Bonjour,
Chaque héritier est le client du notaire qu'il a choisi. Celui-ci lui doit impartialité, conseil adapté et l'information la plus complète, et doit conduire sa mission jusqu'à son terme usuel, sauf motif juste tel qu'une perte de confiance ou un conflit d'intérêts, auquel cas il doit interrompre son intervention et vous en exposer les raisons (article 22 du décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 portant code de déontologie des notaires).
Une action en responsabilité civile professionnelle est ouverte sur le fondement de l'article 1240 du Code civil. Elle suppose trois éléments réunis, une faute du notaire, un préjudice et un lien de causalité direct entre les deux. Le manquement au devoir d'information, de conseil ou de diligence constitue une faute (Cass. 1re civ., 14 juin 2007, n° 06-16.379 ; Cass. 1re civ., 5 juin 2019, n° 18-16.831 ; Cass. 1re civ., 2 avril 2025, n° 23-18.930).
La difficulté de votre dossier tient au lien de causalité. Il vous faudra démontrer que l'absence de réponse à vos relances et le conseil tardif de votre notaire vous ont directement causé un préjudice chiffrable, honoraires supplémentaires, frais exposés ou perte de chance de voir la succession réglée avant la saisie. Vos échanges écrits avec l'étude seront déterminants. Vous ne pouvez pas contraindre le notaire de votre frère à témoigner, mais le juge peut ordonner la production de pièces détenues par un tiers (articles 138 et suivants du Code de procédure civile).
L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits (article 2224 du Code civil ; Cass. 1re civ., 6 novembre 2024, n° 22-20.009). Elle relève du tribunal judiciaire. Une réclamation devant le conseil régional des notaires reste possible en parallèle et n'empêche pas l'action indemnitaire. L'assistance d'un avocat est vivement recommandée pour chiffrer le préjudice et établir la preuve du lien de causalité.
Merci de renseigner la rubrique question résolue.
Cordialement,
Les présentes observations constituent un avis juridique général, formulé sous toutes réserves et au seul vu des éléments portés à notre connaissance. Elles ne sauraient tenir lieu de consultation personnalisée.
Avant toute démarche susceptible d'affecter vos droits, nous vous recommandons de vous rapprocher d'un avocat, qui pourra examiner votre dossier sur pièces et vous délivrer une analyse adaptée à votre situation.
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Bonjour,
La responsabilité du notaire relève de l'article 1240 du code civil. Elle suppose une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux. Le notaire est tenu d'un devoir d'information et de conseil dont il ne peut s'affranchir, et il doit procéder aux vérifications utiles (Cass. 3 avril 2007, n° 06-12.831 ; Cass. 29 juin 2016, n° 15-17.591).
Il n'est pas pour autant tenu de conserver un dossier en toutes circonstances. L'article 22 du décret n° 2023-1297 lui permet d'interrompre sa mission pour des motifs justes et raisonnables, mais il doit alors s'en expliquer et en informer son client sans tarder. C'est sur ce terrain que se situent vos griefs, l'absence de réponse à vos relances et la tardiveté de l'information pouvant constituer des manquements.
La difficulté principale tient au préjudice. Il vous faudra chiffrer précisément ce que le retard vous a coûté, frais du second notaire et conséquences de la saisie, et démontrer que ce dommage découle bien du comportement de votre notaire.
Vous disposez de cinq ans pour agir, à compter du jour où vous avez connu les faits vous permettant d'exercer votre droit (article 2224 du code civil). Avant toute action, une réclamation auprès du conseil régional ou interrégional des notaires est souvent utile (article 26 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945).
L'assistance d'un avocat est vivement recommandée pour apprécier la solidité de vos preuves et chiffrer le préjudice avant d'engager une procédure.
Merci de renseigner la rubrique question résolue.
Cordialement,
Les présentes observations constituent un avis juridique général, formulé sous toutes réserves et au seul vu des éléments portés à notre connaissance. Elles ne sauraient tenir lieu de consultation personnalisée.
Avant toute démarche susceptible d'affecter vos droits, nous vous recommandons de vous rapprocher d'un avocat, qui pourra examiner votre dossier sur pièces et vous délivrer une analyse adaptée à votre situation.
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Bonjour,
La responsabilité d'un notaire qui n'a pas instrumenté pour vous relève de l'article 1240 du Code civil. Il vous appartient d'établir une faute, un préjudice et le lien de causalité entre les deux. Le manquement au devoir d'information, de conseil et de diligence peut être invoqué, la Cour de cassation jugeant que le notaire est tenu d'éclairer les parties et de s'assurer de l'efficacité des actes qu'il instrumente (Cass. 1re civ., 3 avril 2007, n° 06-13.304). La preuve de l'exécution de ce devoir pèse sur le notaire, non sur vous.
Le retard invoqué s'analyse en perte de chance, indemnisable seulement si elle est réelle et sérieuse, et réparée à proportion de l'aléa (Cass. 1re civ., 27 mars 2019, n° 18-15.596). L'absence de preuve écrite du refus opposé par le notaire de votre frère fragilise la démonstration du lien de causalité, chaque héritier conservant par ailleurs le libre choix de son notaire.
L'action relève du tribunal judiciaire et se prescrit par cinq ans à compter du jour où vous avez connu les faits permettant d'agir (article 2224 du Code civil). Vous pouvez aussi adresser une réclamation à la chambre des notaires, le conseil régional connaissant des plaintes visant les notaires (article 26 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945). Compte tenu des difficultés probatoires, l'assistance d'un avocat est vivement recommandée avant d'engager une action.
Merci de renseigner la rubrique question résolue.
Cordialement,
Les présentes observations constituent un avis juridique général, formulé sous toutes réserves et au seul vu des éléments portés à notre connaissance. Elles ne sauraient tenir lieu de consultation personnalisée.
Avant toute démarche susceptible d'affecter vos droits, nous vous recommandons de vous rapprocher d'un avocat, qui pourra examiner votre dossier sur pièces et vous délivrer une analyse adaptée à votre situation.
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Bonjour,
La responsabilité civile du notaire relève de l'article 1240 du code civil. Elle suppose une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux. Le manquement au devoir d'information, de conseil ou de diligence constitue une faute, et il appartient au notaire de prouver qu'il a bien exécuté son obligation d'information (Cass. 1re civ., 25 février 1997, n° 94-19.685). L'absence de réponse à vos relances et la tardiveté de sa prise de position peuvent être discutées sur ce terrain.
La preuve du préjudice et de son rattachement à la faute vous incombe en revanche. Vos échanges écrits constituent les pièces déterminantes. Lorsque la faute a seulement fait perdre une éventualité favorable, l'indemnisation porte sur la perte de chance et demeure partielle.
Vous ne pouvez pas contraindre le notaire de votre frère à attester. Vous pouvez en revanche demander au juge d'ordonner la production des pièces utiles.
L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où vous avez connu les faits (article 2224 du code civil) et relève du tribunal judiciaire. Une réclamation disciplinaire est ouverte auprès du président du conseil régional des notaires (article 29 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022).
L'assistance d'un avocat est vivement recommandée pour chiffrer le préjudice et engager l'action.
Merci de renseigner la rubrique question résolue.
Cordialement,
Les présentes observations constituent un avis juridique général, formulé sous toutes réserves et au seul vu des éléments portés à notre connaissance. Elles ne sauraient tenir lieu de consultation personnalisée.
Avant toute démarche susceptible d'affecter vos droits, nous vous recommandons de vous rapprocher d'un avocat, qui pourra examiner votre dossier sur pièces et vous délivrer une analyse adaptée à votre situation.
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Bonjour,
1/ Le droit applicable
Vous pouvez envisager d'engager la responsabilité civile de votre ancien notaire, mais vous devez pouvoir démontrer trois éléments : une faute du notaire, un préjudice réel et un lien direct entre cette faute et votre préjudice.
Le fait qu'un notaire refuse finalement de traiter une succession ne constitue pas automatiquement une faute. En revanche, lorsqu'il intervient dans un dossier, il doit vous informer clairement, vous conseiller et accomplir les démarches nécessaires avec diligence.
Ainsi, si votre notaire vous a laissé penser qu'il allait traiter la succession, puis a tardé à vous informer de son refus ou de son désengagement, cette situation peut être examinée pour déterminer s'il a manqué à ses obligations.
Le fait que le notaire ait cessé son activité depuis trois ans n'empêche pas nécessairement une action. Il faut toutefois vérifier le délai de prescription, qui est en principe de cinq ans en matière de responsabilité civile, avec un point de départ qui doit être déterminé précisément selon les circonstances.
2/ Les solutions et démarches
Rassemblez en priorité tous vos échanges avec votre ancien notaire : courriels, courriers, dates des relances et réponses, ainsi que les éléments montrant qu'il avait initialement accepté ou commencé à s'occuper de la succession.
Conservez également la preuve selon laquelle votre situation financière aurait joué un rôle dans sa décision de ne pas poursuivre le dossier. Il faudra toutefois distinguer une simple question de paiement des frais d'un comportement pouvant réellement constituer une faute.
Vous pouvez demander au notaire de votre frère de confirmer par écrit ce qu'il avait indiqué à votre ancien notaire concernant son intention ou non de traiter la succession. Il n'est cependant pas certain qu'il accepte de répondre précisément, notamment en raison de ses obligations professionnelles.
Pour obtenir une indemnisation liée à la saisie bancaire, le point le plus important sera de démontrer que, sans le retard ou la faute reprochée au notaire, la succession aurait effectivement pu être réglée suffisamment tôt pour éviter cette perte. La seule preuve que vous disposiez encore d'argent à cette époque ne suffira pas nécessairement.
Établissez donc une chronologie précise : date d'ouverture de la succession, intervention du notaire, échanges avec votre frère, période d'inaction, recherche d'un nouveau notaire, date à laquelle la succession aurait raisonnablement pu être terminée et date de la saisie.
Avec ces éléments, un avocat pourra déterminer si une réclamation contre le notaire ou son assureur professionnel est suffisamment fondée et chiffrer le préjudice dont vous pouvez réellement demander réparation.
Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE
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MERCI. le notaire de mon frère a refusé de mettre par écrit qu il voulait que mon frère prenne mon notaire.
La prescription commence t elle a la date où mon notaire m a fait comprendre qu elle ne voulait plus faire la succession ou au moment où elle a commence à l organiser.?
J' ai trouvé un autre notaire qui m a demandé tout de suite les documents et ma notaire ne me les a jamais demandés mais elle
s est renseignee sur ce qu il restait sur le compte bancaire de ma mère. Elle en a déduit qu il n' y avait pas assez d argent pour la payer. Par contre l autre notaire m a demande de contacter la banque de ma mère pour connaître les fonds restants et je
n ai pas pu les lui faire connaître à temps car un jugement du partage avait ete prononcé
l empêchant de poursuivre la succession.
Puis je réclamer que ma notaire
n avait toujours pas règle la succession un an après l avoir contactee et ne m avait pas demandé où au notaire de mon frère les documents ?
Avait elle le droit de refuser de faire la succession sans me recontacter ?
Puis je réclamer que ma notaire
n avait aucune intention de régler la succession avant de s assurer qu il restait suffisamment d argent pour la payer et qu elle m'avait trompé en faisant croire qu elle avait contacte mon frère et son notaire ?
Le fait que le notaire de mon frère n avait pas reçu tous les documents l empêchait il de régler la succession et le fait que mon notaire
ne m avait demandé aucun document prouve t il qu elle n avait pas l intention de régler la succession ?
Si le notaire de mon frère refuse de confirmer qu il voulait que mon frère prenne mon notaire est ce parce que mon notaire m a menti ou qu il ne voulait plus régler la succession si mon frère n était pas d accord avec le partage décidé par ma mère que je serais avantage ?
Le fait que mon frère m ait contacte un an après que mon notaire l ait contacte pour prendre son notaire prouve t il que mon notaire m avait menti et que son notaire ne voulait pas que mon frère la prenne ?
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