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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Rachat de soulte
Sujet initié par Mava, il y a 4 heures - 119 vues

Bonjour,

Je suis dans une impasse avec mon ex conjoint.
Il me demande un rdv notarial pour un potentiel rachat de sa part mais ne produit aucun document demandé, ni sur une possibilité de sa part de rachat de crédit. Jusqu'à hier il me disait ne pas pouvoir me donner une réponse sur sa capacité de rachat sans calcul auprès d'un notaire. Il me demande donc de prendre contact avec un notaire, ce que je fais dans la foulée.
J'appelle tout de même l'étude qui me fournit les étapes, 1ere etape leur envoyer les doc nécessaires (échéancier, acte authentique, offre de prêt, preuve de remboursement de moitié du prêt par chacun, une estimation des biens ...), ils pourront effectuer le calcul et le montant de la soulte qu'ils nous transmettent dans la foulée. Ensuite nous prendrons rdv pour accord et signature.
A savoir que j'ai géré seule l'estimation de biens, n'ayant plus eu de nouvelles de lui suite aux demandes particulières de l'agent immobilier.
Je lui fait parvenir ce matin le détail complet de cet échange avec le notaire spécialiste en droit immobilier et familial, lui énonçant les documents nécessaires à un projet de rachat, et lui exprime le fait que j'enverrai les documents à ma disposition et lui proposant de faire de même de son côté. Qu'après tout cela l'étude peut effectuer le calcul nécessaire.
Il me répond qu'il s'agit d'un dialogue de sourd, me propose un montant qui est le maximum de sa capacité, me disant que l'estimation est le prix d'achat. (sans produire encore une fois une estimation des biens faîte de son côté), et me dit que maintenant je suis fixée sur le prix
Me demande ce que nous faisons alors, et quelle est la prochaine étape.
Me disant qu'il a toutes les copies des documents attendus, me rappelant que j 'avais aussi tous les document mais que ça avait l'air de l'incomber ...
Le tout sur divers reproches concernant ma vie personnelle, dont celle de déménager et de ce fait avoir demandé une indemnités d'occupation le temps de la finalité de la gestion des biens (cela fait 2 ans que je patiente sur ce qu'il souhaite faire en n'osant pas déménager autre part. Nos 2 biens sont sur la même propriété)
Il me presse à prendre des rdv inutiles avec le notaire, en arrivant seulement avec son offre correspondant à sa capacité financière. Du style à prendre ou à laisser.
Quels sont mes recours ? Je vous avoue commencer à perdre patience avec ces comportements qui ne font en rien avancer.

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1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour

Vous n'êtes pas obligée d'accepter son "offre maximale" sans base objective. Le montant d'une soulte se calcule à partir de la valeur réelle du bien au jour du partage, pas du prix d'achat initial, sauf accord commun.

Sans estimation sérieuse et sans simulation bancaire démontrant sa capacité de rachat, il ne peut pas vous imposer un montant "à prendre ou à laisser". Le notaire n'est pas là pour négocier à l'aveugle mais pour formaliser un accord basé sur des éléments chiffrés.

S'il refuse de coopérer ou bloque volontairement, vous pouvez saisir le tribunal pour provoquer le partage judiciaire. Le juge pourra ordonner une expertise pour fixer la valeur du bien et trancher. Cela met fin aux discussions stériles.

Concernant l'indemnité d'occupation, si l'un occupe le bien privativement, elle est en principe due, même si cela ne lui plaît pas.

En résumé, soit il produit les documents et une offre bancaire sérieuse, soit vous engagez une procédure de partage pour débloquer la situation.

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