout d'abord adresser une réclamation au bâtonnier du barreau auquel appartient votre avocate. Présentez une chronologie précise : désignation AJ, transmission du mémoire adverse, vos observations, périodes sans réponse, mémoire du 16 juin 2025, vos demandes des 17 juin et 4 juillet et absence de réponse ultérieure.

Demandez au bâtonnier d'examiner d'éventuels manquements aux obligations de diligence, information, conseil et compétence. La procédure disciplinaire peut conduire à une sanction, mais elle n'a pas pour fonction de vous indemniser.

Parallèlement, faites examiner rapidement votre procédure contre le CNAM par un autre avocat, surtout si l'instruction n'est pas encore définitivement close. La priorité reste de déterminer s'il est encore possible de compléter ou régulariser vos demandes et ainsi éviter que le préjudice ne se réalise.

Pour obtenir une indemnisation de votre avocate, une action en responsabilité civile professionnelle peut être envisagée devant la juridiction judiciaire. Vous devrez démontrer trois éléments : une faute professionnelle, un préjudice et un lien de causalité.

Votre principal préjudice pourrait être une perte de chance : par exemple, la perte d'une chance réelle d'obtenir contre le CNAM des dommages-intérêts plus importants si certaines demandes n'ont pas été présentées à temps. Cette chance devra être évaluée en fonction des chances qu'aurait réellement eues la demande.

Vous pouvez également invoquer, s'ils sont démontrés, des frais supplémentaires, les conséquences financières directement provoquées par les manquements et éventuellement un préjudice moral distinct. Le simple mécontentement ou la perte de confiance ne suffisent toutefois pas : chaque préjudice doit être établi et, autant que possible, chiffré.

Conservez enfin l'intégralité de vos mails, mémoires, réclamation indemnitaire préalable, courriers du greffe et décision d'aide juridictionnelle : ces documents seront essentiels pour déterminer ce que l'avocate pouvait encore faire et si son comportement vous a effectivement fait perdre un droit ou une chance d'obtenir une meilleure indemnisation.

Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE
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il y a 1 heure
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