Bonjour,
Le premier obstacle est le titre de séjour de votre mari. Le regroupement familial suppose d'être titulaire d'une carte de séjour d'au moins un an, d'une carte pluriannuelle ou d'une carte de résident ; le dépôt avec un récépissé de renouvellement est admis, mais le préfet vérifie alors que le titre a bien été délivré avant de statuer (art. L. 434-2, R. 434-1 et R. 434-27 CESEDA). Une APS ne remplit normalement pas cette condition. Cela ne rend pas la situation médicale indifférente : le préfet doit vérifier que son refus ne porte pas une atteinte disproportionnée à votre vie familiale (art. 8 CEDH), et la nécessité de votre présence auprès de lui compte dans cette appréciation. Sachez enfin que le silence du préfet vaut rejet six mois après la date de dépôt du dossier complet portée sur l'attestation (art. R. 434-12 et R. 434-26).
Pistes à voir avec votre avocat :
- Le contentieux du titre commande tout. Un référé-suspension contre le refus de renouvellement est envisageable : l'urgence est en principe admise en pareil cas, mais il faut aussi un moyen sérieux contre le refus, ce qui dépend de ses motifs. Une demande de titre « étranger malade » (art. L. 425-9) peut aussi être étudiée si son état le justifie.
- Actualiser le dossier préfectoral : recours pendant, certificats médicaux établissant le besoin d'assistance, dossier MDPH. C'est à votre avocat d'apprécier, au vu de ces éléments, l'opportunité d'une demande d'examen rapide, en coordination avec le contentieux du séjour.
- Si votre mari obtient l'AAH, la condition de ressources ne lui est plus opposable (art. L. 434-
. Un dossier MDPH en cours ne suffit pas.
- En cas de refus, exprès ou implicite, recours devant le tribunal administratif dans les deux mois, en lien avec le recours sur le titre : l'annulation du refus de renouvellement peut entraîner celle du refus de regroupement s'il en dépend, sans garantir à elle seule l'autorisation.
Dans l'intervalle, un visa de court séjour pour visite familiale reste possible ; il ne remplace pas le regroupement familial.
Bien cordialement.
Concernant le titre de séjour, notre avocat a déjà déposé un référé contre le refus de renouvellement de la carte de résident de mon mari. La préfecture lui a ensuite délivré une APS de 6 mois avec autorisation de travail, et nous sommes maintenant dans l'attente de la décision sur le recours au fond.
Concernant le regroupement familial, pensez-vous que notre avocat puisse intervenir rapidement auprès de la préfecture en présentant les nouveaux éléments médicaux et la situation familiale de mon mari, afin de demander un examen urgent du dossier et essayer d'obtenir un avis favorable avant l'échéance des 6 mois ?
Bonjour,
Oui, votre avocat peut intervenir dès maintenant, et c'est utile ; mais gardez à l'esprit qu'il n'existe pas d'examen urgent du regroupement familial et que, tant que la carte de résident n'est pas rétablie, le préfet doit constater que le titre n'a pas été délivré avant de statuer (art. R. 434-27 CESEDA) : une APS, même avec autorisation de travail, n'est pas l'un des titres exigés (art. R. 434-1). Une décision rapide dans cet état du dossier risque donc d'être un refus, ce que votre avocat appréciera au vu des motifs du refus de renouvellement et des pièces médicales.
Ce qui vaut la peine dans tous les cas : verser au dossier, préfecture et OFII, le référé, l'APS, les certificats médicaux établissant la nécessité de votre présence et le dossier MDPH, en invoquant l'article 8 CEDH, que le préfet doit prendre en compte même si les conditions légales ne sont pas toutes remplies ; et lui demander d'attendre le jugement sur le titre.
Le vrai levier est ce jugement. Si le référé a été accueilli, le fond doit être jugé « dans les meilleurs délais » (art. L. 521-1 CJA) et votre avocat peut demander au tribunal une audience rapide en produisant les éléments médicaux. La carte rétablie, le regroupement, dont le dossier est complet, pourra être accordé.
En cas de refus, exprès ou implicite, recours dans les deux mois avec jonction à l'affaire du titre. Si l'AAH est accordée entre-temps, la produire : elle dispense de la condition de ressources (art. L. 434-8 ).
Bien cordialement.
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