Recours en justice contre auxilaire bénévo pour discrimination sur handicapé
Bonjour,
Par mail du 25 novembre 2025, j'ai saisi un conciliateur de justice, dans le cadre d'un litige avec un promoteur immobilier. Ce dernier s'était engagé par mail à m'envoyer, par retour de mail du 16 octobre 2025 : notices descriptives, plans et prix (de chaque type de logement PSLA). Je souhaite souligner l'importance de recevoir ces informations par écrit, compte tenu de la nature précontractuelle de ma demande et de mes droits en tant que consommateur. De plus, je suis en situation de handicap à 80%, ce qui rend mes difficultés à me déplacer encore plus significatives. Il était donc impératif pour moi de recevoir ces informations par email. Par retour de mail du 25 novembre 2025, le conciliateur m'écrit : "Le promoteur vous a proposé de passer à l'agence pour récupérer les plans. Avez-vous récupéré ceux-ci ?"
1ère faute : le conciliateur n'a pas compris que je ne pouvais pas récupérer les plans en agence, à cause de mes difficultés à me déplacer (handicap à 80% dont il ne tient absolument pas compte). C'est d'ailleurs pour cela que j'ai demandé au promoteur de me les envoyer par mail. Comme convenu avec le promoteur, mais le conciliateur a totalement éludé ma situation de handicap. Les plans n'étaient pas non plus les seuls éléments à me communiquer. En effet, notices descriptives et prix de chaque type de logement PSLA étaient également attendus par mail. Par mail du 26 novembre 2025, le conciliateur continue d'ignorer mes difficultés à me déplacer (handicap à 80%) en m'écrivant : "Un constat de non-accord sera délivré si les parties n'ont pu trouver un accord amiable lors de la réunion de conciliation qui sera programmée prochainement." Si je ne peux pas me rendre à l'agence du promoteur, je ne pourrais pas davantage me rendre à une réunion de conciliation. Par mail du 1 décembre 2025, le conciliateur m'invite à appeler le promoteur pour convenir d'un rendez-vous. Le conciliateur continue d'ignorer mes difficultés à me déplacer (handicap à 80%). Et encore une nouvelle fois par mail, il me propose de venir le rencontrer. Par retour de mail du 1 décembre 2025, je demande au conciliateur de bien vouloir rappeler au promoteur l'importance de respecter son engagement de me transmettre les éléments par mail, comme convenu le 16 octobre 2025.
2e faute : le conciliateur n'a pas remplit son rôle en m'écrivant : "Vous avez son numéro de téléphone, donc vous disposez des informations nécessaires pour échanger directement avec lui de vive voix. En tant que conciliateur, je ne suis pas votre représentant ou porte-parole. Je n'ai pas à rappeler car vous pouvez très bien le faire. Celui-ci ne refuse pas le dialogue, mais pas à vos conditions. Par conséquent, je vous invite à consulter un avocat." Cela devrait déboucher sur un constat de non-accord. Pourtant, le conciliateur refusera (voir 5e faute). Par mail du 3 décembre 2025, j'essaie de contre-argumenter au conciliateur.
3e faute : primo, mon problème d'élocution ne me permet pas d'utiliser un téléphone. L'affirmation du conciliateur selon laquelle je pourrais très bien échanger de vive voix n'est donc pas fondée.
4e faute : le conciliateur est de parti pris en soutenant que le promoteur ne refuse pas le dialogue, alors que j'ai démontré que ce dernier n'a jamais répondu à mes derniers courriels, des 17 et 20 octobre 2025. Le conciliateur n'est donc pas non plus objectif, en laissant entendre que j'imposerais mes conditions (de recevoir les éléments par mail, en raison de mon handicap), alors que j'ai démontré que le promoteur s'est engagé par écrit à m'envoyer par mail les éléments demandés.
5e faute : le conciliateur a refusé de me délivrer un constat de non-accord, et a clos le dossier sans suite, prétextant l'absence d'une réunion de tentative de règlement amiable du différend, et l'absence d'existence d'une conciliation. Or, l'accusé de réception de ma saisine du conciliateur stipule que le conciliateur convoquera, sauf exception, une réunion de conciliation à sa permanence. Et que si l'accord n'est pas possible : le conciliateur le constatera dans un écrit remis à chaque partie, pouvant si elle le souhaite, recourir à la juridiction compétente. Mon handicap m'empêche d'assister à une réunion de conciliation. Le conciliateur aurait dû considérer mon cas d'handicap comme une exception, pour ne pas en convoquer. L'accord n'étant pas possible, le conciliateur n'aurait donc dû pas clore ce dossier sans suite et sans constat de non-accord avec le promoteur. Ce qui m'empêche d'aller en justice, puisque cette démarche préalable n'est pas allé jusqu'à son terme. Aujourd'hui, les quelques logements PSLA en hyper-centre (proche bus, commerces, hôpital, etc.) ont tous été vendus sans que je puisse me positionner, alors que l'intervention du conciliateur pouvait changer la donne. A cause de son inaction, je ne retrouverais plus une opportunité pareille. D'autant qu'hébergé à titre gracieux, je reste demandeur d'un logement social depuis le 11 février 2020, sans résultat. C'est pourquoi cette offre était ô combien indispensable pour me faciliter l'existence.
La différence de traitement est directement liée à un critère légalement protégé (mon handicap).
Le fait qu'il soit un collaborateur bénévole ne l'exonère pas de ses manquements, et il peut également engager sa responsabilité personnelle. C'est précisément ce que je souhaite mettre en avant. Informer le président du tribunal judiciaire (dont il relève) de son comportement ne suffit pas. À cause de lui, je souffre beaucoup sur le plan moral, car je n'ai pas pu exercer mes droits comme tout le monde.
Bien qu'il soit un auxiliaire de justice bénévole, désigné par l'autorité judiciaire, et qu'il ne relève pas d'un ordre professionnel, je souhaite poursuivre la personne du conciliateur de justice. A quels titres puis-je le faire ? Quels fondements juridiques précis invoquer ? Quels préjudices faire valoir ici ? Et devant quelles juridictions porter l'affaire ?
Merci de vos réponses
Par mail du 25 novembre 2025, j'ai saisi un conciliateur de justice, dans le cadre d'un litige avec un promoteur immobilier. Ce dernier s'était engagé par mail à m'envoyer, par retour de mail du 16 octobre 2025 : notices descriptives, plans et prix (de chaque type de logement PSLA). Je souhaite souligner l'importance de recevoir ces informations par écrit, compte tenu de la nature précontractuelle de ma demande et de mes droits en tant que consommateur. De plus, je suis en situation de handicap à 80%, ce qui rend mes difficultés à me déplacer encore plus significatives. Il était donc impératif pour moi de recevoir ces informations par email. Par retour de mail du 25 novembre 2025, le conciliateur m'écrit : "Le promoteur vous a proposé de passer à l'agence pour récupérer les plans. Avez-vous récupéré ceux-ci ?"
1ère faute : le conciliateur n'a pas compris que je ne pouvais pas récupérer les plans en agence, à cause de mes difficultés à me déplacer (handicap à 80% dont il ne tient absolument pas compte). C'est d'ailleurs pour cela que j'ai demandé au promoteur de me les envoyer par mail. Comme convenu avec le promoteur, mais le conciliateur a totalement éludé ma situation de handicap. Les plans n'étaient pas non plus les seuls éléments à me communiquer. En effet, notices descriptives et prix de chaque type de logement PSLA étaient également attendus par mail. Par mail du 26 novembre 2025, le conciliateur continue d'ignorer mes difficultés à me déplacer (handicap à 80%) en m'écrivant : "Un constat de non-accord sera délivré si les parties n'ont pu trouver un accord amiable lors de la réunion de conciliation qui sera programmée prochainement." Si je ne peux pas me rendre à l'agence du promoteur, je ne pourrais pas davantage me rendre à une réunion de conciliation. Par mail du 1 décembre 2025, le conciliateur m'invite à appeler le promoteur pour convenir d'un rendez-vous. Le conciliateur continue d'ignorer mes difficultés à me déplacer (handicap à 80%). Et encore une nouvelle fois par mail, il me propose de venir le rencontrer. Par retour de mail du 1 décembre 2025, je demande au conciliateur de bien vouloir rappeler au promoteur l'importance de respecter son engagement de me transmettre les éléments par mail, comme convenu le 16 octobre 2025.
2e faute : le conciliateur n'a pas remplit son rôle en m'écrivant : "Vous avez son numéro de téléphone, donc vous disposez des informations nécessaires pour échanger directement avec lui de vive voix. En tant que conciliateur, je ne suis pas votre représentant ou porte-parole. Je n'ai pas à rappeler car vous pouvez très bien le faire. Celui-ci ne refuse pas le dialogue, mais pas à vos conditions. Par conséquent, je vous invite à consulter un avocat." Cela devrait déboucher sur un constat de non-accord. Pourtant, le conciliateur refusera (voir 5e faute). Par mail du 3 décembre 2025, j'essaie de contre-argumenter au conciliateur.
3e faute : primo, mon problème d'élocution ne me permet pas d'utiliser un téléphone. L'affirmation du conciliateur selon laquelle je pourrais très bien échanger de vive voix n'est donc pas fondée.
4e faute : le conciliateur est de parti pris en soutenant que le promoteur ne refuse pas le dialogue, alors que j'ai démontré que ce dernier n'a jamais répondu à mes derniers courriels, des 17 et 20 octobre 2025. Le conciliateur n'est donc pas non plus objectif, en laissant entendre que j'imposerais mes conditions (de recevoir les éléments par mail, en raison de mon handicap), alors que j'ai démontré que le promoteur s'est engagé par écrit à m'envoyer par mail les éléments demandés.
5e faute : le conciliateur a refusé de me délivrer un constat de non-accord, et a clos le dossier sans suite, prétextant l'absence d'une réunion de tentative de règlement amiable du différend, et l'absence d'existence d'une conciliation. Or, l'accusé de réception de ma saisine du conciliateur stipule que le conciliateur convoquera, sauf exception, une réunion de conciliation à sa permanence. Et que si l'accord n'est pas possible : le conciliateur le constatera dans un écrit remis à chaque partie, pouvant si elle le souhaite, recourir à la juridiction compétente. Mon handicap m'empêche d'assister à une réunion de conciliation. Le conciliateur aurait dû considérer mon cas d'handicap comme une exception, pour ne pas en convoquer. L'accord n'étant pas possible, le conciliateur n'aurait donc dû pas clore ce dossier sans suite et sans constat de non-accord avec le promoteur. Ce qui m'empêche d'aller en justice, puisque cette démarche préalable n'est pas allé jusqu'à son terme. Aujourd'hui, les quelques logements PSLA en hyper-centre (proche bus, commerces, hôpital, etc.) ont tous été vendus sans que je puisse me positionner, alors que l'intervention du conciliateur pouvait changer la donne. A cause de son inaction, je ne retrouverais plus une opportunité pareille. D'autant qu'hébergé à titre gracieux, je reste demandeur d'un logement social depuis le 11 février 2020, sans résultat. C'est pourquoi cette offre était ô combien indispensable pour me faciliter l'existence.
La différence de traitement est directement liée à un critère légalement protégé (mon handicap).
Le fait qu'il soit un collaborateur bénévole ne l'exonère pas de ses manquements, et il peut également engager sa responsabilité personnelle. C'est précisément ce que je souhaite mettre en avant. Informer le président du tribunal judiciaire (dont il relève) de son comportement ne suffit pas. À cause de lui, je souffre beaucoup sur le plan moral, car je n'ai pas pu exercer mes droits comme tout le monde.
Bien qu'il soit un auxiliaire de justice bénévole, désigné par l'autorité judiciaire, et qu'il ne relève pas d'un ordre professionnel, je souhaite poursuivre la personne du conciliateur de justice. A quels titres puis-je le faire ? Quels fondements juridiques précis invoquer ? Quels préjudices faire valoir ici ? Et devant quelles juridictions porter l'affaire ?
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