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Séparée du père de mes enfants, sans avoir été mariée ni pacsée, je fais l'objet d'une SATD pour des factures municipales établies uniquement à son nom.
Ces factures comprennent la cantine, la garderie périscolaire et le centre de loisirs. Le SGC affirme que je dois régler l'intégralité de la dette au seul motif que je suis la mère et de mon devoir parental, en invoquant les articles 371-2 et 373-2 du Code civil.
Suis-je réellement tenue de payer des factures établies uniquement au nom du père ? Si oui, cette obligation concerne-t-elle les trois prestations ou seulement la cantine ?
La SATD a été envoyée à l'adresse du père, où je n'ai jamais résidé, sous une identité incomplète. Je n'ai jamais reçu une prétendue relance antérieure à mon domicile.
Malgré mes demandes, le SGC ne me transmet ni cette relance ni les titres exécutoires et invoque le caractère automatisé des poursuites.
Le père avait intégré cette dette dans son récent dossier de surendettement recevable depuis peu.
Dans ces conditions, dois-je payer cette dette ?
Merci de vos réponses
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Vous n'êtes pas tenue de payer des factures émises uniquement au nom du père, car la commune doit poursuivre le débiteur désigné sur le titre exécutoire. L'obligation d'entretien (371‑2) ne permet pas de créer une dette administrative à votre charge sans titre à votre nom.
La cantine peut être solidaire si vous avez signé le règlement ou inscrit l'enfant, mais pas la garderie ni le centre de loisirs sans engagement de votre part.
Sans relance, sans titre exécutoire communiqué, et avec une SATD envoyée à une adresse où vous n'avez jamais vécu, vous pouvez contester et exiger les pièces.
Le fait que le père ait intégré la dette dans son surendettement confirme qu'elle est à sa charge, pas à la vôtre.
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#Meilleure réponseil y a 1 jour
Caro89
Merci pour votre réponse. Je souhaite seulement préciser un point : lors de l'inscription scolaire, j'ai probablement signé avec le père un formulaire indiquant que les enfants fréquenteraient la cantine, sans tarif ni clause de solidarité apparente. Les factures ont ensuite toutes été établies uniquement au nom du père. Cette signature suffit-elle à me rendre débitrice de la cantine ? Et peut-elle également m'engager pour la garderie et le centre de loisirs ?n
il y a 23 heures
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