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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
Maître DAUSSE
Question résolue par
Maître Xavier DAUSSE
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Résolu

Divorce

Sujet initié par Patounette13il y a 12 jours - 1283 vues
Bonjour,
Je veux lancer une procédure de divorce
Rupture de vie commune depuis 18 ans aucune nouvelles depuis 17ans et aucune participation et liens avec nos 3 enfants majeurs maintenant (1993,1995,2002) aucun bien en commun et domiciliation incertaine depuis le temps et pas de lien téléphonique ni autre

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Maitre Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
Avocat au barreau de Paris
101 avocats recommandent
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C'est en effet très possible.
Il vous faudra prendre un avocat.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 12 jours
Patounette13
Aucun intérêt
il y a 11 jours
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Maitre Xavier DAUSSE
Maître Xavier DAUSSE
Avocat au barreau de Paris
78 avocats recommandent
6374 questions résolues
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Bonjour,

1/ Le droit applicable

Dans votre situation, vous pouvez envisager un divorce pour altération définitive du lien conjugal. Ce divorce permet de mettre fin au mariage sans avoir à démontrer une faute particulière de votre conjoint.

Il repose principalement sur la cessation de la vie commune depuis au moins un an au moment où les conditions légales doivent être réunies. Une séparation qui dure depuis 17 ou 18 ans constitue donc un élément particulièrement important, sous réserve de pouvoir en apporter la preuve.

Le fait que vous n'ayez pratiquement plus de contacts avec votre conjoint et que vous ignoriez son adresse actuelle n'empêche pas, à lui seul, d'engager une procédure de divorce. Des modalités particulières de signification existent lorsque l'adresse du conjoint n'est pas connue, après les recherches nécessaires.

Vos enfants étant majeurs, le juge n'aura plus à statuer sur leur résidence ou un droit de visite. En revanche, si l'un d'eux n'est pas encore financièrement autonome, la question d'une éventuelle contribution à son entretien peut encore se poser.

2/ Les solutions et démarches

La première étape est de prendre rendez-vous avec un avocat, puisque son intervention est obligatoire pour engager la procédure de divorce.

Préparez tous les documents permettant de démontrer que la communauté de vie a cessé depuis de nombreuses années. Vous pouvez notamment réunir :

vos justificatifs de domicile successifs ;
vos avis d'imposition et documents administratifs mentionnant votre adresse ;
les documents établissant, si vous les possédez, que votre conjoint résidait ailleurs ;
des attestations de personnes connaissant votre situation ;
les éventuels courriers ou autres éléments démontrant l'absence de vie commune.

Préparez également votre acte de mariage, votre livret de famille, les actes de naissance nécessaires ainsi que les informations dont vous disposez sur votre conjoint : dernière adresse connue, date et lieu de naissance, ancienne profession, coordonnées éventuelles ou tout renseignement permettant de le rechercher.

Si vous ne connaissez réellement plus son adresse, indiquez-le immédiatement à votre avocat. Il pourra organiser avec le commissaire de justice les recherches et formalités nécessaires pour tenter de lui signifier la procédure. L'impossibilité de retrouver immédiatement votre conjoint ne signifie donc pas que vous devez rester mariée indéfiniment.

Il faudra également informer l'avocat de votre situation patrimoniale : logement, comptes, crédits, biens acquis pendant le mariage, régime matrimonial et éventuels biens détenus en commun. Même après une très longue séparation, certaines questions patrimoniales peuvent devoir être réglées à l'occasion du divorce ou de la liquidation du régime matrimonial.

Concernant vos enfants majeurs, précisez s'ils sont financièrement autonomes. S'ils travaillent et subviennent seuls à leurs besoins, aucune question de garde ne se pose. Si l'un d'eux poursuit ses études ou demeure dépendant financièrement, signalez-le à votre avocat.

Enfin, si vos ressources sont modestes, vous pouvez vérifier votre éligibilité à l'aide juridictionnelle, qui peut prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat selon votre situation.

Votre priorité est donc de rassembler les preuves de cette séparation ancienne et de consulter un avocat afin d'engager la procédure, même si vous ne connaissez plus l'adresse actuelle de votre conjoint.

Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE

Merci de cliquer sur le bouton vert : « Question résolue ».
#Meilleure réponseil y a 12 jours
Patounette13
Merci, vous avez répondu à ma question.
Reponse claire et précise
il y a 11 jours
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