Alors il s agit des loyers en retard plus les charges sous conditions oui et où de vente de mon véhicule et surtout le crédit.
Oui il y a la possibilité d un recours pour expulsion.
La voiture ne m appartient pas c est celle d une amie et il ne sait pas dois je le tenir informer et je n ai plus la possibilité de faire un crédit depuis peu je suis fichée depuis le mois d août.
Il y a une pression oui et non mais il devient insistant de ce fait je n ai pas encore signer la reconnaissance je l ai reçu par mail aujourd'hui
Il s agit essentiellement de loyers en retard plus charges d un montant de 4200 euros.
Je n ai pas signer la reconnaissance de dettes puisque je l ai reçu aujourd'hui mais elle est en date du 02/09/26.
De plus le véhicule appartient à une amie et il n est pas au courant et je ne peux plus faire de crédit depuis le mois d août de cette année.
Nous échangeons par mails et tel et J ai garder tous ces mails.
Et oui il est insistant
Nous sommes sur un bail commercial ? (C'est ainsi que votre question est répertoriée sur le forum). Ou sur un bail d'habitation ?
Non c est un bail. A titre privé dont je suis locataire depuis 11/2025.
Il y a eu 1200 euros de cautions plus les APL de 240 euros depuis février 2026 je suis en impayés et il s agit d un meublé le loyer est de 690 plus charges de 60 euros.
De plus je perçois une pension d invalidité et en signant le bail il le savait
C est un bail d habitation
La dette de 4 200 € correspondant aux loyers et charges peut, en principe, être réclamée par le bailleur si elle est effectivement due et si son montant est justifié par un décompte, le bail et les justificatifs de charges. En revanche, vous n'êtes pas obligé de signer la reconnaissance de dette proposée, ni d'accepter qu'elle prévoie la vente d'un véhicule ou la souscription d'un crédit. Une signature pourrait en effet constituer un élément de preuve important de la dette et rendre plus difficile sa contestation ultérieure. Ne signez donc pas le document en l'état.
Le bailleur ne peut pas vous contraindre à vendre un véhicule qui ne vous appartient pas, ni vous obliger à souscrire un crédit. Vous n'avez pas à lui présenter comme un moyen de paiement un véhicule appartenant à votre amie. Il est préférable de ne pas lui communiquer spontanément des informations inexactes ou inutiles ; vous pouvez simplement lui indiquer que vous ne pouvez ni vendre ce véhicule ni souscrire le crédit envisagé. Le fait d'être fichée depuis le mois d'août ne vous dispense toutefois pas du paiement des sommes réellement dues.
Le bailleur peut réclamer les loyers et charges effectivement dus, à condition d'en justifier le montant par un décompte et les stipulations du bail. En l'absence de manquements suffisamment établis du bailleur, vos difficultés financières ne permettent pas, à elles seules, de contester la dette. Une procédure d'expulsion est possible en cas d'impayés persistants, mais le bailleur doit respecter la procédure légale : délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire, comportant notamment le décompte de la dette et les informations relatives au délai de régularisation et au FSL.
Vous pouvez demander au juge des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire, mais il faut en principe avoir repris le paiement intégral du loyer courant avant l'audience et démontrer une capacité réelle à apurer l'arriéré. Les délais peuvent aller jusqu'à trois ans. Le plan doit être réaliste et son non-respect, notamment le défaut d'une seule échéance ou du loyer courant, peut entraîner la reprise de la procédure d'expulsion.
Si vous n'avez objectivement aucune possibilité de régler à la fois le loyer courant et l'arriéré, il peut effectivement être opportun d'envisager rapidement une fin amiable du bail, afin d'éviter que la dette continue d'augmenter. Il faut toutefois distinguer deux questions : quitter le logement met fin aux loyers futurs à compter de la fin régulière du bail et de la remise des clés, mais n'efface pas les loyers déjà échus ; et la dette de 4 200 € doit faire l'objet d'un accord séparé. Cet accord devra préciser la date de résiliation, la libération des lieux, la remise des clés, le montant exact restant dû et un échéancier adapté.
Vous pouvez donner congé vous-même dans les conditions applicables à votre bail : le préavis est en principe d'un mois pour un logement meublé et de trois mois pour un logement vide, sauf cas permettant une réduction du préavis. Le congé doit être régulièrement notifié et vous devez continuer à régler les loyers jusqu'à la fin du préavis, sauf accord contraire avec le bailleur. Le départ volontaire n'empêchera donc pas le bailleur de réclamer l'arriéré antérieur (à moins qu'il n'y ait un accord sur ce point), mais il peut éviter l'aggravation de la dette.
Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.
Bien cordialement,
S il me demande pour la voiture dois je lui dire qu elle est à mon amie et surtout pour le crédit que je suis fichée.
D autre part comment lui refuser la signature de la reconnaissance de ma dettte ça n est pas chose facile avec lui
Maître, dois je lui préciser pour la voiture qu elle appartient à une amie et surtout que je ne peux plus faire de crédit.
Étant avec une pension d invalidité quelle est mon recours.
Et comment lui expliquer que je refuse de signer sa reconnaissance de dettes car il n est pas facile de lui parler depuis peu.
Oui, vous pouvez lui préciser, de manière factuelle, que le véhicule ne vous appartient pas et que vous ne pouvez donc pas envisager sa vente. Il n'est pas nécessaire de lui communiquer davantage d'informations sur votre amie.
Vous pouvez également indiquer que, vous ne comptez pas demander un crédit. Ne précisez pas votre situation sur ce point.
Cela ne constitue toutefois pas une contestation de la dette locative : le bailleur peut réclamer les loyers et charges effectivement dus, mais il ne peut pas vous imposer un mode de financement.
Vous pouvez refuser de signer la reconnaissance de dette en expliquant que vous souhaitez d'abord vérifier le montant réclamé et obtenir un décompte détaillé. La signature d'un tel document pourrait être utilisée comme preuve de votre reconnaissance de l'intégralité de la somme et faciliterait la procédure en expulsion.
Votre pension d'invalidité ne fait pas obstacle, à elle seule, à une procédure d'expulsion, mais elle doit être prise en compte dans l'examen de votre situation financière et sociale. Vous pouvez saisir rapidement le Fonds de solidarité pour le logement (FSL), qui peut accorder, selon les conditions départementales, une aide au règlement des dettes de loyer ou un accompagnement social . Il est également conseillé de contacter une assistante sociale, le CCAS ou les services sociaux du département.
Si vous avez d'autres dettes ou si votre situation est durablement compromise, un dossier de surendettement peut être envisagé ; la commission peut proposer un rééchelonnement des dettes et, dans certaines conditions, demander la suspension d'une mesure d'expulsion.
Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.
Bien cordialement,
J hésite à lui en parler de la voiture puisque de prime abord bord J aurai du le faire .
D autre part pour la reconnaissance il m a envoyé toutes les quittances et le résiduel relatif à mes impayés alors comment précisément refuser cette signature concernant la reconnaissance de dette.
Quand a u crédit il y a quelques temps je lui avait promis de pouvoir avoir un crédit mais maintenant ça. N ‘Est plus possible.
Vous n'avez aucune obligation à signer une reconnaissance et ça serait faciliter la procédure d'expulsion (si vous n'êtes pas en mesure de régulariser vos loyers).
Je vous invite donc à refuser, quitte à ne pas motiver votre choix.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien cordialement,
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